Fermetures des Permanences CCSM

Retrait des dossiers de jugement du Tribunal d'Instance

Les permanences sont toutes fermées

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Vous n'avez pas encore votre jugement définitif du Tribunal d'Instance de Vannes ?

Pour le retirer, nous vous proposons deux solutions pour obtenir ce précieux document :

 

Le jugement vous sera remis en échange d'une reconnaissance de votre part, indiquant que vous acceptez que les 25€ attribués par le juge de proximité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit géré par le CCSM pour couvrir les honoraires des avocats (ce à quoi est destiné l'article 700 - frais de justice). Pour plus d'information, se référer au compte-rendu de l'Assemblée Générale 2015 (voté à l'unanimité)

N'oubliez pas de régler votre cotisation 2017 fixée à 5€ par foyer

Cette explication est également reprise dans le compte-rendu de l'AG 2016

 

 

 

Solution N°1

Vous pouvez vous déplacer

Dans ce cas, vous pouvez contacter notre siège au 06 12 57 37 71 et prendre rendez-vous pour vous y rendre  :

CCSM 

c/o Roger MOREL

Port-ès-Gerbes N°14

56130  NIVILLAC

 

 

Solution N°2

Vous ne pouvez pas vous déplacer

Dans ce cas, envoyez-nous un courrier postal contenant :

            1 - l'attestation ci-dessous (ou en pièce jointe) remplie et signée

            2 - une enveloppe comportant vos nom et adresse avec 2 timbres (envoi supérieur à 30g)

            3 - votre cotisation par chèque de 5€ pour l'année 2017

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Collectif Citoyen Sud Morbihan

14 Port-ès-Gerbes

56130 NIVILLAC

ATTESTATION

 

je, soussigné :

Nom :

 

Prénom :

 

Adresse :

 

 

Reconnais avoir confié la gestion des 25€ qui me sont dus au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au CCSM afin de régler tous les frais d'avocats, pour solde de tous comptes.

 

Fait à :

le :

 

                                                                                              signature

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IMPORTANT

 

A compter du 30 juin 2017, tous les jugements non retirés seront archivés et donc plus difficile d'accès

Prenez vos précautions dès maintenent

 

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