Les FLASH INFOS du CCSM

Flashs Infos, Concentrés des dernières nouvelles

Flash Info N° 25

Dimanche 11 février 2018

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La CC-ASB se rebiffe

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Bonjour

tout comme vous, nous avons été surpris par la lettre de la Communauté de Communes ASB indiquant qu'elle allait rééditer les factures REOM 2014.

Les nombreux mails et appels téléphoniques reçus ne nous permettent pas de répondre rapidement à chacun d'entre vous, d'où ce petit flash info.

Ce qu'il faut retenir :

1 - La dissolution de notre association n'est pas encore actée officiellement, ce qui signifie que le CCSM existe toujours et qu'il est en ordre de marche, vent debout, plus vigilant que jamais.

2 - Le groupe coordinateur a lancé dès vendredi dernier les consultations auprès de ses avocats.

3 - Nous vous ferons part ensuite, de la conduite à tenir.

4 - Sachant que la CC-ASB se tient toujours au courant de nos écrits, bien que n'étant pas destinataires, nous éviterons donc de vous indiquer les détails de nos réflexions avant qu'elle ne puissent être effectives. Il est inutile qu'ASB soit au courant de nos intentions, y compris de notre position dans ce nouvel épilogue.

Notre mot d'ordre actuel est : Vigilance et Résistance

A bientôt pour d'autres nouvelles.

Pour le CCSM, Roger Morel

 

PS : Nous attendons toujours la mise en place de laRedevance Incitative, ou tout au moins, la TEOM-Incitative promise début 2015 lors d'un conseil communautaire, ainsi que la baisse du taux de cette taxe.

Comme le disait alors Mr Pajolec, elle sera plus près de 7%  que de 11% !   Depuis 3 ans, elle est toujours fixée à 11%  

 

Important : pouvez-vous diffuser ce message à vos voisins qui ne sont pas connectés à internet.

 Merci d'avance

 

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Flash Info N° 24

Jeudi 12 Octobre 2017

Vers la fin de l'épisode judiciaire

 

La CC-ASB se plie enfin aux décisions de justice !

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1- LES DERNIERES NOUVELLES

 

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne vient de nous régler ses dernières condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 25€ par dossier, mais uniquement pour ceux dont les requérants ont donné délégation au CCSM pour gérer cette somme.

Pour les autres, environ 90 personnes, la CC-ASB crédite directement cette somme de 25€ sur les comptes bancaires contre envoi d'un RIB.

 

Nous rappelons que cette somme est destinée à régler les frais de justice, dont les honoraires des avocats.

Ces derniers ont été avancés par le CCSM.

Le montant versé aux avocats revient à environ 10€ par personne (le bilan final et précis sera présenté lors de la prochaine Assemblée Générale). Ainsi, sur les 25€ versés par ASB, il revient 10€ au CCSM et 15€ à chaque requérant. Ceux qui ont confié la gestion des 25€ au CCSM seront remboursés comme prévu lors de la dernière AG, de 15€.

A ceux qui ont perçu directement ces 25€ par la CC-ASB, nous leur demandons, dans un souci d'équité et de partage des frais, de nous faire parvenir leur participation de 10€.

 

La CC-ASB  a également remboursé les frais engagés par le CCSM auprès des huissiers en 2014 et 2015.

 

Ces versements permettent au CCSM de rentrer dans ses frais de justice couverts par l'article 700 du code de procédure pénale, et d'assainir sa comptabilité.

 

Cependant, il reste à la charge de la CC-ASB, le remboursement des factures payées par quelques 150 requérants et annulées par le juge de proximité.

 

Dans un premier temps, et toujours afin de vous faciliter la tâche, le CCSM a engagé la demande de remboursement auprès de l'avocat de la CC-ASB pour toutes les personnes qui nous ont déclaré avoir payé tout ou partie de leur facture REOM 2014.

 

En cas de fin de non recevoir de la part de la CC-ASB, ce remboursement sera à demander par les intéressés selon une procédure dite "par voie forcée", que nous mettrons alors à leur disposition.

 

 

2- LE BILAN

 

Après bientôt 4 ans de procédures, nous touchons à la fin de la contestation de la tarification des ordures ménagères instaurée début 2014, et le triste bilan est un

constat d'échec

 

2-1 - Les tables rondes de 2013, initiées par la CC-ASB au nom de la démocratie participative s’étaient conclues sur un consensus général  de la tarification a adopter pour une Redevance Incitative (RI) en 2014.

Mais le résultat final fut un véritable déni du travail effectué, une fin de non recevoir en quelque sorte.

Les porteurs du projet ont fait passer en force une tarification "pondue" en toute urgence le 20 décembre 2013 , malgré l'opposition de nombreux membres du conseil communautaire.

Pour nos élus, la démocratie participative ne serait-elle donc qu' une vaste comédie ?

 

 

2-2 - La Redevance Incitative, n'a jamais vu le jour malgré des investissements initiaux d'environ

 un million d'euros.

Il faut savoir qu'à l'origine, la CC-ASB avait fait appel à une société de conseil qui lui a fourni un système clé en mains, très cher et qui n'a jamais fonctionné :

Les bacs à puce n'ont jamais servi à comptabiliser le nombre d'enlèvements des bacs individuels et les containeurs à "clé intelligente" n'ont jamais fonctionné correctement.

 

Malgré ces "déboires", c'est une tarification, prévue pour une Redevance Incitative, qui a été appliquée à une Redevance Forfaitaire : sans limite du nombre de dépôts dans les containers à clé et toutes les semaines pour les bacs individuels sans comptage du nombre de présentation.

Cette anomalie, qui fait abstraction des bonus / malus,  a conduit à une inégalité de traitement entre citoyens et a fait l'objet de notre contestation auprès des tribunaux.

 

2-3 - La CC-ASB a perdu 1.106 procès individuels auprès du Tribunal d'Instance, confirmé par la Cour de Cassation de Paris.

 

2-4 - Le budget annexe des ordures ménagères de 2014 fait apparaitre un excédent de presque 400.000€ (396.000€) auquel il faut ajouter les factures REOM non payées pour environ 200.000€ , on arrive à un montant d'environ 600.000€ alors que ce budget devrait être équilibré.

Cette somme est équivalente à une surfacturation de l'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût de réel du traitement de ces ordures.

 

2-5 - La REOM a été remplacée par la TEOM, taxe basée sur la valeur locative cadastrale des habitations, au taux maximum possible de 11% alors que son adoption par le conseil communautaire promettait un taux proche de 7%.

En aparté, Monsieur le Président Pajolec a reconnu que cette taxation des ordures ménagères était sans lien avec la production des déchets ménagers et créait une injustice entre les habitants (contrairement à ce que soutenait Mr Bourrigaud) et de plus, il a ajouté que cette taxe avait été adoptée pour mettre la CC-ASB à l'abri d'une éventuelle nouvelle contestation !

 On croit rêver ...

 

2-6- La Chambre Régionale des Comptes a mis en exergue dans son rapport du 05 mars 2016, plusieurs observations tenant à l'insincérité budgétaire, ce qui est inadmissible pour un gestionnaire de l'argent publique. Malgré ce rapport "à charge", les responsables ne risquent aucune sanction, la Cour des Comptes ne donne que son avis, elle ne punit pas. Alors . . . .

                   cf: voir sur notre site web ---> cliquer ici : la CRC

 

2-7 - Le  dernier rapport budgétaire  (année 2016)  montre  un  excédent  de   2.300.000€     (DEUX MILLIONS TROIS CENTS MILLE EUROS ) et ceci malgré une forte diminution des dotations de l'état.

Le taux 11% appliqué à la TEOM n'est surement pas étranger à ce résultat . . .

Cela signifie que la CC-ASB ponctionne plus que nécessaire, les citoyens-contribuables que nous sommes, par le biais des impôts locaux.

Chaque personne (32 543 habitants) a donc payé 70€ de trop pour "équilibrer" le budget de l'an dernier.

 

2-8 - La TEOM-I, c'est à dire la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère Incitatives promise par la CC-ASB comme "lot de consolation",  n'a jamais vu le jour.

Elle n'est même plus évoquée aujourd'hui.

 

2-9 - Et tout récemment, l'audience de la Cour Administrative d'Appel de Nantes s'est déroulée mardi 19 septembre. Nous attendons maintenant le jugement définitif.

 

3 - CONCLUSIONS

 

Face à ce fiasco avéré et pour toutes ces raisons énoncées ci-dessus, nos responsables doivent en tirer les conséquences.

Aussi, nous réclamons la démission de Monsieur Joël BOURRIGAUD,  Vice Président en charge de l'environnement et responsable de la mise en place de la Redevance Incitative, avortée.

 

Quant à Monsieur André PAJOLEC, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, responsable de cette gabegie matérielle et financière, il vient de démissionner pour raison de santé. Nous ne nous acharnerons donc pas sur sa personne malgré les nombreux différents qui nous ont opposés.

                   cf: voir sur notre site web ---> cliquer ici : le mensuel du Morbihan

 

 

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Moralité de cette histoire

 

Nos dirigeants communautaires ont oublié qu'ils étaient élus :

- pour gérer notre territoire en "bon père de famille",

- pour œuvrer au bien être de la population,

- pour respecter la confiance de leurs électeurs

- et non pas pour faire des bénéfices au détriment des contribuables.

 

Et pour terminer sur une note optimiste, nous estimons que pour respecter la règle de l'équilibre budgétaire (en fin d'exercice annuel, les dépenses doivent être strictement égales aux dépenses) la CC-ASB devrait reverser à chacune des 12 communes, la partie des 2.300.000€  qui lui revient, ce qui diminuerait notablement les impôts locaux de chaque habitant.

Nous demandons également à nos élus de ne plus se lancer dans des dépenses inconsidérées et dispendieuses, sans en analyser le bien fondé et d'engager systématiquement un processus de "gestion de projet".

 

 

Le dicton du jour :

 

L'incompétence n'est pas une tare en soi dès lors que l'on fait appel aux compétences appropriées.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Pour le CCSM

Roger MOREL

 

 

IMPORTANT

Notre Assemblée Générale est prévue Mercredi 08 Novembre 2017 à 18H00

Forum  de  Nivillac

 

Elle sera suivie d'une Assemblée Générale Extraordinaire

 

 

    Convocation et Procuration    --->  Convocation & procuration AG 2018Convocation & procuration AG 2018 (61.85 Ko)

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Divers

 

Quoi de neuf depuis 4 ans ?   ----> Surprise ?

 

Vu dans la presse :        la valse des tonnes :          2017-10-07OF ASB gros plan sur nos déchets

                                      la valse des millions :        2017-03-09 OF ASB point sur les finances

 

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Flash Info N° 23

Mardi 13 juinr 2017

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L'exécution des décisions de justice

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La reprise, c'est maintenant !

Bravo 1

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n'a pas tenu sa promesse d'exécuter les décisions de justice en suspendant de manière unilatérale le paiement des 25€ dus au titre de l'article 700, des dépens auxquels elle a été condamnée et le remboursement des factures REOM 2014 à ceux qui l'ont réglée.

 

1- RAPPEL

L'article 700 donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procès, à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens.

Ce sont les frais irrépétibles, principalement les frais d'avocat dans notre affaire.

 

Les dépens "être condamné aux dépens " signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Ce sont ici, nos frais d'huissier pour les assignations auprès du Tribunal d'Instance et les significations de jugement.

 

2-LES FAITS

 

Dans notre cas, concernant l'article 700, le juge a condamné ASB à régler la somme de 25€ pour chacun des 1.106 dossiers présentés.

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne (CCASB), conformément à la déclaration de son Président dans laquelle il s'engageait à respecter toute décision de justice, s'est exécutée en juillet puis en octobre en payant le montant correspondant aux 3 premières audiences pour 561 requérants ainsi que 23% des dépens.

 

Ces sommes nous ont permis de régler une partie des honoraires de nos avocats. Ceux-ci avaient accepté de ne percevoir qu'un premier versement après le début de notre affaire. Ces honoraires ont été couverts par votre contribution de 5€ par dossier ainsi que par une partie des cotisations de nos adhérents.

Quant aux frais d'huissier, ils ont été intégralement payés par le CCSM, grâce aux cotisations.

 

La radiation du Barreau de M° Durain l'an dernier, a donné l'occasion à la CCASB de cesser tout paiement, ce qui explique la situation actuelle de blocage

 

Il nous reste à percevoir de la CCASB, le reliquat des sommes dues au titre de l'article 700 pour 545 requérants, ainsi que les 77% manquants, des dépens et le remboursement des factures annulées par le juge de proximité.

 

 

3-LES DECISIONS DU CCSM

 

Problème : Les "25€" de l'article 700 étant dus à chaque requérant, comment leur faire parvenir cette somme, tout en payant nos avocats ?

 

Sachant que les sommes correspondantes sont versées par ASB via la caisse CARPA des avocats et que ceux-ci ne sont pas disposés à établir 1.106 chèques individuels de 25€ ce( qui serait une charge de travail incompatible avec des honoraires décents), que les affaires judiciaires ne sont pas terminées (le volet Tribunal Administratif est toujours d'actualité) ce qui peut entrainer de nouveaux frais et que nous devons trouver un nouveau conseil juridique, nous avons cherché une solution la plus simple possible et ne lésant personne.

 

Solution 1 : Le CCSM encaisse la somme globale, établit ensuite les 1.106 chèques individuels, les remet à chaque personne en échange d'un chèque de leur part de 25€ permettant de régler les frais d'avocat avancés par le CCSM. Puis à la fin de cette affaire, le CCSM reverse à chaque personne le surplus d'argent perçu.

Cette solution se rapprochant plus d'une "usine à gaz" que d'un règlement simple et efficace (éditer les 1.106 chèques, contacter chaque personne pour lui échanger ce chèque contre un autre, à l'issue de cette affaire rééditer 1.106 nouveaux chèques, recontacter ces mêmes personnes pour leur remettre le reliquat).

 

Solution 2 : Le CCSM encaisse la sommes globale avec accord de chacun des requérants qui confient alors la gestion de leurs 25€ au collectif jusqu'à la fin de cette affaire, en signant la fiche de remise des jugements.

A l'issue de l'affaire, le CCSM établit le montant du reliquat et reverse à chacun, la somme correspondante.

Cette solution, présentée en Assemblée Générale, est acceptée à l'unanimité.

Dont acte!

 

 

4-UN NOUVEL AVOCAT

 

La délégation de pouvoir donnée à M° de Chantérac par chacun des requérants a été transmise de facto à M° Durain qui prenait la suite de l'étude de M° de Chantérac qui prenait en retraite.

Mais la radiation de M° Durain a rendu caduque cette délégation.

 

La recherche d'un nouvel avocat pour "terminer" notre affaire a été infructueuse. Seule M° Mascrier, ancienne collaboratrice de M° Durain, connaissait notre dossier et acceptait de nous soutenir. Elle a obtenu l'accord du Bâtonnier de Vannes pour clore cette affaire.

Cependant, pour assurer une réelle continuité, il nous fallait demander à nouveau, à chaque requérant, de signer une nouvelle délégation de pouvoir à M° Mascrier ceci s'apparentait à une mission impossible.

La solution était que M° Mascrier se positionne comme conseillère juridique auprès du CCSM.

 

 

5 - LE CCSM REPASSE A L'ACTION

Après moultes cogitations et suite à une récente rencontre avec Mr Pajolec, nous avons décidé d'entreprendre les actions suivantes :

 

1 - Nous confions le rôle de conseiller juridique à M°Mascrier, rôle payant bien entendu, personne ne travaille gratuitement.

 

2 - Le CCSM s'adresse directement à la partie adverse via son avocat, fort de la reconnaissance de la gestion des 25€ signée par les requérants.

 

3 - Nous envoyons un récapitulatif des sommes restant à régler par la CCASB (y compris le remboursement des factures indûment payées) et donnons un délai de un mois pour que celle-ci exécute les décisions de justice

 

4 - Passé ce délai, nous enclencherons l'exécution des dits jugements par la voie forcée.

 

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La suite de cette affaire vous sera rapportée dès que nous aurons des nouvelles à vous communiquer.

 

De nombreuses réponses aux questions que vous pouvez vous poser, sont en grande partie accessibles sur notre site web, principalement dans la rubrique "Les FLASH INFOS du CCSM"

 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

 

Pour le CCSM

Roger Morel

 

 

 

 

Nota IMPORTANT : Il semblerait que la partie adverse n'abandonne pas la partie aussi facilement : l'un des requérants vient de recevoir une "Mise en demeure de payer" courant Mai 2017, le complément de sa facture REOM 2014 qu'il avait partiellement réglée.

Or, un jugement donné en sa faveur, comme aux 1.105 autres requérants, annule sa facture REOM 2014

Cette procédure anormale, peu relever du délit de concussion, qui voit une autorité faire pression sur une personne pour lui extorquer une somme d'argent indue.

Non seulement cette personne n'a pas à répondre à cette injonction de payer, mais en plus, elle doit percevoir la somme qu'elle a payée en 2014, sa facture étant annulée.

Nous revivons la période des OTD (opposition à tiers détenteur) qui ponctionnait des comptes de façon illégale, alors que la personne avait déposé un dossier de contestation.

Si cela vous arrive, indiquez  au trésor public, le numéro et la date de votre jugement, et prévenez-nous !

 

 

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Flash Info N° 22

Lundi 06 Février 2017

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Une période en pointillés . . . . .

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Depuis 5 mois, on attend !

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1- JUGEMENTS du TRIBUNAL  -  RAPPEL  (voir Flash Info N° 20 du 01 septembre 2016)

Tous les jugements ont été rendus et presque tous ont été remis aux plaignants.

 

A ceux qui ne se sont pas encore manifestés pour recevoir leur exemplaire, je les informe qu'ils sont disponibles au siège du CCSM chez Roger Morel, 14 Port-ès-Gerbes 56130 NIVILLAC (tél : 06 12 57 37 71)

Il est également possible de les recevoir par courrier. (voir modalités sur notre site web : en cliquant ici

 Les permanences dans les différentes communes sont terminées.

 

 

2 - AFFAIRES D'AVOCATS

 

En septembre, nous écrivions : " La Communauté de Communes ASB a commencé à régler environ la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée, et nous avons pu régler  une partie de leurs honoraires à nos avocats, que nous remercions de se montrer aussi patients".

A mi-septembre, le cabinet de notre avocat interrogé, nous confirme que les rappels ont été faits envers Arc Sud Bretagne et qu'il fallait attendre leur réaction, et depuis, plus de nouvelles.

Nous avons alors relancé notre avocat, plusieurs fois, mais toujours sans réponse.

 

Inquiets, nous nous sommes adressés au bâtonnier de Vannes (conseil des avocats) début décembre, pour apprendre que Maitre Durain, successeur de Maitre de Chantérac notre avocat initial, était placé en redressement judiciaire et que nous devions nous adresser au liquidateur si nous avions des créances.

Par chance, ASB ayant suspendu les règlements, nous n'avions aucune créance, hormis les avances sur honoraires de 996€ pour lesquels le travail a été fait par notre avocat, mais pas exécuté par ASB.

Nous pensons qu'ASB a eu vent des démêlés de notre avocat et s'est empressée  . . . de ne plus rien faire. Mais ce n'est qu'une supposition compte tenu de ces 12 mois de silence !

 

Nous avons donc cherché un avocat qui voudrait prendre la suite des opérations, hélas sans succès.

Les coordinateurs du CCSM ont alors demandé, après avis du bâtonnier de Vannes, à une ancienne collaboratrice du cabinet DURAIN de s'occuper de l'aboutissement du dossier "CCSM / ASB"

Cette avocate accepte de reprendre notre dossier puisque toutes les actions ont été faites et qu'il ne "reste plus" qu'à faire respecter ses obligations à ASB.

Mais pour cela, il lui faut maintenant l'accord du mandataire judiciaire pour reprendre la suite de cette affaire.

