La Contestation de la facture REOM

Requête : un Collectif devant le Tribunal

Lundi 8 Décembre 2014

Réunion d'information à AMBON le 04 Décembre 2014

 

Session de rattrapage jeudi 4/11  à AMBON pour ceux qui n’ont pu assister à la réunion du CCSM à NIVILLAC qui avait réuni plus de 250 personnes le 27 novembre. (voir ici ---> Nivillac)

 

75 personnes se sont donc réunies à l’espace du LENN pour écouter les explications des actions judiciaires en cours après les audiences au TI de Vannes des 13 et 27novembre. De nombreuses questions concernant le retour à la TEOM en 2015 étaient au centre des préoccupations de l’assistance.

 

Roger Morel, Président du CCSM,  introduit la réunion en délimitant l’ordre du jour aux aspects juridiques. Il précise que les consignes dispensées pour ne pas assister massivement aux audiences ont  été bien comprises et observées. Trop bien presque ; il serait en effet souhaitable que les audiences planifiées en 2015 soient bien « suivies » par quelques personnes disponibles ; ce serait un bon signal envoyé à la justice ;  la salle d’audience peut accueillir 80 personnes, le CCSM organisera (covoiturage..) pour assurer cette participation.

 

Le CCSM dénonce un hiatus : 850 adhérents ; 1100 dossiers traités par le CCSM. Il est demandé aux contestataires non encore adhérents de régulariser leur situation car les finances du CCSM sont « tendues ».

 

 Le, les, sujets juridiques sont ardus, Maurice GERAUD se propose d’exposer le plus simplement possible les différents aspects des méandres des procédures en cours et les conséquences attendues pour les usagers contestataires. (Voir ci-dessus).

 

 La parole est ensuite à la salle : 

  • Ne pas payer et ne  pas contester peut mener directement à la procédure d’OTD. Un témoin dans cette condition présente sa situation : Le CCSM explique que  la redevance (bien que n’étant pas une taxe) peut donner lieu à un recouvrement par le TP ordonné par la CC. Par contre des OTD ont été malheureusement émis (cas d’un employé de casino). Des mainlevées ont été immédiatement envoyées après intervention du CCSM. Il est rappelé que le CCSM a toujours défendu l’idée que « payer est un devoir » mais que « contester demeurait un droit ». Sans contestation formelle on s’expose au recouvrement par les services de la Trésorerie (qui assure cette prestation pour le compte des CC).

 

  • Pourquoi plusieurs audiences sont-elles programmées puisque le jugement porte sur des plaintes identiques ?

Formellement le juge est obligé de se prononcer à chaque fois. Les délibérés seront a priori identiques c’est pour cela que la première audience du 15/01 est importante à suivre. Le délibéré ne sera connu que plusieurs semaines ensuite.

 

  • Quelles sont vos relations actuelles avec ASB ?

 Inexistantes depuis notre « excommunication » prononcée en réunion de CC le 14/11.

Le dernier « chantier » ASB du 7 novembre a d’ailleurs été annulé les autres représentants invités ayant manifesté leur solidarité avec le CCSM Des contacts pourraient être relancés via les avocats dans le cadre de la conciliation ; cette reprise du dialogue est du côté CCSM très conditionnée la balle étant considérée dans le camp d’ASB. 

Autre : Les propos violents qu’ASB impute par courrier (ou oralement le 14/10) au CCSM vis-à-vis du personnel administratif ou technique du service Environnement sont considérés comme une manœuvre pour discréditer le mouvement aujourd’hui accusé de tous les maux. La consigne de rapports courtois avec le « staff » du service Environnement  et la vigilance sur ce point est rappelée. Le CCSM ne cautionnera jamais des attitudes déplacées vis-à-vis des personnels qui n’ont pas un travail facile ; comme les redevables ils sont aussi victimes de la politique inconstante d’ASB et des dysfonctionnements qui en découlent. L’assistance témoigne à l’inverse de pressions insupportables que le personnel est « contraint d’exercer » sur les usagers pour recouvrer a tout prix les factures.

 

  • L’année prochaine va-t-on avoir une nouvelle facture ?

Non le retour à la TEOM dans toute la CC est voté il s’agira donc d’un titre exécutoire peu contestable. Le dernier conseil communautaire a consacré la disparition des comptes REOM à travers la délibération « Suppression du budget « REOM (416) »-transferts d’actifs, dettes et subventions ». « L’absorption » dans le budget principal des comptes REOM va rendre difficile la traçabilité des comptes REOM notamment  la provision pour impayés.

 

  • Est- Il est prévu une augmentation en 2015 ? 

Le retour à la TEOM signifie que c’est un pourcentage de la valeur locative cadastrale qui établira le montant « ordures ménagères ». Sur le secteur de MUZILLAC on est ramené à la situation « ante » 2013. 

En 2013 ce pourcentage était de 11%. Cette charge intégrée à la taxe foncière augmentera mécaniquement avec elle. On sait déjà qu’une augmentation de 181 000 euros de charges est prévue en 2015   (dont 49 000€ pour le  surcoût de collecte estivale du prestataire SITA ! ! ! ) donc difficile de préjuger d’une diminution à venir. 

Mais surtout cette taxe sera désormais masquée dans le foncier et le contrôle « citoyen » plus difficile à exercer. Le CCSM a toujours été hostile à la TEOM. Ce que l’on sait, dû à la distribution des valeurs foncières, c’est que les zones littorales et urbaines seront, par rapport à la REOM plus sollicitées. ASB aura réussi par ses revirements à successivement mécontenter tout le monde.

