Grilles tarifaires

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TARIFICATION REOM

 

Explications sur la grille tarifaire de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères - REOM

Improprement appelée Redevance Incitative - RI

 

1 - Préliminaire

La facture d'une RI comprend 3 éléments :

            1 - une part abonnement fixe

            2 - une part forfaitaire correspondant aux frais fixes.

            3 - une part incitative proportionnelle au nombre d'enlèvement du bac

Donc, plus on produit de déchets, plus on paye le service

La facturation est ainsi équitable

 

La facture d'une REOM comprend 2 éléments :

            1 - une part abonnement fixe

            2 - une part forfaitaire correspondant aux frais fixes et proportionnelle au volume du bac

Donc, on paye le même prix quel que soit le nombre d'enlèvements du bac

Que l'on mette sa poubelle 1 fois ou 52 fois par an, le prix est le même

La facturation est injuste car indépendante de la quantité de déchets produite

 

En 2014, faute à une lacune de communication, de nombreuses personnes pensaient que le nombre de présentations de leur poubelle, à l'enlèvement, était comptabilisé et prenaient des précautions pour limiter leur production de déchets (ce qui correspond à une démarche citoyenne)

 

A vous d'en tirer les conclusions

 

 

2 - Grilles Tarifaire

 

            1 - grille de 2013

Tableau grille tarifaire 2013grille tarifaire 2013 from ASB.jpg

 

 

            2 - Grille de 2014

 

Contenant

volume

Nbre

personnes

Tarif forfaitaire

Clé  /  80L

1

156.11€

120L

2

190.17€

180L

3

241.25€

180L

4

241.25€

240L

5/6

292.34€

 

 

3 - Comparaisons entre les 2 grilles 2013 / 2014

Comparatif grilles 2013 2014

Par l'étude de ce tableau, on se rend immédiatement compte de la différence énorme de traitement selon la composition du foyer :

Regardons les cas extrêmes

            Pour un foyer d'une personne, l'augmentation par individu est de :  110%        

            Pour un foyer de 6 personnes, l'écart par individu est une DIMINUTION de : 0.03%

Et maintenant, si l'on compare ce que paie réellement chaque individu pour 1 litre d'ordures produit, l'écart devient faramineux : de 1.95€ à 0.20€

Où est l'égalité de traitement entre les citoyens ?

 

 

4 - Analyse de la grille 2014,instaurée par la délibération n° 142-2013 du 20/12/2013

 

Calcul du prix de revient total et forfaitaire, quel que soit le volume de déchets produit

 

foyer de 1 personne  :  bac  80 litres  -  facture 156.11€   soit   156.11€ par personne

foyer de 2 personnes : bac 120 litres  -  facture 190.17€   soit   95.08€ par personne

foyer de 4 personnes : bac 180 litres  -  facture 241.25€   soit   60.31€ par personne

foyer de 6 personnes : bac 240 litres  -  facture 292.34€   soit   48.72€ par personne

Sans commentaire !

 

Remarque : qu'il y ait un écart entre la personne seule et la famille de 6 personnes, cela est normal compte tenu de l'effet de masse et de consommation "groupée" d'une famille nombreuse.

Mais un tel écart est tout simplement intolérable.

Il s'explique en partie par le tarif de l'abonnement qui est le même pour tous, que ce soit une clé (équivalente à 30L) ou un bac de 240L.

Où est la logique ?

A titre d'exemple, le tarif abonnement de EDF est proportionnel à la puissance souscrite pour l'alimentation électrique de votre habitation.

Pourquoi ne pas avoir choisi un abonnement proportionnel au volume du bac ?

 

C'eut été plus logique si l'on avait appliqué la RI.

Oui mais voilà, ASB ne l'a pas fait et a conservé la tarification en l'état. Il faut bien se rappeler, que la création initiale de ce tarif était faite pour la Redevance Incitative.

 

Mais pris par l'urgence de la situation, coincé par les bacs à puce qui ne fonctionnaient pas, ASB a appliqué cette grille sans se poser de question et de plus, a totalement ignoré le consensus obtenu à l'issue des tables rondes de 2013 (réunions de concertation entre ASB et les représentants des usagers de la Communauté de Communes, à l'époque ou la démocratie participative était le dernier mot à la mode ! ! !)

 

Explication : Si la RI avait été appliquée, les paiements réels auraient été lissés en fonction du nombre de présentation des poubelles.