 

Nous avons dû lui préparer un dossier complet et détaillé de l'état d'avancement de notre contestation envers ASB, ce qui fut fait avec beaucoup de difficultés, n'ayant pas accès aux dossiers de notre ex avocat.

 

Cette affaire prend du retard, il vous faudra donc faire preuve d'un peu plus de patience pour en voir la fin.

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3 - l'ASSOCIATION

Le temps qui passe érode les bonnes volontés et c'est bien normal.

Nous avons obtenu gain de cause au Tribunal d'Instance et notre affaire est terminée ! 

 

Terminée ?

En apparence seulement, car il faut continuer à vérifier la bonne volonté annoncée par ASB, le 10 avril 2015, via son président Monsieur Pajolec qui écrivait :"la Communauté de Communes est respectueuse de la loi, elle exécutera les jugements définitifs."

 

Et puis, le recours auprès de la Cour d'Appel Administrative de Nantes est plus d'actualité que jamais. Nous attendons que soit fixée prochainement, la date de l'audience auprès de cette juridiction

 

Le groupe de pilotage du CCSM est toujours aux manettes et le travail restant à effectuer ne repose plus que sur son noyau actif. Vous n'ignorez pas que la vie d'une association et sa gestion a un coût et que sa survie n'est due qu'au soutien de ses adhérents.

 

Nous lançons donc, par le biais de ce Flash Info, à un appel à cotisation pour l'année 2017.

Le montant reste toujours fixé à 5€ par foyer.

Nous en profitons pour remercier les personnes qui ont anticipé cet appel.

 

Votre cotisation est à envoyer à l'adresse de notre siège :

 

                CCSM

                14 Port-ès-Gerbes

                56130 NIVILLAC

 

Important : Compte tenu de l'évolution de notre affaire auprès des 2 juridictions (Civil et administrative) nous aurons des décisions importantes à prendre cette année et elles seront soumises à vos votes lors d'une prochaine Assemblée Générale de l'association (date restant à fixer en fonction de l'état d'avancement de notre dossier). .

 

Notez bien que seuls les adhérents, à jour de leur cotisation, pourront s'exprimer lors de ce vote.

 

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De nombreuses réponses aux questions que vous pouvez vous poser, sont en grande partie accessibles sur notre site web, principalement dans la rubrique "Les FLASH INFOS du CCSM"

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

 

Pour le CCSM

Roger Morel

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Flash Info N° 21

Lundi 11 Octobre 2016

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Une émission télé à ne pas manquer

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INVITATION

Rendez-vous Dimanche prochain 16 Octobre à 10H50

sur FR3 Bretagne

émission : "débat"

 

Où l'on y parlera "REDEVANCE INCITATIVE".  . .    ça vous dit quelque chose ?

 

 

Fonctiont cerveau feminin

 

 

Où l'on va comparer ceux qui réussissent et ceux qui échouent, ceux qui savent mener les affaires jusqu'au bout et ceux qui font montre d'une rare incompétence, ceux qui veulent réussir à tout prix et ceux qui baissent lamentablement les bras au premier écueil . . . .

 

Faites passer cette invitation à vos connaissances, amis, voisins, etc, à tous ceux qui sont intéressés par cette problématique de l'enlèvement des ordures ménagères.

Et après avoir suivi cette émission, faites-nous part de vos remarques et ressentis.

 

Pour vous montrer que notre mouvement est dans la mouvance actuelle, lisez cet article  :

Le Figaro : la facture des ordures ménagères de plus en plus contestée

http://www.lefigaro.fr/conso/2016/09/28/20010-20160928ARTFIG00020-la-facture-des-ordures-menageres-de-plus-en-plus-contestee.php

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

 

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Flash Info N° 20

Jeudi 01 Septembre 2016

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État des lieux de nos affaires en cours

En attendant la suite des évènements . . .

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1- JUGEMENTS du TRIBUNAL

Tous les jugements ont été rendus et presque tous ont été remis aux plaignants.

A ceux qui ne se sont pas encore manifestés pour recevoir leur exemplaire, je les informe qu'ils sont disponibles au siège du CCSM chez Roger Morel, 14 Port-ès-Gerbes 56130 NIVILLAC (tél : 06 12 57 37 71)

Il est également possible de les recevoir par courrier. (voir modalités sur notre site web : en cliquant ici

 Les permanences dans les différentes communes sont maintenant terminées.

 

2 - ARTICLE 700

Les 25€ attribués par le juge de proximité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont gérés par le CCSM pour couvrir les frais de justice. Cette procédure a été votée à l'unanimité lors de notre assemblée générale 2016. (voir le compte-rendu ici )

La CCASB a commencé à régler environ la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée, et nous avons pu régler  une partie de leurs honoraires à nos avocats, que nous remercions de se montrer aussi patients.

 

3 - REMBOURSEMENT des FACTURES PAYEES

Les demandes de remboursement des factures payées sont entre les mains de nos avocats.

Par contre, il faudra être patient, ASB n'y mettant guère d'empressement, mais nous sommes confiants puisque les dirigeants d'ASB se sont engagés à respecter les décisions de justice.

 

4 - TRIBUNAUX

Tribunal d'Instance : la procédure est maintenant terminée auprès du Juge de Proximité et la cour d'appel ayant rejeté les pourvois déposés par ASB.

L'action menée par les 1106 contestations, est définitivement close.

Tribunal Administratif : le pourvoi déposé auprès de la cour administrative d'appel a été jugé recevable, et nos éléments ont été déposés officiellement par notre avocat. Nous attendons maintenant, la fixation d'une date de l'audience.

 

5 - QUESTIONS DIVERSES

Certaines questions récurrentes nous sont posées depuis quelque temps, voici donc pour votre information, les réponses aux plus importantes :

5-1 - Il n'y a PAS et il n'y a JAMAIS eu de comptage du nombre de levées des poubelles, puisqu'il n'y a JAMAIS eu de mise en œuvre de la R.I. (Redevance Incitative).Par contre, il y a bien eu application de la tarification liée à cette R.I., alors que l'enlèvement des ordures ménagères est FORFAITAIRE.

C'est ce qui a créé l'inégalité de traitement des citoyens que nous avons soulevé auprès du Tribunal Administratif.

Vous pouvez donc déposer votre poubelle chaque semaine sans aucune incidence sur le montant que vous payez , ni le nombre de présentations.

Cependant, ASB a prévu d'instaurer une part incitative dans la TEOM, ce qui entrainera un comptage des présentations des containers ou des fameuses clés "magiques", mais quand ?

Avant 2025 ? voir ici  : les bio-déchets

 

5-2 - La R.I. n'existe plus, elle a été remplacée par une TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères). Cette taxe n'a rien à voir avec la quantité d'ordures que vous produisez, que ce soit 10Kg ou 1 tonne par an, le prix que vous payez ne changera pas.

Cette taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale de votre habitation, que vous soyez seul ou 25 personnes à l'habiter. Elle apparait sur votre Taxe Foncières, au taux de 11% (taux maximum de la fourchette 7 - 11 annoncée par Mr Pajolec) Si vous êtes locataire, votre bailleur est en droit de vous répercuter la taxe sous forme de charge.

Ainsi donc, si vous êtes seul dans une grande maison de famille, vous paierez jusqu'à 10 fois plus cher que si vous vivez à 6 personnes dans une petite maison.

Pire encore, si une famille 4 personnes vit dans une maison moyenne à Ambon, elle paiera beaucoup plus cher que dans la même maison située dans un coin perdu de la commune de St DOLAY par exemple.

Et dans ces 2 cas (parmi d'autres), le volume d'ordures produites n'a aucune importance et ne rentre pas du tout dans le calcul de cette taxe totalement inégalitaire.

C'est ce qu'ASB appelle "une vraie justice sociale"

 

5-3 - ASB a bien fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (Cour des Comptes) dont le compte-rendu est catastrophique pour la Communauté et ressemble à un réquisitoire à charge.

Dans le résumé (pièce jointe ), on y trouve une suite ininterrompue d'éléments négatifs, exprimés dans un langage très "diplomatique", dont :

insincérité budgétaire, risque financier,  facturation incorrecte, dégradation de la situation financière, risque financier, croissance régulière de la dette, emprunts non maitrisés,  encaissements supérieurs aux besoins réels,  manque de fiabilité,  égalité des usagers non assurée, moyens humains trop importants, etc, etc . . .

Un florilège d'incompétences et d'incapacités à gérer une communauté de communes, qu'ASB  s'est empressée de minimiser dans la presse locale.

Voir le détail sur notre site web   : cliquer ici

5-4 - Le CCSM n'a pas pour vocation à s'enrichir sur le dos des adhérents (cette question nous a fortement choqués) Aucun des membres du groupe de pilotage n'a bénéficié du moindre centime, bien au contraire.

Si les frais importants nous sont remboursés, de nombreuses petites dépenses sortent directement de nos poches et nous ne demandons rien en retour. D'autre part, les sommes reversées par ASB suite à sa condamnation, ne servent qu'à régler les honoraires de nos avocats. Le détail de tous les comptes a été présenté et approuvé au cours de la dernière assemblée générale.

 

6 - VU DANS LA PRESSE

Apparemment, ASB n'arrive pas à se "dépatouiller" de cette problématique des ordures ménagères :

                - 16 aout 2016 Ouest France dénonce la chienlit des ordures ménagères à Muzillac, siège de la CCASB

                - 25 aout 2016 Joël Bourrigaud, piqué au vif, réagit vivement en . . . accusant les usagers d'incivilité ou de dépôt au pied des cuves non remplies !

                - 16 aout 2016 une photo prise à Foleux prouve le contraire de cette dernière allégation.

                               (cliquer ici)

 

Décidemment, l'incompétence de nos élus est toujours d'actualité.

 

Bebe1

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Flash Info N° 19

Lundi 22 Février 2016

 

Arc Sud Bretagne

Perd son procès en cassation

Jugement rendu le 16 février 2016

La cour de cassation confirme le jugement du Tribunal d'Instance

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Les citoyens s'intéressent de près à cette affaire "des poubelles"

 

Nous avons appris qu'au cours des journées de vendredi et de samedi dernier , les journaux "Ouest France" et "Le Télégramme" se sont arrachés, allant jusqu'à provoquer des ruptures de stock chez plusieurs buralistes.

Manifestement, le rejet du recours d'ASB ne laisse pas la population locale insensible à la gestion de son territoire.

Malheureusement, cette communication est quelque peu brouillonne et masque mal la réalité de ce dossier "mal-mené" depuis le début de cette tentative avortée de mise en place d'une Redevance Incitative.

 

Voici donc nos explications, sans toutefois entrer dans des détails qui les rendraient vite incompréhensibles :

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1- La Contestation

Extrait du communiqué du Télégramme du Vendredi 19/02/2016 (cliquer)

"Mille cent quinze personnes avaient refusé de payer leur facture 2014 suite au passage à la redevance incitative"

Soyons précis: 1.112 personnes ont déposé un recours auprès du Tribunal d'Instance de Vannes  contestant leurs factures Il s’agit de plaignants agissant en toute légalité: 160 d’entre eux ayant par ailleurs payé la redevance. La non conformité du titre porte sur de nombreux points alors qu’ASB minimise largement en ne retenant que l’absence d’une pièce jointe (la délibération instituant la redevance)

 

 Nota : Il ne s'agit nullement d'un refus de paiement, mais d'une suspension légale, car le dépôt d'une contestation au tribunal suspend automatiquement tout paiement de la facture, et interdit tout recouvrement forcé de cette dette, jusqu'à ce que le jugement soit définitivement rendu.

Le "refus de paiement" est présenté comme consécutif au passage à la Redevance Incitative ! foutaise !

Le CCSM a toujours été  partisan de la RI; le CCSM est né d’associatifs militants pour la RI. et c’est son abandon par ASB fin 2013 qui a d’ailleurs fédéré ses membres !

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2 - Amalgame et Confusion    (voir Flash Info ci-dessous)

Extrait du communiqué du Télégramme du 19/02/2016

"ASB indique que ce jugement lui donne tort sur la forme (absence d'une délibération du conseil communautaire jointe aux factures) mais pas sur le fond."

Comme nous vous l'avons déjà expliqué dans le flash info N°16 du 03 juin 2015, ASB persiste dans l'amalgame des 2 tribunaux, juridiction civile et juridiction administrative,  afin de semer le trouble et le doute dans les esprits.

Soyons clairs :

         

            Le Tribunal d'Instance traite la contestation de la facture sur la forme, c'est à dire dans notre cas, la non conformité de la facture à la réglementation en vigueur. C'est ce qu'on appelle dans le jargon courant "un vice de forme"; Le T.I. nous a donné raison.

 

            Le Tribunal Administratif traite du recours en annulation de la délibération du 17 décembre 2013, fixant les tarifs d'enlèvement des ordures ménagères.

Comme vous le voyez, Il s’agit de deux sujets différents, n’impliquant pas les mêmes acteurs sur deux juridictions différentes et indépendantes l'une de l'autre.

 

Dans le cas du TA les 6 plaignants (membres du CCSM) qui portaient ce recours, ont été déboutés sans condamnation, tout en leur laissant la possibilité de se pourvoir en appel.

Après un aiguillage incompréhensible du TA de Rennes, vers le Conseil d'Etat, ce qui a pris du temps et entrainé des frais supplémentaires, les 6 plaignants ont fait appel de ce jugement et c'est finalement la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui est en charge, depuis le 25 janvier 2016, de notre requête.

L'enjeu est d'importance et notre avocat saura démontrer, tant la chose est flagrante, que selon les termes de la délibération, la redevance n’était pas calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées.

 

            La cour de cassation (de Paris et non pas de Rennes) ne porte pas de jugement sur le fond.

Si cette Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise, le pourvoi est rejeté.

La décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close. 

Le rejet est total et non partiel comme voudrait le faire croire ASB.

L'amalgame d'ASB, consiste à inclure les éléments déjà développés au T.A., dans leurs écritures au transmises à la cour de cassation.,  avisant ainsi les juges de la juridiction civile, des décisions prises par la juridiction administrative sur un tout autre sujet !

 

Arc Sud Bretagne considère être débouté “sur la forme et non sur le fond”   (Samedi 20/02/2016)

Faux : La cour de cassation a jugé uniquement de ce qui est de sa compétence, et qu'il n'y a pas lieu de motiver sa décision sur les autres moyens.  

Elle estime que le jugement rendu est valide : le pourvoi est rejeté. 

Elle valide l'annulation du titre exécutoire (facture). 

Les autres motifs invoqués au T.I. ne sont pas “rejetés” comme l’affirme ASB mais "non considérés" car jugés “surabondants et erronés” pour décider de l’annulation.

C’est tout dire...

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3 - Origine de la contestation

Contrairement au communiqué de presse du Télégramme du Vendredi 19/02/2016 <--- (Cliquer)

" Elles (les 1.115 personnes) jugeaient l'augmentation excessive et s'étaient retournées devant le tribunal d'instance de Vannes".

Faux: c’est la non conformité du titre de redevance qui a été jugé à Vannes (non conformité au code du commerce)

Mais c'est surtout l'augmentation excessive de 110% (*) pour les personnes seules, l'inégalité de traitement entre les citoyens, les multiples disfonctionnements et l'échec de la mise en place de la RI, qui ont justifiées notre recours devant le tribunal administratif de Rennes.

 

(*) Principal élément déclencheur

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4 - Redevance Incitative et TEOM

Extrait du communiqué du Télégramme du Vendredi 19/02/2016 :

"La communauté de communes a abandonné l'an passé le système de la redevance incitative pour revenir au système de taxe indexé sur la valeur locative du logement"

 

Fausse information : la CC-ASB n'a pas abandonné l'an passé la Redevance Incitative (RI) pour la bonne et unique raison qu'elle n'a jamais été appliquée.

Elle revient effectivement à la TEOM sur le canton de Muzillac et l’institue sur celui de La Roche Bernard.

Système inique, complètement décorrélé de la production des déchets qui nous écarte un peu plus encore de la R.I. ASB lui trouve soudainement des vertus “de justice sociales”.  Elle a surtout pour le gestionnaire le mérite d’être “réputée” incontestable et moins visible car nichée dans la taxe foncière. Son taux (11% de la valeur locative cadastrale) frôle l’indécence (ayez la curiosité de comparer!) et devient une manne en zone littorale et touristique.

La réglementation précise, que le montant récolté par le biais de la TEOM, doit correspondre à un service réellement rendu. (le coût des déchetteries n'entre pas dans le cadre du service rendu).

 

 Pour Information : 

La métropole de LYON qui a mis en place la TEOM a été condamnée par le Tribunal Administratif de Lyon pour avoir récolté une somme supérieure au coût réel du ramassage des ordures, au détriment du contribuable.

Alors incontestable la TEOM? 

Lire cette information de:  Contribuables associés

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5 - Pertes de Recettes

 

Extrait:  Le télégramme du   Samedi 20/02/2016 

"La perte de recettes sur ces factures est de 206.000 euros.( . . . . . . .) Par mesure d’équité, vis-à-vis des redevables du territoire qui ont payé cette redevance et ne l’ont pas contestée, il convient (. . . . . ) d’engager toutes les démarches pour permettre son règlement par tous"

 

Il faut savoir qu'ASB, sur les conseils du Trésor Public, avait initialement provisionné une somme importante (*) pour pallier aux risques d'impayés, inhérents au paiement de toute redevance, ce risque étant pratiquement nul dans le cas d'une taxe (la TEOM)

Cette somme ne sort évidemment pas d'un chapeau, elle a été incluse dans la facturation de chacun d'entre vous. Elle est supérieure à la perte de recettes annoncée par ASB.

 

Par contre, vouloir dresser ceux qui ont payé contre ceux qui ont contesté leur facture en les désignant de mauvais citoyens, est une manœuvre populiste indigne de dirigeants responsables.

La situation actuelle repose sur l’amateurisme et l’entêtement des dirigeants de la CC-ASB.

 

Rappelons que  la possibilité d'un paiement par les contestataires a été proposée en juin 2014 par un règlement en deux fois, associé à une reprise de la grille tarifaire.

A cette époque, ASB avait refusé au CCSM ce qu’il  accordait d’une autre main au groupement des campings!

 

Et maintenant, nous nous posons des questions :

 Pourquoi ASB n’a pas réédité des factures régulières en 2014?

 Pourquoi avoir clos précipitamment le compte REOM?

Voila bien des mystères qui nous font douter du réalisme des  “démarches” de recouvrement envisagées. Toujours est-il que là, nous seront vigilants...l’encadrement et la jurisprudence depuis 2014 compliquera la manœuvre.

Le président d'ASB nous a dit, début 2014, au cours d'une réunion de travail avec les associations intégrées aux discussions sur la future mise en place de la REOM, qu'il assumait les erreurs qui avaient été commises. Nous attendons qu'il joigne le geste à la parole.

 

(*) cette somme, a été mise en exergue par la chambre régionale des comptes lors d'un récent contrôle.

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7 - OTD Opposition à Tiers Détenteur

 

Récemment, un nouvel OTD aurait été émis, mais sans renseignement précis, nous rappelons simplement que déjà, des OTD ont été irrégulièrement été émis à l'encontre de contribuables qui avait déposé un dossier de contestations en conformité avec la loi et dans les délais impartis.

Nous rappelons que le dépôt officiel, qui plus est , par huissier, suspend tout recours en paiement de la facture impliquée

Tout manquement à cette suspension, par le biais d'une saisie sur salaire, sur un compte bancaire, sur une pension RSA, ou encore pension de retraite est considéré par le législateur comme étant une faute grave

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INFO IMPORTANTE

Pour les personnes qui ont contesté leur facture, il faut attendre les futures décisions d'Arc Sud Bretagne

Nous vous conseillons de n'effectuer aucune démarche. Attendez, tout simplement.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

Et prévenez-nous si vous recevez un quelconque document ayant trait à cette affaire.