 

  • Ou en est la RI ? Le retour à la TEOM signifie-t-il l’abandon de la RI ?  

Pour le CCSM le retour à la TEOM signe l’abandon de l’ambition incitative. Le CCSM, contrairement à ce qui a pu être quelque fois rapporté  est un ardent partisan de l’incitation tarifaire. La RI démontre partout son efficacité en termes de réduction des déchets. ASB prétend (bien mollement) s’orienter à terme vers la TEOM-I (pour incitative) formule dont on ne sait pas grand-chose sauf qu’elle limite la part incitative .Ce ratio limité n’est vraiment pas motivant.

 

  • Alors quid des investissements qui ont été consacrés à la RI (Bacs à puces BAV)  

Les investissements lourds, les contrats spécifiques de collecte BAV alourdissent aujourd’hui les charges sans justification. Entre temps des aides ADEME ont été finalement perçues indûment. Le recours à la Cour Régional des Comptes est envisagé. 

 

  • Comment réagissent  les mairies?; elles semblent s’aligner sur la CC si on examine les votes ? 

 Effectivement elles se sont généralement rangées sur les positions de la commission d’ASB au prétexte de la « sécurisation » des budgets. Le confort budgétaire « court terme » prévaut au détriment des objectifs  de diminution des déchets. Trop généralement les mairies ne s’approprient pas le sujet.

 

  • Ou en sont les évolutions de Bornes d’Apport Volontaire ? 

Malheureusement nulle part ! Depuis 30 mois la situation est inchangée un investissement malheureux de 200 000€ paralysait la mise en place de la RI. Beaucoup en zone littorale sont « ouvertes » et converties en simples conteneurs ; les coûts d’exploitation sont désastreux alors que « l’apport volontaire » visaità maîtriser les coûts !!

 

  • Concernant les aspects économiques comment font les autres CC ? 

La communauté de Questembert a un budget « déchets » exemplaire et cette année…en baisse ; une collecte espacée (accordée par l’ARS) et un volume de déchets en diminution de 50% depuis 01/2012.La communauté Blavet Bellevue Océan a diminué en 2 ans ses volumes d’OM par 2.  Le CCSM a fait une étude comparative éloquente sur les coûts comparés (voir notre site) ; il a été moqué lors de sa présentation à ASB!

 

  • Comment relancer la Démocratie participative sur le territoire ? 

Le territoire soufre d’un déficit démocratique Les décisions sont prises par une poignée de responsables d’ASB , la commission elle-même est souvent tenue dans l’ignorance de nos propositions. La démocratie participative est un argument de façade à ASB ; les citoyens sont maintenus éloignés des décisions qui les concernent au plus près. C’est d’autant plus choquant que le ministère de l’Environnement demande aux élus du « bloc communal » de travailler avec les associations, les citoyens pour défendre le projet « Zéro gaspi-Zéro déchets ». 

 Plus récemment encore c’est le Président HOLLANDE (Conférence environnementale du 27/11) qui demande à promouvoir le chantier « Démocratie Participative ». Nous demandons à être reçu par le Préfet pour que ces intentions soient enfin effectives.

 

  • Puisque le  CCSM semble  écarté du jeu comment réagir ? 

De nombreuses idées sont émises mais le suivi des affaires judiciaires en cours demeure la priorité.

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La réunion est close à 21h ;  Après synthèse des  réunions de NIVILLAC et d’AMBON de nouvelles formes d’actions seront élaborées et proposées par le CCSM à ses adhérents.

 

 Balayage

 

 

Lundi 24 Novembre 2014

Après l'audience du Jeudi 13 Octobre, nous restons sur notre faim ! ! ! 

Extraits :

 "Cette première audience  était très attendue ; ce fut une affaire rondement menée (moins de1H30), l'avocat d'ASB ayant d'entrée demandé un report d'audience. Demande formellement recevable pour ce dossier pourtant transmis régulièrement aux autorités judiciaires il y a plus de trois mois.

Le juge Nicolas Monachon-Duchêne pour alléger la tâche du greffe, « Un millier de dossiers représente une année de travail du greffe », a alors procédé au découpage des 900 plaintes en 8 "lots" reportant les audiences aux dates suivantes :

   le 15/01/2015 pour Ambon, Arzal, Billiers, Damgan et La Roche Bernard

   le 11/03/2015 pour Le Guerno, Marzan, Nivillac

   le 13/05/2015 pour Nivillac

   le 01/07/2015 pour Péaule, Nivillac

   le 09/09/2015 pour Noyal, Ambon et divers

   le 18/11/2015 pour Muzillac, St Dolay et divers 

  Cet échéancier nous rapprocherait alors de la date de délibération de la requête au Tribunal Administratif de Rennes, requête qui, elle, touche au fondement même de la REOM et que suit avec intérêt le juge Nicolas Monachon-Duchêne.

  Le juge a ensuite  suggéré, qu'entre temps, une solution amiable soit recherchée mentionnant : 

 

  "Quand il y a 1.084 personnes qui ne sont pas contentes, elles ne peuvent pas toutes avoir tort ».