Reprenons l'exemple de la grille 2014 :

foyer de 1 personne   : bac  80 litres  soit une capacité de 80 litres par personne

foyer de 2 personnes : bac 120 litres  soit une capacité de 60 litres par personne

foyer de 4 personnes : bac 180 litres  soit une capacité de 45 litres par personne

foyer de 6 personnes : bac 240 litres  soit une capacité de 40 litres par personne

 

Supposons que la production annuelle par habitant, d'ordures ménagères résiduelles (celles qui partent dans les bacs) est de 500 litres, ( 2 personnes 1.000L, 3 peronnes, 1.500L etc )  nous obtenons les résultats suivants :  

 

foyer de 1 personne, bac   80 litres  :  500L / 80 =    7 présentations à l'enlèvement

foyer de 2 personnes, bac 120 litres : 1.000L / 120 = 9 présentations à l'enlèvement

foyer de 4 personnes, bac 180 litres : 2.000L / 180 = 12 présentations à l'enlèvement

foyer de 6 personnes, bac 240 litres : 3.000L / 240 = 13 présentations à l'enlèvement

 

Donc, partant du principe que chacun produit la même quantité de déchets, la famille de 4 personnes présentera plus souvent sa poubelle puisque proportionnellement plus petite et paiera plus, en fonction du nombre de présentations, que la famille de 2 personnes qui la présentera moins souvent.

Nous retrouvons un système relativement équitable.

 

Mais du fait que le comptage n'a jamais été effectué, il s'agit alors d'un enlèvement forfaitaire et donc d'une facturation forfaitaire, ce qui cause une inégalité de traitement entre 2 citoyens, selon la composition de son foyer.

 

Ne cherchez pas plus loin l'origine du mécontentement de la population lors de l'arrivée des factures REOM dans les boites à lettres, aggravé par les multiples disfonctionnements et l'échec de la mise en place de la RI.

Ajoutez à cela des factures non conformes à la loi, et nous voici devant un "patacaisse" juridique.

 

Observation  importante :

Vous souvenez-vous de la journée du mercredi 18 juin 2014 qui regroupait plus de 300 personnes devant le siège de la CC-ASB. Pendant que vous manifestiez votre mécontentement, à l'intérieur, les discussions allaient bon train entre les responsables ASB et le CCSM, mais nos élus campaient sur leur positions et ne voulaient pas en démordre.

Nous demandions un paiement en deux fois, et une reprise plus équitable, de la grille tarifaire, associée à une nouvelle facturation.

Réponse :  "on ne peut pas faire payer en 2 fois, les "gens" doivent s'adresser au trésor public pour obtenir des délais de paiement, et on ne peut pas revenir en arrière sur une délibération. Quand elle  est votée, on ne peut pas la modifier - pareil pour les factures".

 

Nous indiquons alors que devant cette posture rigide et intangible, nous n'avons pas d'autre solution que de porter l'affaire en justice.

Réponse : "Et bien, allez-y en justice" sur un ton de défiance.

 

Ce qui fut fait devant un tel déni de démocratie, de comportement aussi hautain, de refus de dialogue et surtout de mauvaise foi assorti d'un mensonge éhonté.

 

Pourquoi ?

1 - Une délibération ne peut pas  être modifiée ---> FAUX : voir la délibération du 17 mars 2015 N° 25-2015 - Finances,  qui s'intitule : - Rectification de la délibération N° 06-2015

2 - On ne peut pas faire payer en 2 fois ---> FAUX : les campings ont payé en 2 fois. Première facturation vers le 15 juillet 2014 et la deuxième vers le 15 décembre 2014.

3 - On ne peut pas modifier les tarifs  ---> FAUX pour les campings, la tarification a été revue ainsi : 80€ HT/an en abonnement au service et  24.50€ HT par bac présenté (bacs de 750L)

 

Aujourd'hui, après son rejet du pourvoi en cassation, ASB envisage de refaire les factures pour faire payer les contestataires.

Alors, pourquoi avoir tant attendu pour refaire les factures ?

Cela fait 20 mois !

Nous n'en serions pas là aujourd'hui si nos élus nous avaient écoutés, et nous aurions économisé du temps, de l'argent et . . . . .

 

A vous de juger.

 

 

5 - Pour les curieux

et les amateurs de chiffres, voici une petite étude pour les différentes compositions des foyers, comparant la REOM 2013 avec celle de 2014

 

Il faut se rappeler que la production des ordures ménagères diminue tous les ans, chacun étant sensibilisé à ce problème, fait des efforts de tri et de compostage, réduisant ainsi ses déchets. Les coûts devraient donc baisser.  Mais hélas ce n'est pas le cas .

 

Le comparatif ci-dessous montre bien la différence 2013 - 2014 selon les différents cas

Aujourd'hui, on ne prend plus en compte les enfants, seul compte le nombre de personnes au foyer.

C'est ce qui explique que les augmentations ressenties sont différentes différentes pour des situations similaires.

C'est le nombre d'enfants qui est la source de ces écarts.

 

A vous de réfléchir sur ce tableau : prenez votre cas ou celui de votre voiin, et comparez les tarifs entre 2013 et 2014

Comparatif grilles detaille 2013 2014

Ecarts bruts

 

 

Vous remarquerez le grand écart entre une personne seule et un foyer de 4 adultes :

de plus 110.67% à moins 17.86%

 

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