 

Nous ne pourrons peut-être pas vous répondre dans la minute, mais vos demandes seront prises en compte et les réponses à apporter seront triées par priorité. Excusez-nous pour ces délais, mais la main d'œuvre nous manque un peu ! ! !

 

A l'occasion de notre prochaine Assemblée Générale, nous ferons un point précis sur l'avancement de cette affaire, des évolutions envisagées et nous bouclerons la partie Contestation devant le Tribunal d'Instance en vous remettant votre délibéré de jugement.

Bien sûr, nous ferons un point sur les finances, point faible de notre action.

A ce sujet, je suis désolé de ne pas pouvoir encore remercier les retardataires de leur mise à jour de leur dette  -  Nous n'avons pas de moyens de recouvrement , seule l'honnêteté intellectuelle pourrait leur faire entendre raison, mais depuis le temps et nos nombreux appels . . . . .

La date de l'Assemblée Générale vous sera communiquée dès que possible. Nous visons la première quinzaine d' avril 2016.

 

Pour le groupe de pilotage du CCSM

Roger Morel

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Pour tout comprendre, voir sur notre site web,

 

1 -  Rappel des grilles tarifaires et comparaisons <--- Cliquer

 

 

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Flash Info N° 18

Mardi 02 Février 2016

 

Contestation du libellé des factures REOM 2014

Point sur les dossiers

 

En attente de la cassation . . .

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Suite à plusieurs demandes, voici une synthèse rapide sur l'avancement des dossiers.

 

1 - Le jugement en cassation des deux premiers dossiers a été repoussé au 19 janvier 2016 et les délibérés seront rendus en deuxième quinzaine de février.

C'est ce jugement qui décidera de la suite à donner à notre affaire.

 

D'ores et déjà, tous les dossiers ont été jugés et les copies de jugement, remises à notre avocat, ont été enregistrées et classées au sein du CCSM.

Seuls 3 dossiers égarés dans les arcanes judiciaires sont encore en attente de jugement. Celui-ci est fixé au 7 avril 2016.

 

C'est un total de 1111 dossiers de contestation qui ont reçu le même délibéré, à savoir : "annulation de la facture REOM 2014"

 

Donc, si vous n'avez reçu aucun courrier de notre part, c'est que votre cas figure parmi ces 1111 dossiers.

Les quelques cas à "problème" ont été traités et les personnes concernées, prévenues.

 

 

2 - En fonction de la décision prise par le tribunal de cassation, nous aurons deux actions à mener.

 

a - La cour de cassation confirme le premier jugement :

Dans ce cas nous bouclons l'affaire et le budget correspondant. Ensuite, nous vous remettrons votre dossier en mains propres en échange d'un reçu de votre part.

 

b - La cour "casse" le jugement

La machine judiciaire repartirait pour les seuls dossiers frappés de pourvoi. Un réexamen des conditions de facturation de la REOM serait confié à un nouveau T.I. alors que des considérations nouvelles et la jurisprudence intervenue entre-temps confortent notre défense.

Dans ce 2° cas, nous contacterons directement les personnes concernées pour leur indiquer la marche à suivre en fonction des éléments soulevés par le tribunal.

 

 

Par ailleurs, nous vous demandons de nous avertir immédiatement de tout courrier que vous pourriez recevoir soit du tribunal, soit de la communauté de communes ASB.

 

Certaines personnes ont été l'objet d'Opposition à Tiers Détenteur (OTD) ou avis de retenue sur salaire, compte bancaire, pension de retraite ou RSA, durant les derniers mois de 2015.

Nous leur demandons, si ce n'est déjà fait, de nous en fournir une copie, par courrier, par mail ou par l'intermédiaire de nos correspondants.

 

Un dernier mot :

Comme à chacun des numéros de Flash Info, nous demandons à ceux qui ont encore oublié, de bien vouloir régulariser leur cotisation de 2015 (5€ par foyer) et pour certains, celle de 2014 (5€ par personne adulte)

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

 

Pour le CCSM

Roger Morel

 

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Flash Info N° 17

Lundi 21 septembre 2015

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Contestation du libellé des factures REOM 2014

Un Point sur la Situation

 

ASB consent à appliquer les jugements du T.I.

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Le juge du Tribunal d'Instance confirme son jugement des premières contestations, et il en sera ainsi jusqu'au 18 novembre prochain, date de la 6° et dernière audience :

"les quelques 1084 factures sont annulées, car non conformes à la réglementation".

 

ATTENTION : il ne faut pas confondre T.I. (Tribunal d'Instance) et T.A. (Tribunal Administratif)

- le T.I. juge la non conformité à la législation en vigueur de la facture REOM

- le T.A. juge la validité de la délibération instituant la REOM

Il n'y a pas de lien entre ces deux tribunaux, contrairement à ce qu'affirment les responsables de la CC-ASB

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1 - Traitement des dossiers après jugement

Deux grandes familles de dossiers, ceux qui ont payé tout ou partie du montant réclamé et ceux qui n'ont pas payé leur facture, entrainent deux traitements différents :

1 - Vous avez payé tout ou partie de votre facture, vous pouvez en demander le remboursement. Vous disposez de 6 mois à compter de la date du délibéré pour assigner ASB avant de demander le remboursement. Le CCSM, a sous-traité à Conso-Actions, la charge de l'assignation par huissier dans le double but de vous faciliter la tâche et de regrouper les demandes (ce qui diminue aussi les montants déboursés par ASB qui doit régler les frais d'huissier)

Nota : ASB ayant, par la voix de son avocat, refusé un traitement à l'amiable, nous sommes contraints d'officialiser cette assignation par voie d'huissier. Par voie de conséquence, ASB, c'est à dire les contribuables, devra régler les honoraires !

Ce sont les attestations sur l'honneur que vous nous fournissez qui permettent de réclamer le remboursement de ce que vous avez déjà versé.

2 - Vous n'avez pas payé votre facture : nous vous demandons malgré tout de nous remplir cette déclaration sur l'honneur dans le but de n'oublier aucun contestataire. Certaines personnes, pour des raisons diverses, ont réglé tout ou partie de leur facture, après avoir déposé un dossier nous indiquant alors qu'elles n'avaient pas payé. Nous ne pouvons pas deviner ce qui c'est passé ensuite. De plus, ce document nous permettra de mettre à jour vos coordonnées.

Il est donc important, dans votre intérêt, de nous renvoyer cette déclaration (voir modèle en fin de message)

Bien remplie, elle nous servira à vous contacter sûrement et rapidement pour la suite des opérations.

 

2 - Processus du traitement des dossiers

Cette procédure se déroule en 11 étapes, ce qui explique sa complexité et sa durée dans le temps.

Si certains sont "pressés", nous leur demandons de bien lire ce qui suit et de patienter.

1 - Les déclarations sur l'honneur sont vérifiées et triées en fonction des factures payées ou non.

2 - Pour les factures payées, nous fournissons la liste et les délibérés associés (photocopies) à notre huissier qui se charge de notifier à ASB le jugement rendu pour chaque plaignant.

3 - Au retour de notification, qui vaut "accusé de réception" par ASB, nous recevons les honoraires de l'huissier, que nous ne réglons pas directement.

4 - Nous éditons un état qui entraine le paiement de l'huissier par ASB au titre de sa condamnation aux dépens.

Parallèlement, ASB règle sur le compte CARPA de notre avocat, les 25€ de condamnation aux frais de justice par dossier.

5 - Nous éditons un état récapitulatif pour chacune des 6 audiences, au fur et à mesure de leurs parutions, des montants individuels à rembourser par ASB.

6 - Cet état est envoyé à notre avocat.

7 - Notre avocat, après enregistrement, le transmet officiellement à l'avocat de la partie adverse (ASB).

8 - ASB verse les sommes dues sur le compte "CARPA" de notre avocat (compte spécifique du barreau des avocats).

9 - Notre avocat prépare les reversements individuels.

10 - Nous validons ces reversements en fonction des éléments que vous nous avez fournis afin de vérifier, une fois encore, que chacun recevra bien ce qui lui est dû.

11 - Les versements sont effectués à chaque bénéficiaire.

 

3 - Frais de justice

Le montant demandé et accordé par le juge du Tribunal d'Instance, au titre des frais de justice est fixé à 25€ par dossier. ASB a commencé à verser les montants correspondants pour les premiers dossiers jugés.

Étant donné que 1084 dossiers ont été déposés, c'est une somme de 27.100€ qui sera versée.

Ce montant sera utilisé pour ce à quoi il est destiné : le paiement des honoraires des avocats.

Cette somme nous semblait correcte, mais c'était avant qu'ASB décide de se pourvoir en cassation, ce qui complique singulièrement notre comptabilité prévisionnelle, ne sachant pas combien de temps vont durer les deux cassations en cours et, bien sûr nous en ignorons la portée.

A ce jour, nous avons déjà versé 16.000€ en honoraires d'avocat et 2.000€ de conseil et support à notre conseil juridique.

Nous constituons donc notre réserve, ainsi qu'il en a été décidé lors de notre Assemblée Générale du 01 avril 2015.

Nous en saurons un peu plus après le 08 décembre, date programmée de l'audience de l'appel en cassation d'ASB.

Nous avons prévu d'épurer les comptes avec chacun d'entre vous à l'issue de cette affaire.

Tous les détails vous seront donnés lors des prochaines réunions d'information.

 

4 - Réunions d'information

Nous initierons des réunions d'informations, à compter de début novembre, pour toutes les communes.

La première concernera les communes de AMBON, ARZAL, BILLIERS, DAMGAN et LA ROCHE BERNARD ainsi que toutes les personnes ayant payé leur facture et déposé un dossier via le greffe du tribunal.

La suivante, concernera les communes de LE GUERNO, MARZAN, NOYAL-MUZILLAC ET MUZILLAC

puis viendront les autre communes NIVILLAC, PEAULE et ST DOLAY

Nous vous communiquerons les lieux et dates par mail et voie de presse

Ces réunions nous permettront de vous expliquer le déroulement de cette contestation, dans le détail et de répondre à vos questions. Ce sera également l'occasion de mettre à jour vos cotisations le cas échéant et de vous remettre les délibérés originaux des jugements en main propre

 

5 - Budget REOM 2014 et ASB

Nous avons décelé une anomalie dans les comptes REOM 2014 et nous allons en demander l'explication à ASB, car il y a certainement quelque chose que nous n'avons pas compris.

En deux mots, nous avons lu sur le budget 2014 un report d'excédent de quelques 390.000€, (non compris le blocage de quelques 220.000€ correspondant aux "non règlement" des factures REOM par les 1.084 contestataires)

Ce qui pourrait signifier que la REOM aurait été surfacturée de quelques 600.000€.

Or, ce report n'apparait pas dans le budget 2015. A moins que nous n'ayons mal lu.

Ce qui nous choque, c'est qu'aucun élu ou délégué communautaire n'ait soulevé ce problème, à moins qu'ils soient informés de la raison qui nous échappe.

Affaire à suivre . . . .

 

6 - Passage à la TEOM

Les taxes foncières arrivent dans les boites aux lettres avec une surprise pour certains. Pourtant, nous vous avons bien sensibilisés sur le passage de la REOM à la TEOM décidée par ASB dans le seul et unique souci de "sécuriser le budget"

C'est donc bien un taux de 11% qui est appliqué à la valeur locative de votre habitation, alors que lors du vote du 14 octobre 2014, Mr Pajolec avait annoncé que "le taux appliqué sera compris entre 7 et 11%, mais qu'il sera plus près de 7 que de 11".

Vous remarquerez une petite ponction supplémentaire, perçue par la Trésor Public, pour "frais de gestion". Une double peine ?

En tout état de cause, il n'est plus question de contester le montant de cette taxe, puisque c'est un impôt, le budget est donc sécurisé.

Par contre qu'en est-il de nos poubelles ? Aujourd'hui, le volet incitatif a disparu au bénéfice d'un forfait d'enlèvement des ordures ménagères.

Quid du mouvement citoyen quant au tri des déchets? 

Que fait ASB pour améliorer le ramassage et éviter les dépôts et accumulations plus ou moins nauséabonds et peu esthétiques autour des points de collecte.

Nous pensons que chacun d'entre vous pourrait interpeller ses élus pour demander un traitement des poubelles digne de ce nom. Ce n'est pas à l'employé municipal de parer à la carence de la communauté de communes.

 

IMPORTANT : nous avons quelques difficultés avec certaines communes pour obtenir une salle de réunion, le CCSM étant considéré par certains comme nuisibles et non pas comme collectif de citoyens. Nous faisons donc appel à vous pour intervenir auprès de vos maires ou élus locaux, pour obtenir des salles de réunion , en tant que citoyen et habitant de votre commune. Vous avez le droit de vous réunir dans un espace de votre commune, prévu à cet effet.

Merci de nous contacter pour tout renseignement à ce sujet.

Un dernier mot :

Comme à chacun des numéros de Flash Info, nous demandons à ceux qui ont oublié, de bien vouloir régulariser leur cotisation de 2015 (5€ par foyer) et pour certains, celle de 2014 (5€ par personne seule ou 10€ par foyer)

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Pour le CCSM

Roger Morel

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Collectif Citoyen Sud Morbihan - Contestation de la facture REOM 2014

Déclaration sur l'honneur

 

Je, soussigné : _____________________________________________

 

Demeurant : _______________________________________________

 

Ville           : ____________________________

 

Code Postal : ________________

 

Téléphone   :

 

Adresse mail :

 

certifie :

        1 (*) - je n'ai pas payé ma facture REOM 2014

        2 (*) - j'ai payé tout ou partie de ma facture REOM 2014 pour un montant de : . . . . . . . . . . . .€

 

 

Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    le : . . . . . . . . . . . . .   Signature

 

 

(*) Rayer la mention inutile

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Flash Info N° 16

Mercredi 03 juin 2015

Tribunal Administratif & Tribunal d'Instance

Poursuites en cassation

ASB persiste à recourir à la cour de cassation pour traiter des factures de 156€.

Le CCSM n'a d'autre choix que la défense.

Le grand gâchis continue !

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Compte tenu des enjeux, ce message ne s'appuie que sur des faits.

 

Préambule :

Malgré nos appels à la reprise de la concertation (exemple : Ouest France du mardi 17 Mars - Muzillac), la direction de la Communauté de Communes nous a ordonné de ne plus lui envoyer nos Flash Infos.

Mais une récente et nouvelle opération judiciaire nous montre qu'ASB continue de lire et même d'éplucher tous nos écrits !

 

1 - Cassation au TI (ASB requérant) :

Deux dossiers du T.I. ont été portés en cassation par ASB.

Pour répondre à ce pourvoi, nous avons du faire appel à un avocat spécialisé en cassation. Il s'agit de Maitre François PINATEL de Paris, dont les honoraires se montent à 3.000€.

Il a produit un premier dossier dans le délai fixé par la cour d'appel. Il sera complété avant l'audience dont la date n'est pas encore fixée. Le CCSM lui fournit tous les documents nécessaires.

 

2 - Cassation au TA (Conseil d'état)

L'amalgame fait par ASB entre TI et TA afin, d'appuyer sa défense auprès du Tribunal d'Instance puis auprès de la cour de cassation, sur un jugement qui n'a rien à voir avec la contestation des factures REOM, nous oblige à déposer un appel au T.A.

Cet amalgame pourrait peut-être, influencer les juges de cassation du TI en s'appuyant sur le jugement du TA de Rennes. Si nous ne réagissons pas, cela pourrait être interprété comme notre acceptation de ce jugement, alors que nous le dénonçons.

Ainsi, malgré notre première décision de nous désister (désistement par ailleurs non pris en compte puisque jugé trop tardif), nous faisons appel auprès du Conseil d'état, en nous appuyant toujours sur Maitre François PINATEL avec de nouveaux honoraires fixés également à 3.000€.

Notre dossier a été déposé dans les délais

Petit rappel : le TI, tribunal de proximité traite de la validité des factures (sur la forme), tandis que le Tribunal Administratif traite de la grille tarifaire incluse dans la délibération d'ASB du 17/12/2013 (sur le fonds)

Ces deux recours sont indépendants l'un de l'autre, de même que les tribunaux impliqués (juridictions indépendantes) Ainsi l'amalgame régenté par ASB ne fait que porter la confusion dans ces deux affaires.

 

3 - Point sur les audiences du TI

Les audiences se déroulent comme prévu, malgré le pourvoi en cassation d'ASB des 2 premiers jugements.

Nous demandons à nos correspondants, au fur et à mesure de la parution des jugements, de contacter les personnes de leur secteur (la liste complète leur sera fournie), avec pour consignes :

              1 - faire signer un formulaire simple de déclaration de paiement ou non de la facture REOM

              2 - demander copie de l'avis d'impôt 2014 si le revenu fiscal de référence est inférieur à 1.500€ par mois et par personne, afin que nous puissions demander l'aide juridictionnelle, ce qui réduira nos dépenses d'avocat.

 

Remarque :

Afin de faciliter le travail de nos correspondants, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-joint (ou en fin de ce message) et de nous le renvoyer par mail ou courrier postal :

 

ccsm56@orange.fr         ou         CCSM      Port-ès-Gerbes      56130 NIVILLAC

 

4 - Adhésions au CCSM

Suite à notre Assemblée Générale du 01/04/2015 où vous avez approuvé une cotisation pour 2015, de 5€ par ménage, nous vous invitons à régler votre adhésion dès que possible (adresse ci-dessus, chèque à l'ordre du CCSM ou paiement chez l'un de nos correspondants    (voir sur le site web).

 

IMPORTANT

 

D'autre part, nous demandons, une nouvelle fois, à ceux qui n'ont pas encore réglée leur adhésion 2014 de bien vouloir s'acquitter de cette cotisation qui devient indispensable à la poursuite de notre action.

Nous sommes sur le point de réussir notre démarche citoyenne, il serait dommage de tout abandonner pour quelques euros dus par encore environ 260 personnes qui ont déposé un dossier de contestation, nous en laissant la complète gestion. Pour info, le montant manquant est estimé entre 1.800 et 2.000€ selon le tarif de 5€ pour une personne seule et 10€ pour un foyer.         N'oubliez pas d'y ajouter votre cotisation 2015 !

Merci d'avance

Le financement des affaires en cours deviendra critique sans vos cotisations.

 

 

5 - Clôture du compte REOM :

L'analyse des comptes d'ASB, accessibles à tous, montre les résultats suivants :

 

Section d'exploitation REOM 2014

            Dépenses :                   3.659.712,87€

            Recettes :                    4.055.803,55€

            solde positif :              396.090,55€

Compte administratif 2014 :

            Crédit :                        3.080.955€

            titres émis :                 3.285.270,15€

            Reste à réaliser :         0€           au 31/12/2014

 

Budget primitif 2015

            Résultat de fonctionnement reporté                0€

Conclusion :

Nous nous posons la question de savoir ce que sont devenus  les 396.090,55€ du solde positif de 2014 ?

C'est peut-être l'occasion pour ASB de renouer le dialogue en nous expliquant ce que peut-être nous n'avons pas compris ?

 

6 - Audience du TI

La prochaine audience du TI à Vannes aura lieu Lundi 01 Juillet 2015 à 9H00 précises

Cette quatrième audience concernera principalement les habitants de NIVILLAC et PEAULE plus quelques uns de MARZAN et MUZILLAC

Nous invitons ceux qui souhaitent se rendre à cette audience, à se présenter en avance à l'entrée.

Munissez vous d'une pièce d'identité. Un contrôle des personnes est effectué par la sécurité du palais de justice.

A cette occasion, les délibérés de la troisième audience serons remis par le juge de proximité, à notre avocat, Maitre De Chantérac. Ils concernent principalement les habitants de NIVILLAC

 

_______________________________

 

Vous pouvez nous demander des renseignements par mail ou téléphone, mais soyez patients, nous sommes peu nombreux et les jugements qui ressortent du tribunal nous demandent un lourd investissement en temps, sans compter les dossiers à constituer pour les deux cassations.