 

Cette recherche de dénouement amiable  sous forme de transaction ou de conciliation est normalement proposée par le juge à ce stade. C'est une facilité judiciaire essentiellement destinée à désengorger les tribunaux. A-t-elle des chances d'aboutir lorsque l'on sait que l'assignation fait précisément suite à l'échec de négociations autour du règlement des factures REOM et maintenant qu'ASB a déclaré lors de sa réunion plénière du 14/10 le CCSM désormais  "infréquentable"?

   Curieusement aucun responsable d'ASB ne s'est présenté à l'audience et seul l'avocat de la communauté Maître Marc Cazo, saisi la veille même de l'audience, a demandé le renvoi afin de procéder à un examen "en profondeur"

 « Pourquoi ont-ils attendu le dernier moment pour saisir un avocat ? » C'est l'étonnement qui a saisi la quinzaine de personnes venues assister à l'audience.....Il parait effectivement  étonnant qu'ASB plaide l'impréparation quand on songe à la médiatisation qui a entouré cette affaire depuis la remise le 7 aout dernier des 900 premiers dossiers de contestations par huissier a ASB. Il parait également paradoxal qu'ASB, qui met en avant un défaut de trésorerie de 220 000 €, éloigne aussi délibérément l'échéance de recouvrement  de sa dette qu'elle impute au seul CCSM. 

 

Reste que le juge maintient l'audience du 27 Novembre 2014  pour la deuxième série de contestataires. En saurons nous plus ce jour là ?"

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Mardi 30 Septembre 2014

 

Message Flash

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 Contestation et Tribunal - suite

 30 septembre 2014

  Notre affaire se renforce :

             Après la deuxième série de contestations, nous atteignons 1072 dossiers déposés chez l'huissier.

  

Maintenant, en route pour le Tribunal d'Instance de Vannes.

 

 Les dates des deux audiences sont fixées ainsi :

             jeudi 13 novembre 2014

             jeudi 27 novembre 2014

     

Comme expliqué dans Flash Info N° 7 (cliquez ici --->  Flash Info N°7) et suite à de nombreux appels, contacts et message mail, dans lesquels il ressort que le choix de nous faire représenter par un avocat, en l'occurrence Maitre  De Chanterac avocat à Vannes, emporte une totale adhésion.

 Ce choix est la meilleure solution pour tous.

   

Pour cela, il vous faudra signer la fiche de délégation de pouvoir et verser 5€ au titre de participation à ses honoraires.

 Dans ce cas, vous n'aurez pas à vous déplacer et pourrez attendre tranquillement chez vous le résultat.

 Si vous le désirez, vous pourrez assister à l'audience, en tant que spectateur.

  

En général, il faudra attendre plusieurs jours, voir plusieurs semaines avant que le juge prononce son délibéré.

 Notre avocat nous en avisera aussitôt et nous vous préviendrons à notre tour immédiatement.

  

Petites précisions :

 

 1 - Cette procédure s'applique à tout le monde, que vous ayez payé ou pas votre facture. Ce qui veut dire que ceux qui ont reçu une lettre de convocation (n'oubliez pas de nous prévenir), seront représentés par notre avocat et n'auront pas à se déplacer.

 

2 - Lors de la séance de signature de la délégation de pouvoir, indiquez-nous si vous avez payé votre facture, car l'avocat devra plaider pour un remboursement et non pour une annulation de facture.

 Cette confusion pourrait entrainer la nullité du recours.

 

3 - Si un dossier était reconnu "non recevable", les dossiers des autres personnes portées sur la même assignation, seront malgré tout recevables et jugés, contrairement à ce que nous avions indiqué dans Flash Info N°7 disant que " si une seule personne est absente, c'est toute l'assignation qui est rejetée."

Confirmation recueillie auprès du greffe du tribunal.

 

_________________ 

Voici comment nous allons procéder:

1 - nous éditons des fiches de recueil de vos signatures, classées par commune et par ordre alphabétique.

   Ce sont les Fiches collectives de délégation de Pouvoir.

2 - ces fiches seront disponibles chez nos correspondants  (liste des correspondants en cours de réalisation, elle vous sera rapidement communiquée)

3 - avant de vous rendre chez eux, assurez vous de leur présence soit en vérifiant leurs dates et heures de permanence, soit en téléphonant à leur domicile.

4 - vous vous rendrez à leur domicile avec vos 5€, le stylo sera disponible sur place.

 

---> ATTENTION : ces deux éléments sont indispensables : votre signature et le paiement de l'avocat.

 L'absence de l'un d'eux, entraine la non présentation de votre dossier au juge.

Il vous appartiendra alors, de vous présenter personnellement au Tribunal d'Instance.

 

5 - exceptionnellement, si et seulement si, vous ne pouvez pas vous déplacer pendant le mois d'octobre (vous êtes hors de la région, votre habitation locale est une résidence secondaire, vous êtes malade ou ne pouvez pas vous déplacer, etc . . . .) 

 Ce sont les Fiches individuelles de délégation de Pouvoir.   A ne pas utiliser si vous êtes présents (es) dans la Communauté de Communes

 

Dans ce cas, imprimez la fiche individuelle de "Pouvoir", remplissez là, sans oublier votre signature et envoyez là, accompagnée de votre chèque à l'adresse suivante :

  

            CCSM                                             ou                              M. Paul COMBOT

             Port-ès-Gerbes                                                                Kertamic

             56130 NIVILLAC                                                             56130 MARZAN

 

 

Date butée de l'opération : Samedi 25 Octobre 2014

 

  

6 - Si vous ne respectez pas ces indications, le CCSM se dégagera de toute responsabilité quant à la poursuite du suivi de votre dossier.