 

Nous œuvrons pour vous, et votre soutien nous est indispensable.

Les volontaires qui voudrons bien nous aider, seront les bienvenus.

 

Pour le CCSM

Roger Morel

 

_________________________

Si vous avez contesté votre facture REOM et déposé un dossier en recours auprès du Tribunal d'Instance,

Merci de REMPLIR ce FORMULAIRE et de le renvoyer au CCSM (accompagné du réglement de votre cotisation 2015 et 2014 la cas échéant !)

adresse : Port-ès-Gerbes 56130 NIVILLAC                 ou :  ccsm56@orange.fr

 

Collectif Citoyen Sud Morbihan - Contestation de la facture REOM 2014

Déclaration sur l'honneur

 

Je, soussigné : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Demeurant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

certifie :

            1 (*) - ne pas avoir payé ma facture REOM 2014

            2 (*) - avoir payé tout ou partie de ma facture REOM 2014 pour un montant de : . . . . . . . . . . . . . . €

          3 (*) - avoir un revenu fiscal inférieur à 1.500€ par mois (éligible à l'aide juridictionnelle)

 

Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

. . .    le : . . . . . . . . . . . . .   Signature

 

(*) Rayer la (les) mention (s) inutile (s)

 

Ce document est nécessaire pour réclamer les montants correspondants aux délibérés des jugements individuels

 

_________________________________________________________________________________

Flash Info N° 15

Lundi 16 Mars 2015

 

Tribunal Administratif 

Jeudi 05 mars le TA de Rennes "expédiait" le recours de 6 personnes contre le tarif des poubelles, soutenus par une pétition forte de plus de 2.000 signataires 

_______

 

Les deux parties sont renvoyées dos à dos : 

  

1 - La requête des 6 plaignants est rejetée 

2 - La demande de condamnation présentée par ASB est rejetée  

LE JUGE du T.A. a STATUÉ : les tarifs REOM appliqués en 2014 "sont proportionnels et établis en fonction du litrage des ordures collectées au moyen des bacs et ne pénalisent donc pas certains usagers". 

 Ce qui signifie qu'il n'y a pas d'inégalité dans les tarifs appliqués 

(vous l'avez tous constaté sur vos factures ! )

 

Jeudi 05 mars 2015 à 9H15, sont présents  au Tribunal Administratif de Rennes, 4 personnes sur les 6 plaignants et 6 personnes d'ASB dont le président, 2 maires et 3 employés. Le déroulement est le suivant :

- le Juge ouvre la séance et annonce que la date de cette audience a été avancée à la demande d'ASB (? 

- le rapporteur du gouvernement, entreprend une longue diatribe qui s'apparente à un réquisitoire à charge, où il démontre que le prix au litre des poubelles, décidé avant la délibération du 17/12/2013 a bien été appliqué. À  aucun moment il ne parle du tarif appliqué à chaque habitant, objet initial de la requête. 

- le comparatif du prix au litre, avec les campings, fait abstraction du traitement de faveur accordé par la suite 

- les éléments jugés valables par les requérants, ne sont pas même évoqués 

- et pour terminer, les dernières écritures (conclusions) transmises par le conseiller juridique du CCSM, qui s'appuyait sur la jurisprudence de la cour de cassation, n'ont pas été transmises à la partie adverse, jugées "inutiles" ici. 

- Devant un tel déni de l'action "des 6", leur porte parole annonce leur désistement : 

"il est inutile de poursuivre un recours en annulation d'une délibération qui n'a plus sa raison d'être, puisqu'elle concernait une redevance qui est devenue caduque lors du remplacement de la REOM par la TEOM le 14 octobre 2014".  Nous venons d'avoir confirmation que le budget annexe REOM a été fermé. Nous ne pouvons décemment plus contester quelque chose qui n'existe plus 

- l'avocat de la partie adverse appelle M Yann Cristel, membre mais pas élu d'ASB, à la rescousse (action normalement interdite en séance de TA), puis il se lance dans des explications tendant à continuer la "démolition" entamée par le rapporteur, mélangeant notre recours sur le le fond, qui est du ressort du TA et la forme, qui n'intéresse que le TI. 

- Le juge annonce qu'il rendra son jugement le mercredi 15 Avril. 

Finalement, le jugement a été rendu l'après-midi même et les jugements envoyés le lendemain matin. Par quel miracle, un tel jugement a pu être aussi rapide? À sa lecture nous relevons des "anomalies" comme celle faisant allusion à une audience publique le 29 janvier 2015 . . . qui n'a jamais eu lieu à notre connaissance ! 

 

Réactions des requérants, adhérents du CCSM : 

Un sentiment de frustration, car la démonstration faite à la barre, n'est pas convaincante.

 

Réactions du CCSM : 

Si l'action au TA se termine "sans casse" pour les requérants, le résultat ne nous satisfait nullement. En effet, l'inégalité de traitement entre habitants est toujours présente (une personne seule paie plus qu'une autre personne dans un foyer de plusieurs habitants). 

Nous réfléchissons et nous renseignons sur les différentes modalités de cette affaire et nous vous tiendrons au courant lorsque nous serons plus avancés dans nos analyses. 

Plus de précisions vous serons données lors de notre prochaine AG le 01 Avril 2015 

______________________________________________

 

Tribunal d'Instance 

I - Jugements 

Suite aux deux premiers jugements rendus le 05 février 2015, qui condamnait ASB à annuler les factures REOM émises en juin 2014, la Communauté de Commune initiait un recours en cassation pour ces deux dossiers, aux frais du contribuable. 

La Cour de cassation dispose de 4 mois pour prononcer la recevabilité ou le rejet du dossier. Si celui ci est accepté, la Cour de Cassation ne rendra pas de jugement sur la requête, elle vérifiera que le jugement rendu à Vannes a bien respecté les règles et les lois en vigueur. Si le jugement est cassé, la Cour de Cassation désignera un nouveau tribunal d'instance et on recommence toute la procédure. 

Tout cela va prendre du temps et couter de l'argent ! 

 

II - Négociations ? 

Le 03 mars, notre avocat nous fait part d'une demande de conciliation d'ASB, mais sans aucune proposition 

Nous saisissons cette opportunité et proposons d'arrêter les procédures aux conditions suivantes : 

- le désistement en cassation d'ASB 

- la reconnaissance d'annulation des 1.084 factures par délibération de la C.C. 

- le paiement par ASB des 25€ par dossier au titre de l'article 700 

- le règlement des dépens (frais d'huissier) 

- la reprise du dialogue entre ASB et le CCSM 

A ce jour, aucune réponse d'ASB, hormis des déclarations dans la presse qui laissent à penser que le litige se poursuit, coûte que coûte en justice...

 

III - Deuxième audience de jugement 

Cette séance programmée pour mercredi 11 mars 2015 à 9H00 promettait d'être quelque peu "animée" 

En effet, fort du résultat prononcé par le TA le jeudi précédent, et claironné à tous vents par ASB comme une grande victoire, la CC avait prévu de se présenter en force, invitant tous les membres d u bureau communautaire et de la commission environnement disponibles, de se rendre au tribunal ce mercredi à 11h. Un covoiturage étant organisé au départ de Muzillac.

 

Mais à l'ouverture de séance, seuls l'avocat représentant les 1.084 plaignants et plus de trente adhérents du CCSM était présents. Inquiet de l'absence de la partie adverse, y compris de son avocat, le juge s'interroge. Notre avocat propose de s'enquérir de la motivation de cette absence. Suspension de séance de 15mn. 

A la reprise, force est de constater que ASB s'est trompé sur l'heure de l'audience ! 

D'autre part, l'avocat adverse a refusé de se faire representer par un confrère. 

Le réquisitoire de notre avocat a donc porté sur les écrits transmis par la partie adverse. Maitre Hubert De Chantérac a démontré alors son talent et s'est insurgé contre les demandes faites par Maitre Rouaud, avocat d'ASB : 

- demande de différer les rendus des délibérations du 15/01/15 (soit ne pas diffuser les jugements!) 

- demande de reporter l'audience d'aujourd'hui 11 mars, pour ATTENDRE les délibérations du TA qui étaient prévues le 15 Avril 2015. 

M° De Chantérac a donc demandé le rejet des ces demandes inadmissibles et à dénoncé l'amalgame que faisait ASB entre les Tribunaux Administratifs et d' Instance, qui sont des juridictions différentes et indépendantes. De plus, les deux motifs de recours sont différents et indépendants l'un de l'autre. 

(rappel : le TA traite, sur le fond, du tarif de la REOM considérée comme inégalitaire entre les habitants et le recours est déposé par 6 personnes, tandis que le TI traite de la facture, sur la forme, considérée comme non conforme à la législation et le recours est déposé, de façon individuelle, par 1.084 personnes) 

Le juge a ensuite procédé à l'appel des quelques 185 dossiers de contestation dont le délibéré sera rendu lors de l'audience du mercredi 13 mai. La séance a été levée après la remise à notre avocat par le Président du Tribunal, des 183 jugements (dossiers pris en compte le 15 janvier dernier) 

Remarque : dès le lendemain, ASB faisait savoir, par la voix de son employé, Mr Yann Cristel, qu'il continuait son action en cassation. 

  

IV - Aide du CCSM pour exécuter les jugements 

Actuellement, les 183 jugements rendus sont en notre possession. Le CCSM prépare les modalités de mise en œuvre pour vous les remettre et pour faire exécuter chaque jugement par ASB. Nous disposons de 6 mois, à date du délibéré, pour assigner ASB et contraindre la communauté de communes à exécuter le jugement. 

Passé ce délai, celui ci deviendrait caduque et vous  devrez alors payer votre facture en l'état. 

Des explications et informations complémentaires vous serons données lors de l'assemblée générale du 1er. Avril. 

Votre présence est donc indispensable 

____________________________________________ 

Rendez-vous Mercredi 1° Avril à 18H00 - Forum de Nivillac

 

Compte tenu de l'importance et de la confidentialité des informations qui seront évoquées lors de cette AG Extraordinaire, cette réunion à huis clos, sera réservée exclusivement aux membres adhérents et contestataires, à jour de leurs cotisations. 

Ceci impliquera un contrôle à l'entrée de la salle. Il sera organisé de façon à être le plus fluide possible, avec un aiguillage par commune. Pour cette raison, nous demandons à ceux qui le peuvent de venir un peu en avance. L'entrée sera possible dès 17H30

  

Nous vous espérons nombreux à cette réunion importante et cruciale pour votre Collectif  

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Autres réactions : 

La presse a bien suivi les évolutions et rebondissements de cette affaire.

Vous pouvez lire les différents articles sur notre site web :  --->   la presses et le CCSM 

Vous trouverez également un excellent article de fond, sur 4 pages pleines, dans le MENSUEL DU GOLFE DU MORBIHAN. 

Nous précisons que les 1.084 plaignants contestent la facture et non son paiement.

Le bien-être des citoyens prôné par Mr Pajolec lors de ses vœux de début d'année, est bien loin de ses préoccupations en cherchant à monter ces citoyens les uns contre les autres.

 

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Message Flash N°14

Mardi 17 février 2015

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Précisions après Flash Info N°13 et demandes de certains lecteurs

 

1 - La facture REOM, non conforme, est annulée, et les personnes qui ont déposé un dossier et payé tout ou partie de cette facture peuvent en demander le remboursement avec l'aide du CCSM

 Ce remboursement concerne uniquement les 112 personnes qui ont :

            1 - déposé un recours au Tribunal d'Instance, conformément à la législation.

            2 - payé tout ou partie de leur facture REOM avant de déposer ce recours.

            3 - reçu un délibéré individuel du juge de proximité (ou qui vont le recevoir au cours de l'année 2015).

 Ces 3 conditions sont nécessaires pour prétendre à remboursement.

Un jugement individuel sera signifié à chaque contestataire.

Le délai pour établir la demande est de 6 mois à compter de la date de délibération.

Le CCSM proposera un dossier (en cours de préparation) de demande de remboursement et/ou de règlement de la condamnation d'ASB au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que le versement des dépens.

Cette demande devra être conforme à la législation en vigueur.

Rappel : les jugements des 1.084 plaignants seront étalés sur 5 audiences jusqu'en novembre 2015, par groupe d'environ 200 personnes.

(voir Flash Info N°10 : http://ccs56.e-monsite.com/pages/les-flash-infos-du-ccsm.html)

 

 2 - . La somme de 25€, attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civil est destinée à couvrir les frais induits par le demandeur : frais constitution de dossier, honoraires d'avocat, etc.

 Contrairement à ce qui est écrit, ce ne sont pas des "dommages et intérêts" qui eux, correspondent à un préjudice subi (ex: perte de jouissance, frais supplémentaires,..)

Quant aux "dépens", sont les sommes rendues nécessaires par le déroulement du procès (instances, actes, procédure, mais pas les autres frais exposés à l'occasion du procès, tels que les frais d'avocats, visés à l'article 700 du code de procédure civile)

 

 3 - Sang neuf:

Le groupe de pilotage du CCSM souhaite s'étoffer et remplacer certains de ses membres qui voudraient bien "passer la main" à d'autres bénévoles.

Cette première année de fonctionnement a été très riche en actions et en enseignements, mais également éprouvante. Le résultat est à la hauteur des espoirs mis par ses fondateurs en février 2014 et il est absolument nécessaire de poursuivre notre action au service des citoyens du secteur Sud Morbihan : de nouveaux enjeux se profilent déjà qui s'appellent SPANC, eau potable, permis de construire etc . . .  

De nouveaux défis vont apparaitre suite au désengagement de l'état vis à vis des régions et collectivités.

Nous faisons donc appel dès maintenant à des volontaires qui pourraient prendre la relève au sein de l'équipe dirigeante.

 

4 - INFORMATIONS LOCALES

 L'équipe "Nouveau Cap" de Nivillac  vous informe de la tenue d'une

RÉUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES COMMUNALES de NIVILLAC

le jeudi 19 février à 20H,

Hall du Forum.

NIVILLAC

A très bientôt pour d'autres informations

Le groupe de pilotage du CCSM

 

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Flash Info N° 13

Vendredi 13 Février 2015

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 Jeudi 05 février le Tribunal d'Instance de Vannes donnait son premier verdict

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 Arc Sud Bretagne a perdu le procès : les factures sont annulées !

Nous l'avons appris rapidement par téléphone en matinée et le jour même, notre avocat nous transmettait le résultat par mail pour les deux premiers dossiers :

 

 I - LE JUGE DE PROXIMITÉ A STATUÉ :

           A charge d'appel :

                        il rejette l'exception d'incompétence (demandé par ASB)

           En dernier ressort :

                        il prononce l'annulation de la R.E.O.M.

                        il condamne ASB à payer la somme de 25€ au titre de l'article 700 du C.P.C.

                        il condamne ASB aux dépens

 

 Ces deux éléments méritent des explications.

 A charge d'appel : signifie que le défendeur (ASB) peut contester la compétence (ou la légitimité) du juge de proximité, mais uniquement devant la cour de cassation.

Modalités : le dossier est instruit par un conseiller qui accepte ou rejette la demande. Dans ce dernier cas, le président prend une ordonnance de rejet.

Nota :   le traitement de cette demande est effectué pour chacun des dossiers individuels.

             Le pourvoi en cassation est non suspensif.

  

En dernier ressort : signifie que le jugement rendu est exécutoire. La cour de cassation ne peut pas remettre en cause les décisions du juge de proximité. Elle peut éventuellement vérifier la légalité des jugements.

Donc :

1 - La facture REOM, non conforme, est annulée, et les personnes qui ont déposé un dossier et payé tout ou partie de cette facture peuvent en demander le remboursement avec l'aide du CCSM.

 Pour en recouvrir les montants (environ 220.000€ au total), ASB devra donc éditer de nouvelles factures, conformes cette fois-ci, aux règlements légaux en vigueur.

Mais un détail nous intrigue :comment la C.C. va-t-elle procéder puisqu'elle vient de clore le compte annexe de la REOM pour le transférer dans le budget général et d'ouvrir un autre budget TEOM qui n'a rien à voir avec le précédent?

 

 2 - La somme de 25€, attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civil est destinée à couvrir les frais induits par le demandeur : frais constitution de dossier, honoraires d'avocat, etc.

C'est ce que l'on appelle couramment, les dommages et intérêts.

 

 3 - Les dépens, englobent les frais réels d'huissier de justice : frais d'assignation, et éventuellement, les frais de recouvrement de l'exécution du jugement.

 

  Le jugement ainsi rendu est exécutoire par signification auprès d'ASB dans un délai de 6 mois suivant la date de délibération pour chacun des dossiers.

C'est à dire que chaque personne ayant déposé un dossier et dont le jugement est similaire aux deux premiers cas, devra le signifier à ASB de manière individuelle :

            - soit par voie d'huissier (formule exécutoire et payante, mais englobée dans les dépens)

            - soit par lettre avec demande de versement, ce qui évite les frais d'huissier.

 Un modèle de lettre est en cours de préparation.

 

II - ASB SE POURVOIT EN CASSATION 

 A l'énoncé de ce verdict qui lui est défavorable, ASB a rapidement pris la décision de se pourvoir en cassation

(voir ici  ---> Asb pourvoi en cassation 1 ) 

 Nous pensons que cette dernière requête est inutile, mais peu importe pour ASB, puisque de toutes façons, ce sont les contribuables qui règlent la note au final ! 

 Voilà donc comment se présente notre "affaire" aujourd'hui 

______________

Et maintenant, la suite . . . 

                                                                  . . . sera principalement une phase d'attente : 

 1 - Cassation : 

Il faut attendre qu'ASB dépose son recours auprès de la cour de cassation, et que celle-ci statue. 

Nous ne connaissons pas les délais d'une telle procédure.

 

 2 - Tribunal d'instance, probabilité de déroulement : 

phase 1 : les jugements des 187 dossiers traités lors de l'audience du 15 janvier 2015 devraient être remis par le greffe le 11 mars 2015. 

phase 2 : la 2° série de 175 dossiers sera jugée au cours de cette audience du 11 mars. 

 Les jugements de cette 2° série seront alors remis lors de la troisième audience, et ainsi de suite jusqu'à la 6° et dernière audience du 18 novembre 2015.

 

 3 - Tribunal Administratif : 

Nous préparons actuellement les tous derniers éléments de recours afin de les présenter au TA de Rennes avant la fin du mois, car l'audience est prévue 

jeudi 05 mars 2015 à 9H15 

C'est à dire bien plus tôt que nous ne le pensions. Nous pourrions alors en connaitre l'issue au cours de l'été prochain. 

Nous vous rappelons que le recours déposé au TA et accompagné de près de 2.000 signatures, conteste la délibération du conseil communautaire d'ASB, en date du 17 novembre 2013, sur la grille tarifaire décidée à ce moment, et qui montre une inégalité flagrante de traitement entre citoyens (voir nos précédents Flash Infos). 

Nous ne commenterons cette action, qu'après la délibération du Tribunal Administratif, mais nous attendons sereinement la suite de cet autre  épisode judiciaire.

 

 4 - Exécution du jugement : 

Nous allons maintenant contacter nos adhérents, leur expliquer comment rendre exécutoire  le jugement  rendu (l’éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif) et organiser des réunions d'information au fur et à mesure des délibérés des 5 audiences étalées au cours de l'année 2015. 

  

 

CONCLUSIONS 

 Évidemment nous sommes très satisfaits des décisions prises par le juge de proximité vis-à-vis de 2 plaignants la semaine dernière et nous attendons sereinement les délibérés que ce dernier prononcera sur l’ensemble des dossiers. Cela nous conforte dans la pertinence de notre approche et dans la justesse des analyses de nos conseils 

 Nous saluons en particulier le travail de  « Conso Action » (ex antenne UFC Que choisir de Marzan) qui nous accompagne depuis le début et qui a été trop souvent raillé par la partie adverse. Les accusations de « désinformation » qui nous étaient attribuées, quelquefois relayées par les médias communaux, se retournent contre leurs auteurs. C’est justice ! 

 Mais au-delà de cette satisfaction intellectuelle; nous déplorons ce grand « gâchis » : de temps, d’argent, d’énergie. Notre vocation première (CCSM) n’est pas de guerroyer judiciairement avec ASB mais d’installer durablement la participation des citoyens sur notre territoire pour une démocratie mieux équilibrée et participative, telle que vantée pendant la campagne électorale de 2014. 

  C’est tout simplement ce que nos statuts revendiquent…..et bien au-delà de la seule gestion des OM et ça….c’est pas gagné 

  

Rappelons que le 30 mai 2014, en réunion, (les factures n’étaient pas encore établies)  nous multipliions les gestes de bonne volonté pour empêcher leur envoi en  avertissant que leur forme dans l’état n’était pas acceptable. Nous avons réitéré cette demande le 11 juillet avant de proposer, face à toute absence de considération de nos demandes, notre assistance aux contestataires. 

Fin de non recevoir de la part d'ASB

 

 Nota : Notre première interpellation auprès d'ASB au sujet de la grille tarifaire a eu le 20 décembre 2013, soit 72heures seulement après l'adoption de la délibération , qui prévoyait alors un amendement de cette grille dans un délai de 3 mois en fonction de remarques ou observations. 

            voir ici  --->  courrier du 20/12/2013      et ici ---> réponse du Pdt d'ASB

 

Témoignage de l’indifférence d’ASB pour ces sujets : l’impréparation évidente de la défense et l’absence de représentation d’ASB lors des audiences au Tribunal d'Instance de Vannes, ainsi que le refus de conciliation devant la justice.

Nous comptons également être particulièrement vigilants sur le traitement comptable des créances générées par l’annulation des factures. Le transfert « précipité » du compte « OM » au budget général crée une situation complexe mais, nous l’avons toujours proclamé, nous sommes disposés à payer des factures «conformes ». 

 Le retour à la TEOM est dans ce contexte une mauvaise porte de sortie; cette « fuite en avant » nous fait paradoxalement revenir en 2012  

 Nous lisons dans les bulletins municipaux de ce début d’année, sous la plume du Président de la Commission Environnement,  qu’elle aurait été adoptée « à l’issue de la concertation menée avec diverses associations ». De quel côté est une nouvelle fois la désinformation ? : la TEOM a toujours été pour les associatifs une ligne rouge à ne pas franchir !!!

 

 2015 : Année difficile dès janvier ! Nous formulons néanmoins un vœux, celui de la reprise du dialogue dans des conditions renouvelées, tout en privilégiant l'écoute ; l’acceptation de la différence étant un préalable.

  _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _

 

Nous rappelons aux derniers retardataires qui n'ont pas encore réglé leur adhésion  et/ou leur participation 

aux honoraires de l'avocat, de bien vouloir s'en acquitter au plus tôt afin de nous permettre de continuer 

VOTRE action. 

Rappel : 

1 - cotisation fixée à 5€ pour une personne seule, 10€ pour une famille 

2 - participation aux frais d'avocat : 5€ par dossier 

 Rédigez votre chèque au nom du CCSM (Collectif Citoyen Sud Morbihan) 

Envoyez-le à :     CCSM 

                          Port-ès-Gerbes 

                          56130 NIVILLAC

  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

 

N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire. 

 A bientôt pour d'autres nouvelles 

 Le groupe de pilotage du CCSM

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Flash Info N° 12

Mardi 20 Janvier 2015

____________

 

Jeudi 15 janvier 2015 avait lieu la première audience

 de jugement au Tribunal d'Instance de Vannes

 ________

 

15/01/2015 début de l'audience à 9H00, en présence de 5 membres du groupe de coordination et d'une bonne quinzaine d'adhérents du CCSM.

 A noter : aucun représentant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, ni élu, ni agent territorial (pour la 3° fois consécutive) n'était présent.

 

9H00 : Une suspension de séance d'un quart d'heure est accordée à notre avocat pour prendre connaissance des conclusions qu'il venait de recevoir de la partie adverse, ASB ! ! !

    

9H15 :  début d'audience. Me Hubert de Chanterac, demande l'autorisation de transmettre une note en délibéré au motif qu'il n'a reçu les dernières conclusions que la veille au soir....

  

Avant les interventions des avocats, le juge demande si une concertation a eu lieu.

 Me de Chanterac dit qu’il a essayé d’obtenir une rencontre mais sans résultat.

 Selon Me Rouhaud, avocat d'ASB, le refus de dialogue ne vient pas d'ASB, qu'il y a eu des discussions en Mai et Juillet 2014, que des "personnes" ont fait publier des articles dans les journaux et sont intervenus dans un Journal Télévisé (en réalité, ce sont les journalistes de TF1 qui ont contacté le CCSM pour réaliser une interview sur le problème des ordures ménagères).

 NDLR : Il n'a pas mentionné l'exclusion du CCSM de tout dialogue, exprimé par courrier d'ASB, le 17 octobre 2014 ! ! ! 

   

Les 2 avocats, Me Hubert de Chanterac puis Me Rouhaud, interviennent successivement.

 Rappel des Faits et de la Procédure

  Discussion :

  1 - La facture contestée est-elle bien une facture ou un titre exécutoire, assimilable à un impôt?

 Cette "nuance" influera sur la défense de notre action et peut-être sur la décision finale.

  

2 - La contestation portée par 1084 citoyens, est-elle de la Compétence de la Juridiction de Proximité de Vannes, comme le soutien le CCSM ou du juge de l'exécution (Tribunal de Grande Instance) ,selon les dires d'ASB ?

  

3 - La Prescription de l'action, demandée par notre adversaire est discutée, mais ASB ne rapporte pas la preuve de la date de réception de la facture. "Des envois en recommandé auraient augmenté les coûts d'envoi !"

 

4 - ASB soutient qu'il s'agit d'une action collective et donc relèverait du Tribunal de Grande Instance, alors que nous ne présentons que des dossiers individuels ,1.084 contestations individuelles pour être exact.

  

5 - ASB récuse les mentions obligatoires qui devraient être portées et/ou jointes sur les factures, au motif qu'il s'agirait de titres exécutoires et non de factures.

 

 nota : selon l'avocat d'ASB, "tout ceci a conduit à une reprise en 2015 de la TEOM, ce qui aura un effet défavorable sur la population, car il manque 200 000€ pour non encaissement."

 La réponse du juge, quant à la définition de l'acte, facture ou titre exécutoire, déterminera la décision finale à moins que le juge ne décide de surseoir à statuer et d'attendre la décision du tribunal administratif.

  La séance est levée à 10H30

  

Dates de rendu du jugement :

  - Jeudi 05 février 2015  pour deux premiers dossiers (l'un ayant payé sa facture et en réclame le remboursement, l'autre n'ayant pas payé et réclame l'annulation de la facture),

 Pour des raisons techniques, nous n'aurons connaissance de ce jugement que quelques jours plus tard.

  - Mercredi 11 mars 2015  pour tous les autres dossiers

  Maitre de Chantérac nous communiquera directement le résultat pour les deux premiers dossiers, ce qui déterminera notre stratégie pour les mois à venir.

  

Remarque : il serait trop long et très technique d'exposer ici les arguments développés par les deux avocats. Pour nos adhérents qui seraient intéressés par leur lecture, nous pouvons vous envoyer ces quelques 90 pages, réparties en 5 documents, sur demande par mail.

 

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 APPEL à Témoignage

  Nous invitons les personnes qui ont été influencées au cours de l'été dernier, pour payer au plus tôt leur facture et/ou celles qui auraient été avisées ou menacées d'une pénalité de 10% si la facture n'était pas réglée avant la date limite de paiement.

 L'anonymat sera respecté pour ceux qui le désirent, leur témoignage en sera dévalorisé, mais nous prenons quand même.

  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

   

Adhésion au collectif

  Nous tenons à remercier tous ceux qui ont répondu à notre dernier appel à cotisation.

 Vous vous êtes manifestés à temps pour nous permettre de régler une nouvelle avance de 1800€ pour avance sur honoraires à notre avocat, lequel fournit un excellent travail de recherches et de défense auprès du tribunal.

 

Nous incitons ceux qui n'ont pas encore envoyé leur adhésion à notre trésorière, de bien vouloir s'acquitter au plus tôt afin de nous permettre de continuer VOTRE action.

  Rappel : - cotisation fixée à 5€ pour une personne seule, 10€ pour une famille

                 - participation aux frais d'avocat : 5€ par dossier

 Rédiger votre chèque au nom du CCSM (Collectif Citoyen Sud Morbihan)

 Envoyez-le à :             CCSM

                           Port-ès-Gerbes

                           56130 NIVILLAC

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  Infos diverses

 

 

 1 - Nos cousins de la Sarthe sont également en cours d'instruction au Tribunal d'Instance

             voir ici la coupure de presse ---> Edith degroot 2015 01 20 numerisation0004 sartheE D 2015 01 20 numerisation0004 sarthe

   

2 - La TEOM adoptée par nos élus, pour être sûrs et certains de boucler le budget d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas une décision prise en concertation avec les associations locales, contrairement à ce qu'écrit le vice président en charge de l'environnement, mais une décision unilatérale au détriment des citoyens. Toutes les associations et collectifs étaient CONTRE l'adoption de la TEOM , mais ils étaient POUR la poursuite de la mise en place de la RI.

              voir ici le bulletin de St Dolay N° 135 ---> lundi 12 janvier 2015 le GROS mensonge

                         (sous le paragraphe "la cérémonie des vœux")

   

3 - L'action des citoyens d'ASB contre les factures REOM est citée parmi les 12 surprises de l'annéequi ressortent dans la journal l'Echo de la Presqu'ile.

 

             voir ici l'extrait de la Presqu'ile du 2 janvier 2015 ---> Sud Vilaine 1084 plaintes

  

4 - les OTD illégaux continuent d'arriver. Si vous êtes victimes des erreurs du Trésor Public, contactez-les comme prévu (cf Message Flash N° 5 du 12/10/2014) et prévenez-nous aussitôt

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N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire.

  A bientôt pour d'autres nouvelles

 Le groupe de pilotage du CCSM

 

        Avocats002                        Avocats004

 

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Flash Info N° 11

Lundi 05 Janvier 2015

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Toute l'équipe du CCSM vous souhaite

Une BONNE et HEUREUSE Année 2015

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Début d'année 2015 en fanfare : TF1, T.I., OTD

 

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Première action cette année : Une interview télévisée sur une chaine nationale.

Le spot présenté est un peu court à notre avis, mais il a le mérite d'exister et de mettre en lumière notre action, ciblé sur les tarifs exorbitants des factures REOM.

Il est passé sur TF1, dans le journal de 13H00, présenté par JP Pernault, lundi 05 janvier

 Pour le voir ou le revoir, cliquez ici :  ---> Replay TF1

 D'autres que nous s'insurgent du tarif des "poubelles" :

            --->  Dans la Sarthe

            ---> Dans la Manche

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Deuxième action : Tribunal d'Instance

La première audience d'une série de 6, aura lieu Jeudi 15 Janvier 2015 à 9H00 au TI de Vannes

Elle concernera 259 personnes, dont les plaignants de :

                        Ambon

                        Arzal

                        Billiers

                        Damgan

                        La Roche-Bernard

                        les 35 premières personnes ayant déposé un dossier directement au Greffe du TI

 

Nous attendrons le délibéré avec impatience, mais confiants.

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 Troisième action : OTD (saisie sur salaire ou compte) en 2 volets :

 1 - Nous demandons à tous ceux d'entre vous qui ont reçu un OTD tout en ayant déposé un recours, de nous le signaler le plus tôt possible, soit en nous envoyant une copie par mail, soit en nous indiquant vos Nom et Prénom et la date de réception à votre domicile.

 Ceci nous permettra de quantifier cette action illégale, puisque, nous vous le rappelons :

"Le dépôt d'une contestation d'une facture par recours auprès d'un tribunal entraine une suspension du paiement ainsi que l'arrêt de toute poursuite"

Les OTD qui ont été envoyés en dépit de ce que dit la loi, peuvent faire l'objet de poursuites.

 

2 - Vous pouvez consulter notre site Web pour connaitre les premiers éléments de ce dossier, la position du CCSM face à ASB et au Trésor Public.

 Il s'agit des échanges de courrier entre le CCSM, ASB et le Trésor Public.

             A lire sur notre site Web   ---> OTD illégaux  

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Quatrième action : Paiement des factures de l'huissier et de l'avocat.

Malgré plusieurs rappels dans nos précédents messages, nous constatons que 425 personnes, sur 1084 ayant déposé un dossier de contestation, ne se sont toujours pas acquittées de leurs cotisations auprès du CCSM (5€ pour une personne seule et 10€ pour une famille)

Ce manque de trésorerie est estimé entre 2.500 et 3.000€

Nous vous rappelons que les frais d'huissier (enregistrement des assignations) s'élèvent à près de 3.800€ TTC, les frais d'avocat sont aujourd'hui estimés à 5.000€ HT (6.000€ TTC) et que nous avons eu des frais de duplication de dossiers (plus de 5.000 photocopies), des frais de communication (imprimerie), d'affranchissements, de logistique, etc.

De plus, l'étalement des audiences au cours de l'année 2015 va impliquer notre avocat dans des séances non prévues à l'origine, avec pour effet l'augmentation de ses émoluments.

Actuellement, les 5€ demandés par dossier ne couvrent que 5.000€ sur les 6.000€ estimés de l'avocat.

 

De plus, 45 personnes  n'ont toujours pas payé les 5€ demandés pour se faire représenter par notre avocat.

IMPORTANT : nous ne présenterons pas ces dossiers lorsqu'ils seront appelés au cours des différentes audiences du Tribunal si ce règlement ne nous est pas adressé auparavant, à moins que les demandeurs ne se présentent en personne devant le juge de proximité.

Sinon, le dossiers sera considéré comme nul et le demandeur sera alors passible de poursuite puisque n'ayant pas payé sa facture.

 S'il vous plait, envoyez vos trois sous et évitez nous des rappels individuels qui vont encore aggraver notre "ardoise"

 Nous n'avons pas les moyens financiers aujourd'hui pour équilibrer les dépenses, et il est hors de question que le laxisme des uns soit supporté par la générosité des autres, et en l'occurrence, par les membres du bureau du CCSM.

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 N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire.

 A bientôt pour d'autres nouvelles

 Le groupe de pilotage du CCSM

 

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Flash Info N° 10

 Samedi 28 Novembre 2014

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  La Contestation des factures au Tribunal

 

Le TRIBUNAL d'INSTANCE de VANNES

1 - Audience du 13 Novembre 2015

 

 "Cette première audience  était très attendue ; ce fut une affaire rondement menée (moins de1H30), l'avocat d'ASB ayant d'entrée demandé un report d'audience. Demande formellement recevable pour ce dossier pourtant transmis régulièrement aux autorités judiciaires il y a plus de trois mois.

 

Le juge Nicolas Monachon-Duchêne pour alléger la tâche du greffe, « Un millier de dossiers représente une année de travail du greffe », a alors procédé au découpage des 900 plaintes en 8 "lots" reportant les audiences aux dates suivantes :

 

   le 15/01/2015 pour Ambon, Arzal, Billiers, Damgan et La Roche Bernard

 

   le 11/03/2015 pour Le Guerno, Marzan, Nivillac

 

   le 13/05/2015 pour Nivillac

 

   le 01/07/2015 pour Péaule, Nivillac

 

   le 09/09/2015 pour Noyal, Ambon et divers

 

   le 18/11/2015 pour Muzillac, St Dolay et divers 

 

  Cet échéancier nous rapprocherait alors de la date de délibération de la requête au Tribunal Administratif de Rennes, requête qui, elle, touche au fondement même de la REOM et que suit avec intérêt le juge Nicolas Monachon-Duchêne.

 

  Le juge a ensuite  suggéré, qu'entre temps, une solution amiable soit recherchée, mentionnant : 

 

   "Quand il y a 1.084 personnes qui ne sont pas contentes, elles ne peuvent pas toutes avoir tort ».

 

 Cette recherche de dénouement amiable  sous forme de transaction ou de conciliation est normalement proposée par le juge à ce stade. C'est une facilité judiciaire essentiellement destinée à désengorger les tribunaux. A-t-elle des chances d'aboutir lorsque l'on sait que l'assignation fait précisément suite à l'échec de négociations autour du règlement des factures REOM et maintenant qu'ASB a déclaré lors de sa réunion plénière du 14/10 le CCSM désormais  "infréquentable"?

 

Cette conciliation proposée par le juge et adressée à l'avocat d'ASB devra être entérinée, si elle aboutit, avant le 15 janvier 2015, date de la première audience de jugement au TI de Vannes.

 

    Curieusement aucun responsable d'ASB ne s'est présenté à l'audience et seul l'avocat de la communauté Maître Marc Cazo, tout récemment saisi pour cette affaire, a demandé le renvoi afin de procéder à un examen "en profondeur"

 

 « Pourquoi ont-ils attendu le dernier moment pour saisir un avocat ? » C'est l'étonnement qui a saisi la quinzaine de personnes venues assister à l'audience.....Il parait effectivement  étonnant qu'ASB plaide l'impréparation quand on songe à la médiatisation qui a entouré cette affaire depuis la remise le 7 aout dernier des 900 premiers dossiers de contestations par huissier a ASB. Il parait également paradoxal qu'ASB, qui met en avant un défaut de trésorerie de 220 000 €, éloigne aussi délibérément l'échéance de recouvrement  de sa dette qu'elle impute au seul CCSM. 

 

 2 - Audience du 27 Novembre 2014  

 

Elle a été maintenue mais n’a apporté aucun élément nouveau en termes de droit. Cette seconde audience est justifiée par la chronologie des évènements ; en effet le juge a examiné une seconde vague de quelques 200 dossiers générés mi-aout 2014 suite aux lettres de relances du Trésor Public

Arc Sud Bretagne n’a une nouvelle fois délégué aucun responsable, Maître CAZO s’est lui-même, fait excuser, remplacé in extremis par maître Marie Laure CHAUVAT qui confirme la demande de report pour examen approfondi du dossier ; aucune conclusion n’a été déposée.

Le juge propose alors la planification de la nouvelle vague de dossiers en l’inscrivant dans l’échéancier établi le 13/11. 

 Quelques plaignants non encadrés par le CCSM  ont vu leurs requêtes renvoyées à la juridiction de proximité à une date ultérieure. 

Le juge mentionne que la mise en délibéré  sera prononcée à l’issue des premières audiences, les premières séries de jugements devraient alors indiquer « où est le droit ». Le juge n’acceptera plus de reports.

 

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 Réunion publique du 27/11 à NIVILLAC 

suivie par une assistance dense estimée à plus de 250 personnes (comptées 256)

 

Roger Morel, Président du CCSM,  introduit la réunion en délimitant l’ordre du jour aux aspects juridiques. Il précise que les consignes dispensées pour ne pas assister massivement aux premières audiences qui auraient troublé leur bon déroulement, ont été bien comprises et observées. Trop bien presque ; il serait en effet souhaitable que les audiences planifiées en 2015 soient « suivies » par quelques personnes tout au long de l'année 2015, ce serait un bon signal envoyé à la justice ;  la salle d’audience peut accueillir 80 personnes, le CCSM organisera (covoiturage..) pour assurer cette participation. 

Le CCSM via Roger Morel dénonce un hiatus : 850 adhérents ; 1100 dossiers traités par le CCSM. Il est demandé que ces situations soient régularisées car les finances du CCSM sont « tendues ». 

 Le, les, sujets juridiques sont ardus, Maurice GERAUD se propose d’exposer le plus simplement possible les différents aspects des méandres des procédures en cours et les conséquences attendues pour les usagers contestataire. (Voir ci-dessus).