 

 Nota : à l'issue du recueil de toutes les signatures, nous aurons un gros travail de compilation à effectuer, c'est pourquoi il est primordial que chacun fasse l'effort de se déplacer chez le correspondant le plus proche, c'est toujours moins long et moins cher que d'aller à Vannes !

 

 IMPORTANT

 

Nous demandons à tous ceux qui reçoivent nos informations par mail, de bien vouloir en faire profiter leurs voisins non équipés d'internet, et de leur transmettre ces infos ( et c'est un plus pour le lien social !)

Nous essaierons avec nos petits moyens de diffuser cette information par voie de presse (si nos journalistes le peuvent) et par affichage dans les commerces.

 

 

Une dernière recommandation :

 S'il vous plait, n'attendez pas le dernier moment pour venir signer; venez dès que vous le pouvez.

 Vous serez plus de 1.000 à défiler chez nos correspondants et si vous venez tous le dernier jour (comme pour les impôts) nous ne saurons pas faire face à cet afflux.

 

  

Merci d'avance.

 _________________________

 RAPPEL : Quelques retardataires ont oubliés de nous envoyer leur adhésion à l'association

, mais nous n'avons pas oublié de traiter leurs dossiers..

 _________________________

             N'hésitez pas à demander des informations à vos correspondants de préférence, ou au CCSM

 

Pour le CCSM, Roger MOREL

  - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

 Documents à consulter 

 04 tableau correspondants ccsm new 2 304 tableau correspondants ccsm new 2 3 (40.91 Ko) 

 05 listes de disponibilites ambon05 listes de disponibilites ambon (7.06 Ko)

05 listes de disponibilites ambon 205 listes de disponibilites ambon 2 (6.6 Ko)

05 listes de disponibilites marzan05 listes de disponibilites marzan (15.77 Ko)

05 listes de disponibilites nivillac05 listes de disponibilites nivillac (7.08 Ko)

05 listes de disponibilites nivillac 205 listes de disponibilites nivillac 2 (7.31 Ko)

05 listes de disponibilites saint dolay05 listes de disponibilites saint dolay (7.03 Ko)

 

        Fiche individuelle pouvoir a m de chanteracFiche individuelle Pouvoir à M° de chanterac (42.2 Ko)  ATTENTION : cette fiche est à utiliser uniquement si vous êtes absent pendant le mois d'octobre et que vous ne pouvez pas signer la fiche collective de délégation de Pouvoir 

Tableau des correspondants ccsm 3

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Jeudi 14 Août 2014 

LETTRES DE RELANCE

 

Renforcement du dossier

 

 Nous demandons à tous ceux qui nous ont fait parvenir un dossier de contestation, de photocopier le recto (première page) de leur lettre de relance en deux exemplaires et de nous les envoyer ou de les déposer chez un de nos correspondants, avant le 30 Août, impérativement.

 

Dossiers supplémentaires

 La lettre de relance nous permet de lancer une nouvelle opération de contestation, qui s'adresse à ceux qui n'ont pas encore payé leur facture REOM et qui, pour diverses raisons, n'ont pas établi de dossier de contestation et voudraient le faire.

 

IMPORTANT

Compte tenu du délai très court qui nous est imparti, ces nouveaux dossiers devront répondre aux impératifs ci-dessous, sous peine de rejet :

 

1 - Remplir TRES LISIBLEMENT (caractères d'imprimerie) la fiche descriptive 

 

format pdf    Modele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsm 2Modele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsm 2 (58.41 Ko)

format Word Modele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsmModele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsm (38 Ko)

 

         - le nom de famille doit être identique à celui porté sur la facture.

 

       - inscrire tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil.

 

       - indiquez un numéro de téléphone et une adresse mail de façon à pouvoir vous joindre rapidement.

 

 

 2 - Joindre la photocopie de tous les documents demandés (facture 2014 + l'enveloppe; facture 2013 ou TEOM; lettre de relance; carte d'identité)

 

Tous ces documents sont au format A4 (feuille normale) sans découpe ni collage

 

 

 3 - Imprimez et joignez votre bulletin d'adhésion accompagné de son règlement. (ici --->  adhésion)

 

 

 4 - Imprimez et photocopiez le dossier complet en deux exemplaires que vous nous adresserez ou déposerez chez un de nos correspondants le plus tôt possible et avant le jeudi 28 Août 2014

 

 

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Vendredi 11 juillet 2014  

L'ASSIGNATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES

Après la REFLEXION, place à l' ACTION

Réactualisation 

  

Avant propos : ce courrier s'adresse à toutes les personnes qui contestent leur facture des ordures ménagères, qu'elles aient déjà payé ou non, cette facture. 

Merci de bien vouloir adhérer à notre Collectif afin de nous permettre de continuer notre action financièrement.

Cliquez ici --->  adhésion

Rien n'est gratuit, hélas, en ce bas monde ! ! !