 

 La parole est ensuite à la salle : 

  • Ne pas payer et ne  pas contester peut mener directement à la procédure d’OTD. Un témoin dans cette condition présente sa situation : Le CCSM explique que  la redevance (bien que n’étant pas une taxe) peut donner lieu à un recouvrement par le TP ordonné par la CC. Par contre des OTD ont été malheureusement émis (cas d’un policier, cas d’un caissier…). Il est rappelé que le CCSM a toujours défendu l’idée que « payer est un devoir » mais que « contester demeurait un droit ». Sans contestation formelle on s’expose au recouvrement par les services de la Trésorerie (qui assure cette prestation pour le compte des CC).
  • Quel est l’enjeu en termes de dédommagement financier attendu par la requête au TI ?    Le CCSM au titre de l’article « 700 »  demande actuellement une indemnisation de 25€ par plaignant.
  • Quelles sont vos relations actuelles avec ASB ?             Inexistantes depuis notre « excommunication » prononcée en réunion de CC le 14/11. Elles pourraient ou devraient être relancées via les avocats dans le cadre de la conciliation ; cette reprise du dialogue est du côté CCSM, conditionnée.
  • Contentieux au TA et au TI le juge risque-t-il d’attendre la décision du TA ?          Un arrêt du conseil d’état permet cette configuration : c’est donc possible mais ce ne semble pas être l’état d’esprit du juge.
  • L’année prochaine va-t-on avoir une nouvelle facture ?          Non le retour à la TEOM sera appliqué dans toute la CC, il s’agira donc d’un titre exécutoire peu contestable.
  • Pourquoi se bat-on si la facture 2015 est aussi importante que celle de 2014 ?         Il est prévu une augmentation  de 181 000 euros en 2015 dont (49 000€ pour le surcoût de collecte estivale du prestataire SITA et 130.000€ pour enlèvement et traitement des déchets issus des déchetteries) difficile de préjuger d’une diminution à venir, ASB n'est pas encore "inscrit" dans une véritable démarche d'économies et de réduction des coûts !
  • Le retour à la TEOM aura quelle conséquence sur le secteur de La Roche ?      On est dans l’incapacité d’estimer les conséquences individuelles puisque la base de la taxe sera fondée sur la valeur locative cadastrale de l’immobilier. L’immobilier « littoral » devrait être pénalisée si l’on se réfère au secteur de Muzillac qui vivait sous régime de la TEOM jusqu’en 2013. A titre indicatif la TEOM représentait environ 11% de la valeur locative présente sur les avis de taxe foncière.
  • Ou en est la RI ?           Le CCSM, contrairement à ce qui a pu être quelque fois rapporté  est un ardent partisan de l’incitation tarifaire. La RI démontre partout son efficacité en termes de réduction des déchets. La TEOM-I (pour incitative) qui se profilerait limite la part incitative. Ce ratio limité n’est vraiment pas motivant. Par contre, il est déplorable de constater que nos élus, qui étaient sur le point de réussir la mise en place de la RI (il restait à régler la problème des "clés magiques") aient décidé de revenir à la TEOM, faisant fi de tous les investissements réalisés jusqu'alors.
  • Comment réagissent  les mairies ?; elles semblent s’aligner sur la CC si on examine les votes ?           Effectivement elles se sont généralement rangées sur les positions de la commission d’ASB au prétexte de la consolidation du budget. Le confort budgétaire « court terme » prévaut au détriment des objectifs  de diminution des déchets. Trop généralement les mairies ne s’approprient pas le sujet.
  • Ou en sont les évolutions de Bornes d’Apport Volontaire ?                Malheureusement nulle part !    Depuis 30 mois la situation est inchangée, un investissement malheureux de 200 000€ paralyse la mise en place de la RI. Beaucoup de ces bornes en zone littorale sont « ouvertes » et converties en simples conteneurs ; les coûts d’exploitation sont désastreux alors que « l’apport volontaire » vise à maîtriser les coûts.
  • Les aspects économiques (comment font les autres CC ?)              La communauté de Questembert a un budget « déchets » exemplaire et cette année…en baisse. Le CCSM a fait une étude comparative éloquente sur les coûts comparés (voir notre site) ; il a été moqué lors de sa présentation à ASB!
  • La promotion de la démocratie participative dont on reparle au plus haut niveau aujourd’hui même  (Président HOLLANDE à propos de SIVENS) est-il en panne à ASB ?    Les décisions sont prises par une poignée de responsables d’ ASB , la commission elle-même est souvent tenue dans l’ignorance de nos propositions. La démocratie participative est un argument de façade à ASB ; les citoyens sont éloignés des décisions qui les concernent au plus près.

 

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Rappels

1 - à l'attention des personnes qui n'ont pas signé leur délégation de pouvoir à notre avocat : possibilité de voir son dossier rejeté par le juge et de retomber dans le cas des personnes n'ayant pas payé leur facture, ni contesté avec risque de saisie sur salaire.

2 - appel aux personnes n'ayant toujours pas réglé leur cotisation au CCSM, laquelle a servi principalement à dupliquer les dossiers de contestation et à payer les honoraires de l'huissier.

 3 - Pensez à mettre de l'argent de coté chaque mois, car en fin d'année vous aurez à supporter le paiement de 2 années d'enlèvement des ordures ménagères (REOM 2014 et TEOM 2015)

 4 - à ceux qui ont contesté d'abord puis payé partiellement ou totalement leur facture par la suite, par crainte ou sous la pression, faites nous parvenir le montant de ce que vous avez réglé, car l'avocat plaidera le remboursement de ce paiement. Il faut donc en connaitre le montant.

 

La réunion est close à 21h 15 accompagnée d’applaudissements ; une seconde réunion du même type sera organisée à

AMBON le 4 décembre Espace du LENN à 19h.

 

Après synthèse de ces 2 manifestations de nouvelles formes d’actions vous seront proposées.

 

Le groupe de pilotage du CCSM

20141127 191638 copier 2 

  Bravo

 

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 Flash Info N° 9

 Jeudi 23 Octobre 2014

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 La Démocratie Participative

Selon Arc Sud Bretagne 

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"Tout et son contraire"  c'est le sigle à la mode en ce moment.

 

                                                            2012 : la TEOM est morte, vive la REOM       

                        2014 : La REOM est morte, vive la TEOM

 

 La Redevance Incitative, graal promis depuis 2 ans ne verra jamais le jour, la TEOM Incitative naitra-t-elle un jour?

 

Un vaste gâchis dont nous en payons le prix aujourd'hui, pressenti fin 2013 lorsqu'un élu déclarait "nous devrions avoir honte de ce que nous avons fait".  Comment en sommes-nous arrivés là ? 

Un petit retour en arrière s'impose pour tenter d'en expliquer les causes via les méandres, les péripéties et autres déclarations tapageuses de ces derniers temps :

 

27 Novembre 2013 : La dernière table ronde entre ASB et les représentants de la population se termine sur un consensus prévoyant une tarification de la REOM comprenant une augmentation comprise entre 15 et 20% pour tous et incluant les investissements lourds pour mise en place de la RI en 2015.

 

17 Décembre 2013 : Le conseil communautaire vote, malgré 11 oppositions, une tarification exorbitante, établie sur "un coin de table" et balayant une année de travaux et réflexions; L'un des élus déclare alors :

"Nous devrions avoir honte de ce que nous avons fait"

 

Janvier 2014 : Cette grille tarifaire, dévoilée par la presse, met le "feu aux poudres" avec un chiffre particulièrement intolérable  : 110% d'augmentation pour une personne seule.  (voir ici ---> 01 grille tarifaire comparative01 grille tarifaire comparative (37.04 Ko))

 

25 Janvier 2014 : Au cours d'une réunion de contribuables mécontents, à Marzan, deux décisions importantes sont prises à l'unanimité :

- Mise en place d'une association loi 1901

- Dépose d'une requête auprès du Tribunal Administratif pour annulation de la délibération du 17/12/2014 et de la grille tarifaire inéquitable entre les différents foyers.                                  (voir ici --->02 requete annulation reom02 requete annulation reom (225.28 Ko))

 

Février 2014 : Lancement de la pétition pour soutenir la requête et envoi de celle-ci accompagnée des 860 signatures.

La pétition reste active jusqu'à fin mars pour finalement recueillir plus de 2.000 signatures

  

27 Mars 2014 : L'Assemblée Générale constitutive du Collectif Citoyen Sud Morbihan, soutenue par plus de 200 personnes, officialise la création du CCSM et les statuts présentés sont adoptés à l'unanimité.

Fort de cette légitimité, le CCSM propose des solutions d'apaisement aux dirigeants d'ASB : 

1 Reprise de la tarification. Fin de non recevoir d'ASB, car" il est impossible de revenir sur une délibération" Pourtant évoqué avec ses conséquences dans une note interne aux élus et appliquée aux campings qui s'étaient regroupés, menaçant de faire sécession et de s'adresser à une entreprise privée comme ils ont en le droit. 

2 - Étalement du paiement de cette redevance en 2 fois (juin et décembre à termes échus du service rendu) pour faciliter la gestion financière des ménages. Nouveau refus alors que cette facilité venait d'être accordée aux campings

 

30 Mai 2014 : Prise de contact initiée par ASB, qui se termine sur un désaccord entre les parties, ASB ne veut pas revenir sur ses décisions, malgré les propositions faites par le CCSM pour apaiser la colère grandissante.

 

06 Juin 2014 : Réception des factures, provoquant une avalanches de réactions négatives parmi la population.

Le CCSM demande par courrier, aux responsables d'ASB de calmer le mécontentement grandissant.

Cette demande est restée sans réponse.

Le CCSM offre alors un soutien et un conseil à tous les contestataires des 12 communes de la CC-ASB.

De nombreuses réunions d'information sont alors organisées sur le territoire, avec un succès grandissant. 

Début de constitution des dossiers de contestations par assignation d'ASB auprès du Tribunal d'Instance de Vannes     

                       (voir ici ---> 03 expose des faits03 expose des faits (26.97 Ko))

  

11 Juillet 2014 : Rencontre avec les dirigeants ASB, couplée avec un rassemblement pacifique d'usagers mécontents des services et factures d'ASB. A part la mise en place de véritables "groupes de travail" tous les 15 jours à compter du 22 aout (annulée ensuite) , nous n'avons obtenu aucune avancée de la part d'ASB.

 

Jeudi 07 aout : remise de 900 assignations par M° Lemale huissier de justice au président d'ASB (rendez-vous pris depuis le 4 aout) 

le même jour , envoi des lettres de rappel par le Trésor Public et pression sur les contestataires 

 

Samedi 09 aout : 

1 - Début de réception des lettres de rappel qui ouvre un nouveau droit à recours pendant 2 mois 

Réalisation d'une seconde série de dossiers de contestations et assistance du CCSM auprès des personnes désirant s'adresser au juge de proximité. 

2 - Suite à de nombreuses désinformations et contre-vérités, nous informons nos adhérents et sympathisants sur la réalité des faits et des actions en cours ou à venir.   (voir ici ---> 04 communique du collectif sud morbihan04 communique du collectif sud morbihan (24.73 Ko) 

 

Septembre : 

1 - Les réunions dite "de travail" avec ASB ne tiennent pas leurs promesses : perte de temps sur des sujets secondaires, pas de discussion sur le fonds, aucune remise en cause ni état des lieux de l'existant, une véritable parodie de démocratie participative (quel titre enjôleur avant les élections . . .) 

            Le bilan de ces réunions est lamentable.               (voir ici --->05 bilan provisoire des 3 premieres reunions05 bilan provisoire des 3 premieres reunions (2.78 Mo)) 

            Nos propositions sont traitées par le mépris : 10 sur 30 sont considérées comme abstraites ou hors sujet, les 20 autres ne sont même pas examinées.          (voir ici --->06 propositions idees pour asb06 propositions idees pour asb (178.32 Ko))                 (voir ici ---> 07a debat asb sur propositions ccsm07a debat asb sur propositions ccsm (1.5 Mo)

 

Nous avons présenté deux sujets important qui devaient permettre une réflexion sur le fonds des problématiques devant conduire à une amélioration des services : 

          a - les aspects économiques incluant une comparaison  avec les communautés proches, montrant des différences de tarification allant jusqu'à 40%

                                                                                                                             (Voir ici ---> 07b les aspects economiques07b les aspects economiques (92.15 Ko)) 

          b - les bornes d'apport volontaires, objet d'une étude "poussée" de notre part.  (Voir ici ---> 07c les bav07c les bav (61.23 Ko))  

L'une comme l'autre, ces deux études "CCSM" ont été poliment repoussées, faisant fi du travail de fonds accompli par notre collectif, au motif que ces dossiers n'étaient pas concrets !

2 - Choix de Maitre de Chanterac, avocat à Vannes, pour nous représenter (plus de 1.000 personnes) auprès du Tribunal d'Instance.

Puis lancement d'une campagne de recueil de signatures pour délégation de pouvoir à l'avocat au cours de laquelle les salles de réunion municipales nous ont été refusées à Ambon et à Saint Dolay et accordée par le Maire de Péaule précisant toutefois qu'il ne s'agissait pas de cautionner le CCSM. 

3 - Parution des bulletins municipaux de Muzillac et Saint Dolay accusant les contestataires de "déséquilibrer" le budget et précisant que les 220.000€ environ, d'impayés devront être supportés l'an prochain par l'ensemble des contribuables.             

                 (voir ici ---> 08a bulletin municipal muzillac extrait om08a bulletin municipal muzillac extrait om (441.36 Ko)   ou là --->  08b bulletin municipal st dolay extrait om08b bulletin municipal st dolay extrait om (468.12 Ko)) 

Ces affirmations sont lourdes de responsabilités pour leurs auteurs : 

- Anticiper la décision d'un juge sur une action judiciaire en cours, est interdit par la loi. 

- Faire supporter une créance d'une personne par une autre est irréalisable. 

- Reporter une dette de 2014 sur 2015 est strictement interdit dans la comptabilité administrative. 

- Risquer de dresser une partie de la population contre une autre (des échanges "chauds" ont déjà eu lieu à Muzillac) est tout simplement irresponsable.

 

Précision : Il n'a jamais été question de ne pas payer notre redevance OM. La contestation porte sur la "rédaction" de la facture et non sur son paiement. La décision du tribunal sera la suivante (sauf abstention en attendant la décision du Tribunal Administratif) : 

            - Il nous donne tort et nous payons notre facture telle que rédigée 

            - Il nous donne raison, ASB rédige de nouvelles factures conformes à la réglementation et nous payons 

Dans les deux cas, ASB retrouve ses 220.000€ et comble son "manque à gagner" provisoire.

Mais l'occasion était trop belle de faire porter le chapeau à un collectif devenu "gênant".

 

Lundi 06 octobre,

1 - remise de 150 assignations par M° Lemalle huissier de justice au président d'ASB 

2 - Réception de la prise en compte par la chambre régionale des comptes, de notre demande de contrôle du budget des ordures ménagères de la CC-ASB     (voir ici ---> 09 acc recept crc09 acc recept crc 109 acc recept crc 1 (832.33 Ko) )   

Et que pense la Cour des Comptes  de la gestion menée par les collectivités et leurs capacités à réaliser des économies?

            (voir ici ---> 10 10 la c des c defie les collectivites10 la cour des comptes defie les collectivites (227.35 Ko)) 

 

Mercredi 08 octobre, remise de ces assignations par ASB au Trésor Public (soit 2 jours après leur réception) 

 

Jeudi 09 octobre, début d'envoi des OTD par le Trésor Public à Vannes (OTD = saisie sur salaire ou caisse retraite) et  début de rédaction des mainlevées par le Trésor Public. (Mainlevée = annulation de l'OTD)

Remarque : cet enchainement sur 4 jours est tout simplement aberrant. Des contribuables, exerçant leur droit de recours dans le respect les délais imposés, ont subit un grave préjudice face à leur employeur augmenté d'un sentiment de déshonneur ineffaçable. 

Ce comportement inhumain de nos dirigeants est tout simplement inadmissible. Les OTD auraient pu et du être stoppés avant leur envoi : une question se pose alors : Comment un tel gâchis est-il possible ? 

Une entrevue auprès du Trésor Publique ne permet pas de comprendre une telle attitude. (voir ici --->11 entretien tresorerie lrb11 entretien tresorerie lrb (29.22 Ko) 

 

Mardi 14 octobre : conseil communautaire : La TEOM vilipendée il y a deux ans, à laquelle on prêtait tous les défauts, surtout inégalitaire et sans rapport aucun avec la production des déchets, est à nouveau encensée au détriment de la Redevance Incitative, morte avant sa naissance, tout cela dans le seul but de pouvoir "boucler le budget", obsession permanente de nos dirigeants locaux.  (voir ici ---> 12 presentation teom reom12 presentation teom reom (328.55 Ko)) 

La responsabilité de ce revirement de pensée serait du à l'action récente d'une petite association âgée de 6 mois; laquelle est fortement mise en cause : amalgame avec les plaintes des usagers envers le centre technique de Marzan, jugements de valeurs et propos diffamatoires.

(voir ici --->13 cr conseil communautaire asb 14 1013 cr conseil communautaire asb 14 10 (144.94 Ko))

Vendredi 17 octobre : 

1 - Réception d'une lettre du Président d'ASB "excommuniant" le CCSM 

            (voir ici --->14 excommunion du ccsm14 excommunion du ccsm (447.01 Ko)) 

Arc Sud Bretagne souhaite se débarrasser d’un interlocuteur gênant qui fait irruption dans l’espace public avec un esprit critique. Des prétextes fallacieux sont mis en avant pour accuser le CCSM de tous les maux. 

 

2 - Conseil municipal de La Roche Bernard : Monsieur Michel Flener, élu municipal et délégué communautaire à l'environnement, est instamment prié de démissionner de ce poste pour cause d'adhésion au CCSM, par Monsieur le Maire, qui ajoute que les 220.000€ d'impayés vont causer une perte de trésorerie ! 

Alors, non seulement il anticipe un jugement en cours d'instruction, mais il dénie à l'intéressé le droit le plus élémentaire à exercer ses droits de citoyen.

       (voir ici --->15 eviction d un elu15 eviction d un elu (419.01 Ko)) 

 

Mardi 28 octobre : 

1 - bilan des signatures pour délégation de pouvoir à l'avocat et retour d'informations sur les OTD : il semblerait que les OTD concernent principalement les contestataires qui ont déposé un dossier en assignation. 

Les personnes qui nous ont contacté récemment pour renseignement (n'ayant pas payé leur facture ni déposé de recours) n'ont pas reçu d'OTD. 

Mais il s'agit surement d'une coïncidence. 

 

2 - En dépit de notre sérénité dans l’attente des décisions du juge du TI nous avons décidé de répondre vigoureusement au Président PAJOLEC et de diffuser notre réponse sous forme de « Lettre ouverte » 

            (voir ici --->16 lettre ouverte16 lettre ouverte (87.97 Ko) 

Une conférence de presse a eu lieu dans la soirée, et les articles appropriés paraitrons vendredi 31/10. 

            (voir ici ---> 17 minutes point presse17 minutes point presse (25.17 Ko)) 

 

##################################### 

 

Actuellement, notre souci principal est la réussite de notre action en justice.

            Les dossiers ont été déposés, ils sont en cours d'enregistrement au tribunal. 

            Les dates d'audience sont fixées au 13 et 27 novembre 2014 (à moins que la récente grève illimitée des avocats ne repousse ces dates) 

            Les délégations de pouvoir pour notre avocat sont en cours de rassemblement. 

            Nous sommes en liaison avec tous les organismes concernés dans le but d'assurer un déroulement serein de la justice pour les 1072 plaignants. 

            Le délibéré est généralement prononcé entre 1 et 2 mois après les audiences. (janvier 2015 ?) 

 

Nous vous tiendrons au courant du déroulement des audiences et nous vous informerons dès que nous aurons connaissance du délibéré.

#####################################

 

N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire. 