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Liste de nos correspondants

 

Commune

Prénom

Nom

adresse

mail

Tel fixe

Tel mob

Ambon

 

Alain

FRAGNAUD

Le Lesty

alain.fragnaud@orange.fr

 

02 97 41 12 17

-

Arzal

Geneviève

Michel

LE GALLOUADEC

FLENER

5 rue du Lavoir

Kerboyan

Jacques.genevieve54@orange.fr

michelflener@gmail.com

02.97.41.11.83

 

-

 

Billiers

Jacqueline

Jean Pierre

COLENO

FRISCOURT

7 impasse du Verger

21 rue du Lenn

Jacqueline.coleno@orange.fr

jp.friscourt@orange.fr

-

-

06.73.04.44.24

06 71 41 00 25

Damgan

Alain

FRAGNAUD

Le Lesty

alain.fragnaud@orange.fr

(02) 97 41 12 17

-

La Roche B

Jocelyne

NIERADKA

15 rue Crespel de Latouche

j.nieradka@wanadoo.fr>

-

06 75 24 17 61

Le Guerno

 

 

 

 

 

 

Marzan

Paul

Chantal

COMBOT

AUDIVERT

Kertamic

4 rue des Avocettes

kereol7@orange.fr

caudivert@orange.fr

02.99.90.93.84

02 97 41 68 22

-

 

Muzillac

Eric

ALLANO

21 rue des mésanges

e.allano@orange.fr

02 97 48 31 46

06 77 40 81 24

Nivillac

Luc

Roger

Rémy

PABOEUF

MOREL

LUCAS

-

Port ès Gerbes

Rue du Vivier

luc.paboeuf@orange.fr

ccsm56@orange.fr

remylcs@gmail.com

02 99 91 18 86

-

 

06 38 65 02 61

06 12 57 37 71

 

Noyal Muzillac

Karine

Raymond

GALUDEC

LUTON

Larcan

Le Cosquer grâce

karine.galudec@orange.fr

rlutham@orange.fr

-

-

06 89 09 96 85

-

Péaule

André

Jacques

GUILLOTIN

ANTOINE

Tréluban

Kermiral, Tréluban

 

jacques.antoine75@sfr.fr

-

02 97 42 81 74

06 68 00 30 85

06 22 27 53 25

St Dolay

Agnès

Yves

Monique

ROUSSEL

MAHE

DURAND

St Dolay

St Dolay

Cran

kaynas1981@hotmail.fr

yvem@wanadoo.fr

monique.durand0250@orange.fr

-

 

-

06 63 09 64 39

06 60 31 41 15

-

 

 

__________________________________

Nous demandons à toutes les bonnes volontés dans chaque commune d'ARC SUD BRETAGNE de contacter toutes les personnes (résidences principales ou secondaires) de votre connaissance ou de votre voisinage, afin d'avoir tous les documents nécessaires pour la rédaction des assignations.

 

Il faudra récupérer   

1 - la facture reçue  

 2 - l'état civil de la personne portée sur la facture + profession + adresse principale et adresse secondaire éventuelle (prénoms dans l'ordre de l'état civil)

 3 - pour contacter les personnes, téléphone et mail éventuel  

4 - Taxe foncière 2013 pour les personnes assujetties précédemment à la TEOM (ex CC de Muzillac) ou facture de la REOM 2013 pour les assujettis REOM 2013 ( ces renseignements ne serviront pas pour la procédure mais pour effectuer une étude des % d'augmentations ou de diminutions afin de mieux connaitre les dégâts financiers causés avec la REOM 2014)

 

--->   voir fiche jointe en annexe qu'il vous faudra remplir et joindre aux documents demandés   <----

Cliquez ici : Modele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsmModele contestation de la facture emise par arc sud bretagne ccsm (45.45 Ko)

 

DOSSIER à nous fournir avant le SAMEDI 18 JUILLET 2014

 Prolongé au Dimanche 20 au soir déposé

soit chez Paul Combot - Kertamic à Marzan, soit chez Roger Morel - Port ès Gerbes à Nivillac

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  Suite aux diverses réunions d'information et aux réactions favorables du plus grand nombre d'entre vous, nous vous proposons maintenant de passer aux actes.

Arc Sud Bretagne ne démords pas de sa position quant aux montants de la grille tarifaire décidée après la délibération du 17 décembre 2013 et contre laquelle nous avons déposé une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Rennes.

 Le délai pendant lequel nous pouvons temporiser le paiement de notre facture est d'environ 2 mois, décomposés comme suit :

                - 1 mois de délai à compter de la date de réception de la facture (entre le 6 et le 8 juin)

                - quelques jours avant que le Trésor n'envoie une lettre de rappel

                - 1 nouveau mois de délai à compter de la date de réception de cette relance

 

Nous arrivons alors entre le8 et le 15 Août

Ensuite le Trésor Public pourra lancer ses actions de recouvrement d'office.

( Ce qui prendra un minimum de 2 mois, après mise en demeure et avant intervention d'un huissier, c'est à dire aux environs de Octobre 2014)

 

 Donc, pour réagir, nous ne pouvons pas attendre cette date butée, sinon nous serons "hors la loi"

Il nous faut donc lancer dès aujourd'hui la procédure d'assignation d'ASB auprès du Tribunal d'Instance de Vannes, pour ceux qui veulent nous suivre :

nota : le dossier sera déposé à partir du 20 août, nous obtiendrons alors un récepissé de dépôt d'assignation que nous enverrons à chaque personne ayant déposé un dossier, et qui aura pour effet une suspension de paiement, jusqu'à ce que le tribunal ait prononcé sa délibération !

Pendant toute cette période, ASB ne pourra pas vous réclamer le paiement de la facture, ni lancer aucune opération de quelque prélèvement que ce soit.

 

1 - le CCSM se charge, via notre conseiller juridique, de rédiger le dossier à déposer au TI

2 - l'assignation sera groupée, c'est à dire que plusieurs personnes seront nommément identifiées dans ce groupe. Sachant qu'une assignation coûte environ 60€, si elle regroupe 60 personnes, cela reviendra à 1€ à chacun. (nous étudions la possibilité d'une assignation au nom du CCSM qui regrouperait alors l'ensemble des adhérents)

3 - pour étayer le dossier de base, il faut y joindre les documents indispensables pour chaque "plaignant", c'est à dire les identités, adresses et coordonnées, ainsi que les photocopies de la facture et de la dernière taxe foncière, le tout au nom de la même personne (voir modèle joint)

4 - vous nous envoyez les documents demandés à l'une des adresse suivantes, ou à l'un des autres membres du CCSM, adresses sur notre site :

         http://ccs56.e-monsite.com/pages/conseil-administration.html

 

                               Roger Morel                                                            Paul Combot

                               Port-ès-Gerbes                                                      Kertamic

                               56130 NIVILLAC                                                      56130 MARZAN

L'idéal étant d'avoir un correspondant dans chaque commune,

Nous lançons donc un appel à correspondants (peut-être parmi nos correspondants internet) dont le but sera de recueillir les dossiers des habitants, vérifier qu'ils sont complets et nous les transmettre (ou nous irons les chercher)

 Envoyez-nous vos noms et coordonnées.           Merci d'avance de votre aide.

 

Actuellement, nos correspondants CCSM sont :

 

 

La constitution du dossier (ou des dossiers) complet se fera entre le 15 et le 18 juillet, puis envoyé au Tribunal d'Instance ) partir du 21 juillet

Donc le temps presse car si nous avons plusieurs centaines de dossiers (ce que nous souhaitons vivement, car plus nous serons nombreux, plus nous pourrons faire pression et plus nous aurons de chances d'aboutir), nous aurons un gros travail de rassemblement et de vérification à effectuer.

 

Alors constituez votre dossier dès maintenant

date limite Samedi 18 juillet

 

 et transmettez-le à votre correspondant local ou envoyez-le nous le plus tôt possible.

___________________________________

 

DIFFICULTES FINANCIERES ?

 A l'attention de ceux qui veulent payer leur facture, mais qui ont des difficultés pour régler une telle somme en une seule fois, n'hésitez pas à vous rendre dans les bureaux du Trésor Public, 6 rue Basse Notre Dame, à La Roche Bernard, avec votre facture et un document faisant apparaitre vos revenus (exemple : déclaration de revenus 2014)

téléphone 02 23 10 10 50 ou sur place, lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 16 h. Fermé le mercredi après-midi.

Des facilités vous seront proposées en fonction de vos moyens.

 Actuellement, environ 70 personnes ont fait appel à ce service.

 

 

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 Dernière Heure

UFC Que choisir - antenne de Marzan

Pour cause de restructuration interne, l'antenne de Marzan est supprimée. 

 Les 5 bénévoles de MARZAN, qui font toujours partie de l'association UFC, défendent tous dossiers de consommation (même contre les collectivités) et non que certain type de consommation comme a bien voulu laisser entendre un article dans la presse rédigé par un vice président, et dont ASB se fait un plaisir de divulguer.

 

 

DEFENDRE SES DROITS RESTE NOTRE DEVISE

 

 

Commentaires du CCSM :

1 - les 5 bénévoles UFC de Marzan restent nos partenaires privilégiés dans ce dossier. Deux d'entre eux font d'ailleurs partie du groupe de pilotage du CCSM

2 - le CCSM s'engage sur les informations qu'il diffuse, en s'assurant de leur véracité. Face à notre action, une campagne d'intoxication et de désinformation est engagée par nos "advresaires", ce qui est bien compréhensible.

Donc faites bien attention à ce qui est divulgué ou colporté dans l'intention de vous enduire en erreur et de vous intimider dans le but de vous forcer à payer votre facture "ordures ménagères"

De nouveaux médias reprennent des informations "au vol" sans vérifier les sources ni l'exactitude des propos, dont certains, sortis de leur contexte, prêtent rapidement à confusion.

 

 

 

 

 

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  Février 2014  

REQUÊTE EN ANNULATION

Les participants à la réunion du 25 janvier 2014 à MARZAN a décidé à l'unanimité de former une requête auprès du Tribunal Administratif de Rennes, contre la délibération de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne en date du 17/12/2013, instituant une nouvelle tarification de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères REOM.

Cette requête expédiée le 17 février 2014 était accompagnée de 680 signatures de citoyens de la CCASB.

Deouis cette date, le recueil de signatures s'est poursuivi jusqu'au mardi 08 avril 2014 pour cumuler à un total de 1500 !

Voici le texte intégral de cette requête :

 

REQUÊTE EN ANNULATION

Délibération N° 142-2013 du 17/12/2013

DECHETS FIXATION DES TARIFS RELATIFS A LA REDEVANCE d’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

 A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de RENNES

 CONTRE

La délibération en date du 17/12/2013 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE fixant les tarifs relatifs à la Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères

 OBJET DE LA REQUÊTE

Demande d’annulation de la délibération de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE en date du 17/12/2012 sous le Numéro 142-2013 pour inégalité entre citoyens et excès de pouvoir.