 A bientôt pour d'autres nouvelles 

Le groupe de pilotage du CCSM

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Nb : pour la petite histoire, au cours du conseil communautaire du 14/10, il a été confirmé la réalisation d'un nouveau cinéma à La Roche Bernard pour un montant initial de  1.738.000€ ! 

Est-ce bien le moment de construire un tel bâtiment alors que de partout, les budgets, aides et autres subventions  fondent à vue d'œil ?  Alors que les taxes, impôts et autres dépenses augmentent de façon inquiétantes, nous nous interrogeons sur la gestion de notre territoire par ASB.

 

 Dollars

 

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 Flash Info N° 8 

Vendredi 10 Octobre 2014

 

1 - Avocat et Procuration

2 - ASB : Retour à la Taxe

 

Ce message d'information est certainement le plus important de tous les numéros parus ou à paraitre

 

Premier sujet : Avocat et Procuration

 IL EST URGENT DE VENIR SIGNER VOTRE PROCURATION

C'est la dernière action avant le passage au tribunal

 

L'opération "recueil de signatures" à démarrer trop lentement. Nous avons recueilli  environ 200 signatures sur les 1.084 attendues.

Nous vous rappelons que vous devez signer une procuration à notre avocat lui permettant de vous représenter au Tribunal d'Instance de Vannes les 13 et 27 Novembre prochains. Une participation à ses honoraires, de 5€, vous sera demandée en même temps. (détails de l'opération ici --->  Contestation et Tribunal)

  - Rendez-vous le plus tôt possible, chez un de nos correspondants (Cliquez ici ---> Tableau correspondants CCSM Tableau correspondants CCSM (41.01 Ko))

  -  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, imprimez la fiche individuelle Pouvoir à M° de Chantérac

              (ici --->Fiche individuelle pouvoir a m de chanterac 1Fiche individuelle pouvoir a m de chanterac 1 (42.2 Ko)

 

ATTENTION : Si vous ne signez pas de pouvoir à notre avocat, vous devrez vous rendre à l'audience qui vous sera fixée par le juge, et défendre vous-même votre dossier au Tribunal d'Instance au palais de justice de Vannes.

Dans ce cas, prévoyez une journée (voir une 2° si vous ne passez pas dans la première) et les coûts de déplacement

 Pour vous facilitez cette démarche, nous vous proposons des réunions d'information et de recueil de signatures :

-  pour les habitants de PEAULE  uniquement      

                                                  Mercredi 15 octobre de 19H00 à 21H00

                                                  dans la salle  "La Grange"

                                                  Lieu dit KERMOISAN à PEAULE

 

-  pour les habitants de MUZILLAC

                                                  Samedi 11 octobre de 14H00 à 17H00 et

                                                  sur le trottoir, devant le café du commerce

                                                   MUZILLAC

 

Une autre réunion d'information aura lieu pour tous les habitants des communes de la Communauté de Communes d'Arc Sud Bretagne                                    

                                                  Mercredi 22 octobre de 09H00 à 17H00

                                                  Hall du Forum de NIVILLAC

 

ATTENTION

Cette réunion sera la dernière organisée, ensuite il ne vous restera que

3 jours pour vous déplacer chez nos correspondants

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Deuxième sujet : ASB : Retour à la taxe

 En complément à notre compte-rendu de réunion de travail du 06 octobre (Cliquez ici ---> CR réunion 06 oct ASB ), nous voulons vous faire part de notre profonde déception dans nos contacts avec ASB.

 En fin de réunion ASB nous annonçait que la mise en place d'une "TEOM-I"  (prononcer TOMY)  c'est à dire : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Incitative, était une solution sérieusement envisagée, en opposition totale à tous nos débats antérieurs, confirmant ainsi une rumeur de quelques semaines.

 Et Mr Bourrigaud a ajouté : "il est impossible de mettre en place une REOM"

 

C'est donc un CONSTAT D'ÉCHEC que nous annoncent les dirigeants d'Arc Sud Bretagne, après nous avoir vanté depuis 3 ans, les bienfaits et les avantages de la R.I. Redevance Incitative et vilipendé la TEOM exemple type d'un impôt injuste et basé sur la valeur locative de l'habitation.

 Un constat d'échec malgré un investissement conséquent, à l'origine, entre autres, de la fabuleuse augmentation de votre facture.

 

Cet état de fait devra être entériné par le conseil communautaire le 14 octobre 2014.

Nous avons donc décidé d'envoyer une lettre ouverte aux usagers et aux élus d'ASB pour mettre en garde contre les risques induits par une telle décision. (Cliquez ici ---> 60 lettre ouverte  Lettre ouverte (78.28 Ko) )     

Lors de la mise en place de la REOM, une moitié de la population s'est rebellée. Avec le retour à la TEOM, c'est l'autre moitié (favorisée cette année par la REOM) qui s'indignera.

Quelle maladresse politique de la part d'ASB ! ! !

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Plus grave encore

 

 Nous vous faisons part d'une décision proprement SCANDALEUSE, annoncée oralement le 19/09 par Mr Yann Cristel, directeur général des services, puis par écrit par Mr Bourrigaud dans le bulletin municipal de St Dolay, et enfin dans le bulletin municipal de Muzillac :

 Les dirigeants d'Arc Sud Bretagne ont décidé de reporter le manque à gagner de 220.000€, montant estimé du montant des contestations, pour boucler le budget 2014, sur la tarification des ordures ménagères 2015.

 C'est à dire infliger à la population une augmentation correspondante, en invoquant l'irresponsabilité du CCSM qui aurait conduit à un tel déficit sur 2014.

L'explication du Président disant qu'il était possible de reporter un déficit budgétaire d'une année sur l'autre, mais pas un bénéfice (le paiement ultérieur des factures rééditées), nous a laissé dubitatifs.

 Je rappelle ici que le recours auprès d'une juridiction est un droit, écrit sur toutes les factures envoyées, et que les contestations sont une volonté des citoyens indignés par le bilan d'ASB pour les ordures ménagères.

 Le projet du CCSM, établi avant la réception des factures, est le suivant : montrer à ASB que la population n'est pas insensible aux décisions calamiteuses de ses élus et qu'elle n'est pas non plus, une ressource financière inépuisable pour compenser leurs dépenses inconsidérées, selon le schéma suivant :

     1 - Analyse des factures dès leur réception : détection de4 anomalies graves, ne respectant pas la réglementation.

     2 - Aide aux contribuables pour établir leur contestation conformément aux règlements en vigueur.

    3 - Constitution des assignations par regroupements des plaignants dans le but d'en réduire le coût individuel.

    4 - Attente d'un délibéré favorable du juge du Tribunal d'Instance, qui annule ces factures non conformes.

    5 - Rédaction de nouvelles factures par ASB, respectant cette fois la réglementation.

    6 - Paiement de cette facture par tous les plaignants

        (annoncé oralement et par écrit au cours des diverses réunions d'information pendant l'été 2014)

 Les élus ont des comptes à rendre à leurs électeurs

 

Mais le "projet" d'Arc Sud Bretagne est bien différent :

Sa préoccupation première, voir obsessionnelle, est de boucler le budget, peu importe les dépenses ou les projets "mal ficelés", il faut boucler le budget !

C'est donc le contribuable qui en fait les frais, et pour mieux faire passer l'augmentation programmée en 2015 (3.800.000€), l'occasion est trop belle de faire porter le chapeau au CCSM ("c'est de votre faute si nous en sommes là" dixit Mr Cristel lors de la  réunion du 19/09/2014)

Nous nous inscrivons en faux sur une telle déclaration injurieuse envers le CCSM et toutes les personnes qui le soutiennent. C'est par de tels agissements irresponsables que l'on en arrive au soulèvement des foules.

Le résultat d'une si mauvaise gestion doit être assumé par leurs auteurs et non pas par les citoyens qui leur ont fait confiance.

("nous devrions avoir honte de ce que nous avons fait" a déclaré un élu lors du conseil communautaire du 17/12/2013 et relayé par la presse)

Pourtant il existait une porte de sortie honorable : le consensus issu des tables rondes 2013 une augmentation limitée d'environ 15% (à affiner) de tous les contribuables assortie d'une communication à la hauteur de l'évènement.

Nous ne comprenons pas les raisons de cette brutale décision.

 

En conséquence de quoi, le Collectif Citoyen Sud Morbihan refuse de s'associer aux décisions des dirigeants d'Arc Sud Bretagne, contraires à leurs objectifs et à leurs valeurs républicaines.

 

ASB est à l'origine de la création du CCSM

ARC SUD BRETAGNE, avec la succession des dysfonctionnements dans la gestion de sa structure, tout comme le non-respect  de l'intérêt général de l'ensemble des citoyens qu'il est sensé privilégier, porte seul l'entière responsabilité de la création du CCSM, de la très forte mobilisation générée et de la totalité des actions engagées.

 

les redevables demandent une gestion saine et responsable de la communauté de communes,

y compris financièrement

 - - - - - - - - - -

 N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire.

 A bientôt pour d'autres nouvelles

Le groupe de pilotage du CCSM 

 

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 Flash Info N° 7

Jeudi 18 Septembre 2014

 CONTESTATION et TRIBUNAL

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 Les chiffres à retenir sont : 1032 contestations individuelles réparties en 58 assignations (qui regroupent chacune, entre 15 et 20 contestations individuelles), au pointage du 1° septembre.

 

Cet engouement qui a dépassé toutes nos prévisions, nous a posé un problème de disponibilité pour construire tous ces dossiers et les déposer en bonne et due forme chez Maitre Lemalle, huissier de justice à Vannes, pour un coût de revient global d'environ 5,5€ par dossier, incluant plus de 5.000 photocopies.

Mais il pose aussi un problème au Tribunal d'Instance de Vannes, principalement au niveau organisation :

 

            - Il faut trouver une salle contenant 500 personnes ( pour deux audiences à 2 dates différentes), la première aura probablement lieu le jeudi 13 novembre (la date sera confirmée dès réservation d'une salle adaptée)

            - Il faudra contrôler chacune de ces 500 personnes : si chacun est prêt à répondre et se présenter au greffe, carte d'identité à la main et que l'on compte 30 secondes par personne, il faudra compter plus de 4H s'il n'y a aucune anomalie, avant même le début de la séance !

            - Si des personnes se sont faites représenter par un proche, comme le prévoit la loi, il faudra compter 30 secondes de plus par procuration.

 

Nous nous trouvons tous confrontés à un désagrément important pour nous présenter devant le juge :

            - Chaque personne qui a déposé une contestation doit être présente au tribunal ou se faire représenter par une personne proche(définie selon la loi), qui doit être présente.

            - Les dossiers seront traités suivant les regroupements des assignations : si une seule personne est absente, c'est toute l'assignation qui est rejetée.

            - La présence de tous, à Vannes, représente un coût pour chacun : entre 15 et 20 euros pour les 200Km aller-retour (suivant le type de véhicule) auquel il faut ajouter le parking pour une au moins une demi-journée.

            - Enfin, pour ceux qui sont encore en activité, il va falloir se libérer de son travail pour une journée, ce qui a aussi un coût en fonction de chaque cas particulier.

 

Tout cela présente donc un risque de déroulement non conforme à nos attentes assorti d'un coût induit non négligeable.

 

Nous avons donc choisi une solution alternative pour résoudre ces problèmes : il s'agit de se faire représenter par un avocat, avec les avantages suivants :

            Pour le juge : l'audience peut avoir lieu au tribunal et il n'y a plus de perte de temps à l'appel des plaignants.

            De plus, nul besoin de se présenter à la barre, c'est l'avocat qui représente les 1.000 plaignants.

 

            Pour nous tous : il n'est plus nécessaire de se déplacer à Vannes (gain de temps et d'argent) ni de rechercher une personne proche (au sens familial) et disponible pour se faire représenter.

 

Mais bien sur, il y a une contrepartie, l'avocat n'est pas commis d'office donc il n'est pas "gratuit" et de plus, il faudra lui signer un "accord de représentation".

Nous allons donc lancer une campagne de recueil de vos signatures assorti de votre participation aux honoraires de l'avocat, à hauteur de 5€ par dossier (à comparer aux 20 à 30€ de dépenses en allant à Vannes et à la perte de temps).

            - cette campagne devra être terminée pour le lundi 27 Octobre (délai impératif)

            - votre participation de 5€, en cas de délibération favorable, pourra être déduite de votre adhésion CCSM 2015

            - un montant de 25€, réclamé au titre des dommages et intérêts, vous sera également versé, en cas de délibération favorable

Nous travaillons actuellement à la mise au point cette campagne et nous vous indiquerons rapidement les modalités de son déroulement.

Elle se fera probablement à partir du listing des contestations, réparti par communes.

 

Aussi, pour réussir cette campagne, outre le groupe de pilotage qui sera "sur le pont", nous nous appuierons sur nos correspondants qui hélas, risquent vite d'être débordés.

C'est pourquoi nous faisons appel à des volontaires pour nous aider à collecter les signatures des 1.000 plaignants pendant quatre à cinq semaines, car l'écueil de cette collecte réside dans la difficulté à contacter les personnes dépourvues de liaison internet.

La zone couverte par ces volontaires, se fera dans leurs quartiers ou éventuellement dans le ou les quartiers voisins.

N'hésitez pas à nous contacter et nous faire part de la façon dont vous compter opérer et du temps que vous pouvez consacrer à cette opération.

 

  

                                                           CONCERTATION avec A S B                      

Après un début pour le moins "agité", les réunions de concertation ont bel et bien commencé et la troisième d'entre elles est toujours prévue pour vendredi 19 septembre à 17Heures dans la salle du conseil communautaire.

 

Pourtant, un petit détail nous inquiète, l'ordre du jour prévu initialement et intitulé " la tarification" qui est un sujet devenu brûlant ces jours-ci, a été remplacé, de façon unilatérale par "une réunion qui sera consacrée à un temps d'échange entre les participants" et pour laquelle on nous demande de préparer nos propositions ou/et pistes d'actions afin d'alimenter le débat; un peu comme nous le faisions en 2012 au cours des différentes tables rondes.

 

Mais notre détermination et notre implication étant intactes, nous vous faisons part des ces idées qui, pour la plupart, vous reviennent puisqu'issues de vos remarques dans notre boite mail.

Continuez à nous envoyer vos idées et remarques en vous inspirant du classement que nous avons déjà effectué et que vous pouvez retrouver dans notre dernier dossier de propositions adressé à ASB.

 

            Dossier de propositions   

            Cliquez ici ---> http://ccs56.e-monsite.com/pages/actions-du-collectif/vers-2015-avec-asb.html

                                    voir paragraphe : "lundi 15 septembre - avant la troisième réunion."

 

Vous pouvez également continuer à nous faire part de vos récriminations dont vous trouverez deux extraits visibles à l'adresse ci-dessous :

 

            Dossiers récapitulatif des doléances (17 juillet 2014 et 15 septembre 2014)

            Cliquez ici ---> http://ccs56.e-monsite.com/pages/vos-idees-et-vos-questions.html

 

 N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire.

 A bientôt pour d'autres nouvelles

Le groupe de pilotage du CCSM

 

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Flash Info N° 6

Lundi 25 août 2014

 PRÉCISIONS

 

 Ce numéro 6 de Flash Info est principalement un complément au numéro précédent.

 

 1 - Renforcement du dossier de contestation de juillet

 Nous demandons à tous ceux qui nous ont fait parvenir un dossier de contestation, de photocopier le recto (première page) de leur lettre de relance en deux exemplaires et de nous les envoyer ou de les déposer chez un de nos correspondants, avant le 30 Août, impérativement.

(voir ici ---> adresses CCSM)

 

 2 - Information complémentaire pour les dossiers de juillet

 Nous demandons à toutes les personnes qui ont payé leur facture REOM récemment, bien qu'ayant déposé une dossier de contestation, nous informe rapidement de ce paiement et nous fasse part de leur décision.de poursuivre ou non, leur action en justice contre la tarification exorbitante de cette redevance.

Il est toujours possible de contester le montant de votre facture, même après l'avoir réglée.

 Nota : les personnes concernées sont souvent les plus fragiles et toutes n'ont pas de liaison internet.

Nous demandons à nos correspondants et à leurs voisins de bien vouloir leur passer ce message.

 Nous vous rappelons que vous ne courrez aucun risque de poursuite pour non paiement de votre facture dans la mesure où vous avez déposé un dossier de contestation conformément à votre droit de recours précisé sur cette même facture, qui a été remis à la justice le 7 août 2014 et en attendant la décision du juge du Tribunal d'Instance de Vannes

  

3 - Nouveaux dossiers de contestation

 La nouvelle opération de contestation s'adresse uniquement à ceux qui n'ont pas encore payé leur facture REOM.

Les dossiers en deux exemplaires doivent nous parvenir avant le 30 août (pas de dossier par mail)

 

Ils doivent obligatoirement comporter au minimum, les éléments suivants (se reporter au N°5 Flash Info) :

            - Fiche de contestation (2 exemplaires)  voir pièce jointe ou cliquez ici ---> modèle

            - Photocopie d'une pièce d'identité (2 exemplaires)

            - Photocopie de la facture REOM 2014 (2 exemplaires)

            - Photocopie de la lettre de relance (2 exemplaires)

 et surtout, Remplir complètement et TRES LISIBLEMENT (caractères d'imprimerie) la fiche descriptive

 Votre numéro de téléphone nous permettra de vous contacter rapidement en cas d'anomalie et Votre adresse mail vous permettra de recevoir les dernières informations.

  

4 – Annulation des réunions de concertations avec ASB : précisions

 Dans le Flash Info N°5 du CCSM, nous commentions le déclenchement des lettres de relance pour le paiement de la facture REOM.

Le Président de la Communauté de Communes, a nous écrit le 20 août 2014.

 Extrait :

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Je me dois de vous rappeler (ce qui vous a déjà été expliqué au mois de juillet) que la Communauté de Communes n'a aucun pouvoir en matières de recouvrement de ses recettes; il s'agit là d'une mission exclusive du Trésor Public, service de l'État (principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable). En l'espèce, les services du Trésor nous informent qu'ils ont commencé à faire le point sur les impayés dès le 17 juillet comme prévu, et à envoyer les premières lettres de relance dans les jours  qui ont suivi (au tarif éco, ce qui peut expliquer les délais de réception). La prise de contact par l'huissier de justice (lundi 4 août) n'a donc rien à voir, puisque largement postérieure, avec les lettres de relances que le Trésor Public se devait légalement d'adresser."

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 Nous en prenons acte et portons à votre connaissance le texte officiel qui fixe les compétences de l'ordonnateur et du comptable :

  

Extrait de l' INSTRUCTION N° 11-0090 du 25 Mars 2011 - NOR :BCR Z 11 00018J

(intégrale ici ---> Cir 32854 partenariat entre ordonnateur comptable tresor publicCir 32854 partenariat entre ordonnateur comptable tresor public (929.68 Ko)  ou visible sur le site : legifrance.gouv.fr)

 ---------------------------------------------

Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L. 1617-5 du Code général

des collectivités territoriales) répartit les compétences concernées entre :

 - L’ordonnateur compétent :

 • pour constater et liquider les recettes (article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique) ;

  • • pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité

d’ordonnateur (articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du Code général des collectivités

territoriales) ainsi que pour les annuler (remise gracieuse) ;

  • • pour décider de mettre en place des régisseurs de recettes pouvant traiter les encaissements de

proximité ne nécessitant pas l’émission préalable d’un titre de recettes. Ces régisseurs sont placés

sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable (articles R. 1617-1 à 18 du Code

général des collectivités territoriales) ;

  • • pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané (article R. 1617-24

du Code général des collectivités territoriales) ;

  • • pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par l’assemblée délibérante.

  

-Le comptable public compétent :

 • pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier après l’avoir

contrôlé (article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique), un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur (article D. 1617-23 du

Code général des collectivités territoriales) ;

  • • pour encaisser une recette pour le compte de l’organisme public créancier dont il tient la

comptabilité (article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur

la comptabilité publique) et pour accorder éventuellement des délais de paiement au débiteur

ayant des difficultés financières ;

  • • pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement et pour engager contre eux des mesures

d’exécution forcée si nécessaire et après autorisation de l’ordonnateur (article L. 1617-5 du Code

général des collectivités territoriales) ;

  • • pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté l’irrecouvrabilité (article

R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales).