 EXPOSE DES FAITS

Le conseil communautaire de la Communauté de communes de MUZILLAC – LA ROCHE BERNARD appelé ARC SUD BRETAGNE avait précédemment décidé d’instituer une redevance incitative des Ordures Ménagères.

 Cette dite collectivité avait décidé d’acquérir du matériel pour effectuer la collecte conformément à la réglementation. Mais la période d’essai n’a pas donné satisfaction et le matériel n’a pas pu permettre à la collectivité de trouver une fixation de tarifs satisfaisants afin de respecter une égalité entre tous les utilisateurs

 Dans cette dite délibération il est écrit : « rappelle que la communauté de Communes, au regard de difficultés non résolues à ce jour (gestion des déchets des touristes de passage ainsi que leur facturation, fiabilité du matériel de collecte avec contrôle d’accès etc…) a décidé de prolonger la phase de préparation de la mise en œuvre de la tarification incitative. »

 Il ne peut qu’être pris acte de cette décision.

 Plus loin il est écrit : « Le conseil communautaire a décidé d’étendre, à l’ensemble du territoire, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), supprimant ainsi la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les Communes d’Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, Le Guerno, Muzillac, Noyal Muzillac et Péaule.

 Cette décision ne peut qu’être acceptée puisqu’il est de principe que tout citoyen d’une même collectivité doit subir les mêmes règles sur le principe d’égalité entre citoyens.

 Mais il est bon de rappeler dans le débat les définitions de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance des ordures ménagères qui sont :

 

 A - La taxe s’applique aux propriétaires et usufruitiers des propriétés imposables.

La taxe concerne les propriétés soumises au 1° janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les propriétés pour lesquelles vous bénéficiez d’une exonération temporaire de taxe foncière.

Cette taxe est soumise même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures.

Mais les textes prévoient des exonérations permanentes ou facultatives.

La TEOM se calcule en

part fixe sur la moitié de la valeur locative cadastrale auquel s’applique un taux fixé par la collectivité

et en part incitative suite au Grenelle de l’Environnement et qui se calcule en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits(exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements) Jusqu’en 2018, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

 

 B - La redevance est établie en fonction du service rendu, c'est-à-dire du volume des ordures ménagères.

Et la tarification s’effectue soit en fonction

D’une combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle ou d’une fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

Et lorsqu’on parle de redevance incitative elle est basée sur l’utilisation réelle du service par l’usager

 

La délibération dit : Il convient à présent de fixer les tarifs de Redevance qui s’appliqueront au territoire d’ARC SUD BRETAGNE du 01/01/2014 :

 

Il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante(en € HT)

Clé 30 litres facture annuelle 141, 92 €

 

Remarque : aucune définition de détenteur bénéficiaire de clé, 30 litres correspond à quoi ? et 141,92 €/HT ce montant correspond à quel critère de la définition de la Redevance Ordures ménagères

 

En conséquence ce critère ne peut qu’être annulé n’ayant aucune base juridique

 

Bac 1 personne 80 litres 141, 92 €/HT

ce qui porte à un coût au litre de 1,77 € et à la personne un forfait de 141,92 €

 

Bac 2 personnes 120 litres 172,88 €/HT

ce qui porte à un coût au litre de 1,44 € et à la personne un forfait de 86,44 €

 

Bac 3 – 4 personnes 180 litres 219,32 €/HT

ce qui porte à un coût au litre de 1,22 € et à la personne pour 3 personnes un forfait de 73,11 € et à la personne pour 4 personnes un forfait de 54,83 €

 

Bac 5 personnes et + 240 litres 265,76 €/HT

ce qui porte à un coût au litre de 1,11 € et à la personne pour 5 personnes un forfait de 53,15 € et à la personne pour 6 personnes un forfait de 44,29 € et à la personne pour 7 personnes un forfait de 37,96 €

 

Remarque : Si on reprend la définition de la redevance ordures ménagères, le conseil communautaire a utilisé 2 critères pour créer la redevance : le litrage ou le nombres de personnes.

Mais dans ce qui a été écrit ci-dessus il n’y a aucune égalité entre citoyens puisque l’utilisateur qui utilise :

 

A - un bac de 120 litres vis-à-vis de celui qui utilise 80 litres celui qui produit le moins se trouve pénalisé d’une redevance supérieure de + 22,91 % au litre et de + 64,18 % à la personne

 

B - un bac de 180 litres vis-à-vis de celui qui utilise 120 litres celui qui produit le moins est pénalisé d’une redevance supérieure de + 18,03 % au litre et de + 18,23 % à la personne pour 3 personnes et de + 57,65 % à la personne pour 4 personnes

Un bac de 180 litres vis-à-vis de celui qui utilise 80 litres celui qui produit le moins est pénalisé d’une redevance supérieure de + 45,08 % au litre et de + 94,11 % à la personne pour 3 personnes et de + 158,83 % à la personne pour 4 personnes

 

C - un bac de 240 litres vis-à-vis de celui qui utilise un bac de 180 litre celui qui produit le moins est pénalisé d’une redevance supérieure de + 9,90 % au litre et de + 37,55 % à la personne pour 5 personnes

Un bac de 240 litres vis-à-vis de celui qui utilise un bac de 120 litres celui qui produit le moins est pénalisé d’une redevance supérieure de + 29,72 % au litre et de + 62,63 % à la personne pour 5 personnes

Un bac de 240 litres vis-à-vis de celui qui utilise un bac de 80 litres celui qui produit le moins est pénalisé d’une redevance supérieure de + 59,45 % au litre et de + 167,01 % à la personne pour 5 personnes

 

En conséquence cette démonstration ne peut qu’être l’argument pour demander au Tribunal Administratif d’annuler cette partie de la délibération pour non respect de la réglementation et la non égalité entre citoyens

 Il est écrit « Clé supplémentaire 30 litres 61,92 € »

 Cette partie n’ayant aucun justificatif dans la délibération, le Tribunal Administratif ne peut que l’annuler

 Un autre critère apparaît dans cette délibération « BACS PROFESSIONNELS »

 360 litres un montant de 358,64 € soit 0,99 €/litre et 2 fois 360 litres par semaine un montant de 637,28 € soit 0,88 € / litre

 750 litres un montant de 660,50 € soit 0,88 € / litre et 2 fois 750 litres par semaine un montant de 1.241,00 € soit 0,82 € / litre

 

Ce critère démontre que plus l’utilisateur utilise le service rendu moins il lui est demandé comme redevance ordures ménagères et défavorise le particulier vis-à-vis d’un utilisateur professionnel. Le Tribunal Administratif ne pourra que constater une inégalité dans le service

 

Il est écrit dans la délibération « Tout habitant ou professionnel déclaré en tant que tel et en mesure de prouver qu’il fait éliminer ses déchets par un autre moyen, et cela conformément à la loi N° 75-633 du 15/07/1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux »

 

Ce paragraphe a été complété par : Justificatif : attestation de collecte et d’élimination des déchets ménagers conclues avec une entreprise habilitée

 

Ce paragraphe ne peut qu’être annulé par le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir. La Cour de Cassation Chambre commerciale du 26/11/2013 N° de pourvoi 12-19074 a rejeté l’argument du Syndicat Interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER) qui faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux-ci.

 

PAR CES MOTIFS

 

Les requérants par les moyens exposés contestant les éléments principaux de la délibération demandent au Tribunal Administratif de RENNES d’annuler la délibération N° 142-2013 du 17/12/2013 de la Communauté de Communes d’ARC SUD BRETAGNE au lieu dit MUZILLAC (Morbihan) 56190

 

Il sera demandé sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative la condamnation de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE à leur payer solidairement la somme de 2.500 € au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris les dépens

 

Fait le /02/2014

 

PIECE JOINTE à la requête ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 142-2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE MUZILLAC

 

Document réalisé par M ou Mme

 

Comité ou Association

 

 

personne portée à la page 1 de la requête

 

 

POUR

 

Nom Prénom date et lieu de Naissance adresse Signature

 

(liste des 680 signatures)

 

Cette action du Collectif Citoyen Sud Morbihan a été repris dans la presse locale par le journal Ouest France

2014 02 18 of requete collectif

 

Commentaires (1)

NadineF
  • 1. NadineF | 25/06/2014
Bonsoir.
La requête en annulation a été déposée le 17 février (en espérant que le TA de Rennes l'a bien reçu avant le 20 (c'était juste quand même!). Pour appuyer l'excès de pouvoir, je crois qu'il faut éviter de "recopier" ce que dit le site du service public (non? http://www.service-public.fr/actualites/002914.html) car quand on lit la décision, la vraie, on voit bien que "service public" n'a pas su résumer la décision!!! (décision http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...)
Donc, écrire dans la requête que "La Cour de Cassation Chambre commerciale du 26/11/2013 N° de pourvoi 12-19074 a rejeté l’argument du Syndicat Interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER) qui faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux-ci" c'est dire que la Cour de cassation estime que le débiteur n'a pas à prouver sa non-production ou élimination de déchets. Or, la décision citée dit tout le contraire! La Cour de cassation a cassé le jugement d'appel qui était favorable à l'usager. Ce n'est pas le principe du "pas de collecte, pas de redevance" qui est remis en cause ici mais c'est sur le plan de la preuve que la Cour d'appel a "cafouillé". La Cour de cassation relève bien que c'est au débiteur de prouver qu'il n'utilise pas ce service et que la collectivité n'a pas besoin de prouver que l'usager utilise son service. Le jugement d'appel a inversé la charge de la preuve en exigeant que ce soit à la collectivité de prouver que l'usager utilise son service et qu'à défaut d'avoir pu le faire, la redevance n'était pas due. De plus, le jugement d'appel n'a pas constaté non plus que le débiteur avait la preuve de sa propre élimination de déchets alors qu'elle aurait du le faire. Le jugement d'appel a été cassé.
La requête mentionne le fait que la délibération d'ASB reprend la loi de 1975 mais aussi qu'elle exige que la preuve par le débiteur de la non-utilisation du service visé soit faite par justificatif =attestation de collecte...par une entreprise habilitée. Il n'y a pas d'inversement de la charge de la preuve mais exigence d'un mode de preuve précis qui sous-entend clairement que l'usager ne peut pas notamment éliminer lui-même correctement ses déchets. En cela oui il pourrait y avoir excès de pouvoir. Mais je ne vois pas en quoi la décision de jurisprudence va soutenir l'excès de pouvoir...

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