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 ASB prend prétexte d'un différent très "technique" sur la chronologie des dates de relance pour annuler la réunion de concertation qui était programmée le 22 aout.

Nous en avons été averti l'avant veille! 

  Au moment ou le Ministère de l'Écologie lance une campagne nationale "zéro gaspillage, zéro déchets" et appelle à la mobilisation  des élus et associations de citoyens sur ces thèmes, cette annulation "sine die" est des plus inquiétante.

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N'hésitez pas à nous contacter  pour toute information complémentaire.

 A bientôt pour d'autres nouvelles

Le groupe de pilotage du CCSM

  

INFO de dernière heure

Compte tenu de l'importance du nombre de dossiers, le juge du Tribunal d'Instance de Vannes a décidé de convoquer les plaignants à une audience particulière dont la date et le lieu nous serons communiqué prochainement.

Vous en serez informés aussitôt, ainsi que des modalités de votre participation à ce rendez-vous.

 En attendant, ne payez pas encore votre facture REOM en cédant à la peur d'une quelconque poursuite.

Nous vous rappelons que le dépôt de votre contestation vaut suspension de paiement, jusqu'à la décision du juge du Tribunal d'Instance de Vannes.

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Flash Info N° 5

Jeudi 14 Août 2014

 

RELANCE FACTURE REOM

 

Comme prévu dans le déroulement logique de la facturation REOM, les lettres de relance ont été envoyées par le Trésor Public et vous vous posez des Questions.

Voici les explications que vous attendez :

 

 1 - Dossiers de contestation

 Ce sont 894 dossiers individuels répartis en 56 assignations groupées, qui ont été dupliqués, puis classés par commune et par ordre alphabétique, avec pour impératif de ne pas dépasser une valeur de 4.000€ par assignation, pour rester recevable par le Tribunal d'Instance de Vannes.

Au delà de ce montant, c'est au Tribunal de Grande Instance qu'il faut s'adresser, avec toute la lourdeur et les délais inhérents à cette juridiction.

Le dépôt de ces assignations a eu lieu jeudi 7 Août 2014 par Maitre LEMALLE, huissier de justice à Vannes auprès d'Arc Sud Bretagne à Muzillac. Le délai prévu dans la voie de recours était respecté. (plus d'info ici ---> assignations )

Ce dépôt officiel a pour effet de suspendre le paiement de la facture REOM.

  

2 - Lettre de relance

 Cette lettre de relance aurait du arriver un mois après la facture REOM, soit aux alentours du 6-8 juillet

Mais devant la grogne de mécontentement qui s'amplifiait, les dirigeants d'ASB ont préférés temporisé cette relance pour peut-être "calmer" les esprits.

 

La suite des événements aurait due être la suivante :

1 - réception des assignations par ASB

2 - blocage des dossiers des contestataires au Trésor Public

3 - envoi de lettres de relance seulement aux autres contribuables (n'ayant pas déposés de dossier de contestation)

 

Mais dans la réalité, dès qu'ASB a su qu'un dossier en assignation allait lui parvenir (rendez-vous pris par l'huissier), la Communauté de Communes s'est empressé de déclencher l'envoi des courriers de relance, n'ayant plus ainsi le temps matériel de bloquer les dossiers des contestataires, ceci dans le but d'intimider les requérants qui alors ne savaient plus à qui se fier.

 Certains (peu nombreux) ont cédé à la pression malgré nos informations diffusées auparavant, et n'ayant peut-être guère confiance dans un collectif leur recommandant de ne pas encore payer face à un organisme d'état : le centre des finances publiques.

 Pourtant, il est bien écrit sur cette lettre de relance, au verso, paragraphe 1° : en l'absence de contestation, le titre de recette est exécutoire,   et que par contre, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet la contestation de la créance, suspend la force exécutoire du titre, c'est à dire son paiement.

Voir le texte en entier au verso de la lettre de relance.

 

Verso extrait 

Ainsi donc, Arc Sud Bretagne essaie une fois de plus de passer en force!

 Conclusion :

            - nous continuons notre procédure d'assignation.

              - nous ne payons rien pour l'instant, nous attendons le jugement du Tribunal d'Instance de Vannes dont l'audience est prévue jeudi 13 Novembre 2014 et à laquelle vous serez invités à participer. Retenez cette date dès maintenant.

            - nous renforçons nos dossiers avec la lettre de rappel.

  

3 - Renforcement du dossier

 Nous demandons à tous ceux qui nous ont fait parvenir un dossier de contestation, de photocopier le recto (première page) de leur lettre de relance en deux exemplaires et de nous les envoyer ou de les déposer chez un de nos correspondants, avant le 30 Août, impérativement.

 

(voir ici ---> adresses CCSM)

  

4 - Dossiers supplémentaires

 La lettre de relance nous permet de lancer une nouvelle opération de contestation, qui s'adresse à ceux qui n'ont pas encore payé leur facture REOM et qui, pour diverses raisons, n'ont pas établi de dossier de contestation et voudraient le faire.

 

IMPORTANT

Compte tenu du délai très court qui nous est imparti, ces nouveaux dossiers devront répondre aux impératifs ci-dessous, sous peine de rejet :

 

1 - Remplir complètement et TRES LISIBLEMENT (caractères d'imprimerie) la fiche descriptive  (modèle en pièce jointe ou voir ici ---> modèle )

        - le nom de famille doit être identique à celui porté sur la facture.

       - inscrire tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil.

       - indiquez un numéro de téléphone et une adresse mail de façon à pouvoir vous joindre rapidement.

 2 - Joindre la photocopie de tous les documents demandés (facture 2014 + l'enveloppe; facture 2013 ou TEOM 2013; lettre de relance; carte d'identité)

Tous ces documents sont au format A4 (feuille normale) sans découpage ni collage

 3 - Imprimez et joignez votre bulletin d'adhésion accompagné de son règlement. (ici --->  adhésion)

 4 - Imprimez et photocopiez le dossier complet en deux exemplaires que vous nous adresserez ou déposerez chez un de nos correspondants le plus tôt possible et avant le mercredi 27 Août 2014

 

 5 - Appel à adhésion

 Nous comptons actuellement 541 adhérents sur 894 dossiers traités.

Ce qui  signifie que 353 personnes n'ont pas sorti un seul kopek de leur porte monnaie, espérant être défendues gratuitement : au XXIème siècle, cela n'existe pas : à tout service correspond un coût.

 Et le coût de revient de chaque dossier individuel est de plus de 4 Euros :

             + de 3.000€ pour les assignations

            plus de 2.00 photocopies

            frais de déclaration et d'assurance

            coût de  transport des dossiers

            frais divers

 La NON PARTICIPATION de ces 353 personnes nous crée un manque de :

4€ x 353 = 1412€

 

Je demande donc expressément à ces 353 personnes de nous adresser rapidement, soit la somme de 4€ pour ceux qui ont peu de moyens, soit leur adhésion ce qui serait un comportement plus "citoyen"

 En cas d'insuffisance de moyens financiers, nous serions obligés de n'accorder notre aide uniquement aux adhérents à jour de leurs cotisations.

Ceci n'est pas une menace, mais l'expression d'un probable manque de moyens.

 ________________________

 En cas de problème ou pour toute autre information, n'hésitez pas à nous contacter.

 A bientôt pour d'autres nouvelles

 pour le CCSM : Roger Morel

   

pièces jointes :

- bulletin d'adhésion

- modèle lettre de contestation

- liste des adresses des correspondants

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Flash Info N° 4

 

Mardi 29 Juillet 2014

 

CHAUD et FROID

 

 

 

 Chauds, chauds les dossiers de contestation de la facture REOM. Chauds à tous points de vue, le nombre, la disparité, les erreurs, les infos manquantes, les rappels au téléphone (pour ceux qui l'avaient indiqué), les relances par mail (dans la mesure où l'adresse était exploitable), les visites à la maison, la boite aux lettres remplies, et surtout le travail formidable de nos correspondants et dont certains méritent plus qu'un coup de chapeau.

 

Je les remercie bien sincèrement du travail de fourmi qu'ils ont accomplis : visite chez les voisins et même au delà, recueil des dossiers, aide à leur constitution, tirage et impressions sur leurs propres imprimantes, vérification, tri, etc .

 

 Le démarrage fut lent et fastidieux malgré nos relances de nous fournir les dossiers au plus tôt, mais ils ont fini par arriver en nombre, par paquet entiers de plusieurs dizaines (record à 136 en une fois), là aussi : très chaud.

 

 Le regroupement final chez notre secrétaire méritait la photo, mais pas le temps, il fallait dispatcher, trier, contrôler, raccorder les pièces manquantes arrivées en deux fois, regrouper par communes, puis par paquets formant une assignation, photocopier tous les documents (trois photocopieuses en parallèle : plus de 2.000 photocopies réalisées)

 

Ce n'est pas terminé, il reste encore beaucoup de travail malgré des journées de 12 à 13H, nous finaliserons le regroupement de toutes les assignations jeudi prochain pour remise à l'huissier de justice.

 

 

 

Ce fut chaud, et ce sera encore chaud, mais vous avez été nombreux à réagir à cette facture anormale et notre "dossier" est solide.

 

Cet élan est une grande satisfaction pour nous, et nous paye largement de notre engagement et , cerise sur le gâteau, des

 

liens nombreux se sont créés dans plusieurs quartiers, conséquence sociale inattendue mais agréable de cette opération.

 

 Dès la remise des dossiers à l'huissier (entre les 6 et 8 Août) , vous aurez toutes les informations que vous attendez : nombre officiel des contestations, liste des dossiers acceptés et liste des dossiers refusés pour lesquels vous recevrez des conseils précis, calendrier probable du déroulement de la suite donnée par le Tribunal d'Instance de Vannes, etc . . .

Pour la suite, le schéma prévu est le suivant : annulation de la facture par le tribunal à la fin de l'automne pour ceux qui n'auront pas payé et remboursement pour ceux qui ont payé, réalisation de nouvelles factures par ASB, avec nouveaux délais de paiement assorti d'un nouveau droit de recours, en attendant la décision du Tribunal Administratif . . . dans quelques mois!

Avez-vous remarqué que les relances de paiement de la facture REOM de la part du Trésor Public commencent tout juste à arriver dans nos boites à lettres?  A compter de la date de réception de cette relance, vous bénéficiez à nouveau d'un délai d'un mois pour régler la somme réclamée, alors ne vous affolez pas, vous aurez des nouvelles bien avant cette butée, et gardez l'enveloppe d'envoi au cas où !

 

 Pour ceux qui veulent malgré tout payer leur facture (reconnaissant ainsi implicitement sa validité), ils peuvent en cas de difficulté financière, s'adresser au Trésorier Général de La Roche Bernard qui a reçu des instructions de la part d'ASB pour être relativement souple dans l'échelonnement de la dette, en fonction de vos ressources.

 

 Mais pour l'instant, notre recommandation est toujours la même :

ATTENDEZ avant de payer quoi que ce soit.

 

 Froid, très froid le comportement de certaines personnes, relativement nombreuses, qui ont considéré notre action comme étant un dû et que nous devions aider (est-ce une dérive de l'assistanat à outrance pratiquée dans notre pays?)

Je rappelle à ces personnes que nous sommes un Collectif de Citoyens, composés de bénévoles qui défendons nos et VOS intérêts, que nous donnons notre temps et mettons notre énergie à VOTRE service.

Par contre, il est hors de question qu'un seul des ces bénévoles sorte le moindre centime. de sa poche.

Et des centimes, nous en avons encore besoin :

     - plus de 2.000 photocopies

     - plus de 500 tirages sur imprimantes personnelles (fiches de contestation, affichettes, bulletin d'inscription, etc.)

      - 150€ d'impression de tracts pour notre première AG.

      - 150€ d'assurance et d'inscription au journal officiel.

     - prévision de l'ordre de 2.000€ pour dépôt de VOS dossiers auprès du Tribunal d'Instance ! ! !

     - sans compter toutes les dépenses annexes, frais divers et autres engagements de dernière minute.

Le détail de toutes ces dépenses est consultable chez notre trésorier et sera diffusé lors de notre prochaine AG.

 

 Nombreux sont ceux qui spontanément ont joint le montant de leur adhésion à l'envoi de leur dossier, d'autres encore, ayant pris conscience de notre engagement n'ont pas hésité à abondé cette adhésion, par un don de 10, 20, 30 et même 50 Euros, et je profite de ce flash info pour les remercier encore une fois, chaleureusement.

Mais plus nombreux ont été les courriers vide du moindre chèque ou billet (4 sur 5 reçus chez moi).

C'est vraiment désespérant et décourageant, un peu le sentiment du petit gamin qui découvre une boite vide au pied du sapin . . . . 

Nous espérons un sursaut d'orgueil de tous ceux qui ont "oublié" qu'un tel service était payant, et je le répète, si vous ne pouvez pas donner 10€ d'adhésion, donnez au moins 5€ pour couvrir partiellement tous les frais que nous supportons. 

Le modèle en l'occurrence est celui des petites mamies seules qui déposaient leur dossier avec un billet de 5€ avant même que l'on ait parlé du coût d'une assignation. 

Je fais abstraction de ceux, heureusement peu nombreux, qui ont refusé la moindre adhésion, droit dans les yeux, tout en nous remettons leur dossier ou, comble du culot, nous demandant de nous l'envoyer par mail, charge à nous de l'imprimer! 

Et comme par hasard, ce sont principalement ces dossiers qui nous ont donné le plus de fil à retordre : écriture illisible (si vous ne savez pas, écrivez comme à l'école primaire en écriture bâton), informations manquantes, pas de N° de téléphone, adresse mail indéchiffrable ou fausse, pas de fiche de contestation, pas de copie de la facture, nom de famille différent de la facture, bref, tous les cas de figures y sont passés. Charge à nous de recoller les morceaux. 

  

Avez-vous oublié que vous vous adressez à un juge dont vous attendez une issue favorable de sa part ? 

Pensez-vous qu'il aurait accepté votre dossier en l'état si nous ne l'avions pas repris parfois en entier  

 

Pour conclure :

      1 - Ne payez pas encore votre facture

     2 - Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, envoyez-nous votre cotisation

     3 - Un IMMENSE merci à nos correspondants

      4 - Nous envisageons un grand pique-nique en septembre avec remise officielle des cartes d'adhérents. La date, le lieu et les modalités vous serons communiqués dès la validation de ces éléments.

 _______________________________________

Si vous avez le moindre doute, des questions à poser, des incompréhensions quant à ce document, n'hésitez pas à nous contacter : ccsm56@orange.fr et dans tous les autres cas, consultez notre site web :

http://ccs56.e-monsite.com/ 

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Et surtout, n'oubliez pas la réunion de soutien à l'ex antenne UFC Que choisir de Marzan

 SAMEDI 02 AOUT de 09H00 à 12H00

à MARZAN - Place de la Fontaine

 

A bientôt pour d'autres nouvelles

pour le CCSM : Roger Morel

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 Flash Info N° 3 - suite  

Dimanche 20 juillet 2014

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Tout vient à point . . . . . .

voici le paragraphe manquant du dernier flash info N°3

 

 

3 - UFC Que choisir, feu l'antenne de Marzan

 

Depuis la création du Collectif Citoyen Sud Morbihan, deux personnes, parmi les cinq bénévoles de l'antenne de Marzan, font partie de l'équipe qui a créé cette association.

Leurs compétences tant comptables qu'administratives nous sont précieuses, et leur dévouement au sein du groupe de pilotage est a saluer chaleureusement.

Leur rôle consiste principalement à nous assister et nous conseiller dans nos différentes démarches, dont la plus importante pour l'instant, est la mise en place de l'assignation envers ASB auprès du Tribunal d'Instance de Vannes, après avoir monté en février la requête en annulation.

 

Et cette assignation, qui n'est pas un coup de bluff comme certains ont pu le croire au début, commence à prendre de l'ampleur et devient une réalité "dangereuse", à tel point qu'elle inquiète profondément nos "adversaires" juridiques.

 

Comment faire alors pour réagir et sinon stopper, tout du moins minimiser cet élan qui gagne la population?

Celle-ci à confiance dans l'expérience et l'action continue de UFC antenne Marzan, qui est la plus active de la région.

 

Avec plus de 5 ans d'existence, elle compte aujourd'hui plus de 300 adhérents fidèles et traite une centaine de dossiers par an avec un taux de réussite, principalement judiciaire, de 98%

De tels chiffres ont de quoi attiser jalousies et craintes.

 

Ceci expliquerait-il la fermeture récente de l'antenne de Marzan ?

Fermeture lâchement annoncée par voie de presse aux cinq bénévoles, sans autre forme de procès (mais ils restent affiliés à UFC Que choisir) et dont ASB se glorifie de leur avoir "coupé l'herbe sous les pieds"

Qu'ont donc fait de mal ces 5 défenseurs du citoyen ? Le ramassage des ordures est-il un tabou ? Est-ce parce qu'il concerne 25.000 habitants face à une administration bien campée sur des années et des mandatures successives qui lui ont conférés  une impression de toute puissance ?

 

Pourtant, si je lis bien la presse locale, le président  de l'UFC-Que choisir du Morbihan, ne vient-il pas de lancer un avertissement à tous les consommateurs concernant les prélèvements bancaires opérés par les fournisseurs d'électricité, de gaz, etc. (dont l'eau je suppose)

Cela voudrait-il dire que c'est bien de s'occuper des factures de gaz, d'eau, d'électricité, etc. mais pas des poubelles ?

Il y a là une logique qui m'échappe !

Mais outre ces luttes internes, plus ou moins téléguidées, c'est la compétence, le dévouement et l'abnégation des bénévoles que je veux retenir.

 

Ainsi donc, en mon nom personnel et également au nom des membres du Collectif Citoyen Sud Morbihan, je et nous apportons tout notre soutien à ces cinq bénévoles et leur renouvelons notre confiance dans la contestation qu'ils mènent à nos cotés.

 

Et comme ils aiment le dire :

" Même sans domicile fixe, nous restons fidèles à nous mêmes : DEFENSEUR DE LA CONSOMMATION"

 

 

Au vu de cette lamentable situation, le CCSM a décidé d'interpeller la Communauté de Communes ASB pour s'insurger contre les méthodes employées, dignes d'Attila, afin de réduire l'opposition au silence et affirmer notre soutien à feu "UFC-Marzan", par le biais de ce bulletin :

 

 

 Dans plusieurs mails adressés aux élus ,vous avez mis nommément en cause  des bénévoles UFC, adhérents du CCSM.   Vous avez également glissé dans la chemise  remise en réunion le 11 juillet un courriel d’UFC à Mr Yann Cristel concernant la décision d’UFC Morbihan de dénier l’utilisation du label de cette organisation à l’équipe de bénévoles de l’antenne de MARZAN.

Ce geste masque mal l’intention d’affaiblir notre mouvement.

  Dans ce contexte nous désapprouvons toutes  attaques « ad hominem » et autres discrédits à l’encontre de ces militants UFC qui accompagnent et continuerons d’accompagner le CCSM.

 Nous n’entendons pas nous immiscer dans un débat interne à UFC mais (1) Nous tenons à vous indiquer que nous (CCSM) maintenons notre confiance pleine et entière aux hommes pour leur expertise et leur dévouement. Ils ont mandat explicite pour la poursuite du travail juridique que nous (CCSM) leur avons confié : requête en annulation de la délibération ASB du 13/12/2013 auprès du tribunal administratif de RENNES et assignation d’ASB devant le TI de Vannes pour facturation contestable,  missions particulièrement confiées à Mr Maurice GERAUD.

 

                                                                  Le comité de pilotage du CCSM

 

 

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